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La révision de la Directive européenne ne doit pas se faire dans la précipitation

CNIL

lundi 2 août 2010, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne a engagé la révision de la Directive européenne, en matière de protection des données personnelles. La CNIL et ses homologues européens sont parvenus à reporter le calendrier initial jugé irréaliste afin que la révision de ce texte fondateur fasse l’objet d’un examen approfondi.

La révision de la Directive européenne 95/46/CE, qui fixe le cadre juridique européen en matière de protection des données à caractère personnel, est une des priorités stratégiques de la Commission européenne et de la Vice-Présidente Viviane Reding, Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Cette réforme se situe dans le prolongement d’une consultation publique lancée en 2009 visant à obtenir des contributions relatives aux nouveaux défis en matière de protection des données personnelles et à l’amélioration du cadre juridique au sein de l’Union européenne.

Les objectifs de la Commission européenne sont multiples. Elle souhaite :

- établir un cadre juridique global pour s’adapter à la fusion des piliers avec le Traité de Lisbonne (notamment pour le secteur police-justice),
- réduire les divergences entre Etats membres dans la mise en œuvre de la Directive,
- clarifier l’application de certaines règles et principes clés,
- ajouter de nouveaux principes,
- moderniser certaines pratiques,
- limiter certaines contraintes bureaucratiques.
- encadrer de façon plus efficace les transferts internationaux de données personnelles.

En janvier 2010, la Vice-présidente Reding a annoncé la publication d’une proposition de révision de la Directive pour novembre 2010.

La CNIL et ses homologues européens ont fait pression pour que la Commission européenne revoie son calendrier très serré. Celle-ci vient donc d’annoncer qu’elle ne publiera plus qu’une simple communication en novembre et que la présentation d’une proposition de révision de la Directive est reportée au deuxième semestre 2011.

Les autorités de protection des données, ainsi que d’autres parties prenantes, sont actuellement consultées par les services de la Commission pour nourrir sa réflexion.

Le fait que la révision de la Directive soit une priorité pour la Commission européenne est bien évidemment une bonne chose. Toutefois, il demeure essentiel que ce chantier ambitieux fasse l’objet d’un véritable examen approfondi car des questions cruciales sont soulevées par cette révision. La réflexion sur l’avenir de la protection des données personnelles et de la vie privée en Europe ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’empressement européen.


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