jeudi 14 décembre 2017

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La Commission européenne contraint le gouvernement à corriger son décret sur "le patriotisme économique"

Jacques Follorou, le Monde

mardi 10 janvier 2006, sélectionné par Spyworld

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Bruxelles n’a jamais dissimulé le peu de grâce que recouvrent à ses yeux les velléités françaises en matière de "patriotisme économique". Les derniers épisodes auront sans doute convaincu la Commission européenne que la France avait souvent tendance à vouloir se soustraire, dans ce domaine, aux règles communes.

Après un an d’âpres discussions avec Paris et la publication, le 31 décembre, au Journal officiel français du décret protégeant les secteurs liés à la sécurité, à la défense et aux jeux d’argent, Bruxelles pensait en avoir fini avec les aspirations protectionnistes françaises.

Mais les juristes de la Commission sont intervenus au lendemain du réveillon auprès de la France pour signaler que la copie devait être de nouveau amendée. Résultat : le gouvernement a fait paraître, le 4 janvier, un rectificatif au JO limitant encore davantage la dimension "patriotique" de ce texte.

Paru, en catimini, la veille du réveillon, alors que ce projet avait été annoncé avec force publicité à la fin de l’été par Dominique de Villepin, dans la foulée de l’affaire Danone, qui laissait craindre une attaque hostile, ce décret avait déjà été largement entamé de ses prétentions initiales.

Paris voulait une seule et unique liste de quinze secteurs couvrant, notamment, des activités hors défense. Finalement, le gouvernement a dû se contenter des secteurs de la défense et des jeux, et réduire à onze le nombre de domaines d’investissements soumis à "autorisation préalable" pour toute entreprise étrangère à l’Union européenne.

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Le décret réservait aussi un statut spécial aux investisseurs européens qui étaient tenus de déclarer toute prise de participation dans seulement sept secteurs d’activités. Bruxelles s’efforçant de rappeler que la France, à l’instar de ses partenaires, était tenue de respecter la libre circulation des biens et des capitaux ainsi que le droit de la concurrence.

Pour Bruxelles, cette distinction entre les pays membres de l’Union européenne et ceux qui ne le sont pas était encore trop restrictive. Le gouvernement a dû étendre, par le biais du rectificatif du 4 janvier, le champ européen à "l’espace économique européen".

Cette modification intègre la Suisse, la Norvège et le Lichtenstein dans le périmètre des pays soumis à des critères de contrôles allégés pour toute acquisition dans les secteurs visés par le décret.

"Dans notre esprit, le périmètre "Union européenne" recouvrait la même réalité que l’espace économique européen, il s’agit juste d’une divergence de lecture et non d’un désaccord sur le fond", précisait-on, lundi 9 janvier, au ministère de l’économie et des finances, qui admettait l’intervention des juristes de Bruxelles après le 31 décembre. "Ce type d’intervention rectificative, ajoute un membre du cabinet du ministre, n’a rien d’exceptionnel, il est le fruit d’une relecture attentive."

Hormis les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche, les Etats membres de l’Union européenne ont tous mis en place des dispositifs de contrôle des investissements étrangers garantissant l’ordre public et la défense nationale.

Aux Etats-Unis, les acquisitions de sociétés américaines dans douze secteurs dits "stratégiques" font l’objet d’une étude de la commission des investissements étrangers aux Etats-Unis présidée par le secrétaire au Trésor. Cette structure doit déterminer si la vente à un propriétaire étranger d’une entreprise "menace d’affaiblir la sécurité nationale".


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