mercredi 18 octobre 2017

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LOPPSI : vers une harmonisation du contrôle de la vidéosurveillance

CNIL

lundi 6 septembre 2010, sélectionné par Spyworld

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A partir du 7 septembre, le projet le de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) sera discuté en 1ère lecture en séance publique du Sénat.

Ce projet de loi avait été adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l’issue des travaux de la Commission des Lois du Sénat, qui se sont achevés le 2 juin 2010.

L’article 17 du texte de la Commission des Lois du Sénat confèrerait à la CNIL un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d’une longue pratique en la matière, permettrait ainsi d’assurer que le développement de la vidéosurveillance s’effectue


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