mercredi 18 octobre 2017

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Tout savoir sur les transferts internationaux de données

CNIL

vendredi 24 septembre 2010, sélectionné par Spyworld

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Le site internet de la CNIL propose un nouveau mode d’emploi entièrement consacré aux transferts internationaux. Il comporte une liste des questions les plus fréquemment posées et des conseils pratiques à l’attention des entreprises et de leurs conseils sur les BCR, les clauses contractuelles types, le Safe Harbor et les exceptions.

Avec la globalisation des échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies tant dans la sphère privée que commerciale, le nombre de transferts de données personnelles en dehors de la France et de l’Europe ne cesse de croître.

Or, ces transferts sont, sauf exception, interdits, à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection adéquat. Plusieurs instruments ont été développés afin d’apporter ce niveau de protection adéquat : adhésion au dispositif de Safe Harbor américain, clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne, règles internes d’entreprises pour les multinationales.

L’articulation entre ces différents mécanismes prévus par la directive de 1995 et la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004 n’est pas toujours simple à comprendre. De nombreuses entreprises, et leurs avocats, interrogent régulièrement la CNIL sur les problématiques que soulèvent les transferts de données.

Soucieuse d’améliorer le service rendu aux usagers, la CNIL a adopté une approche thématique dans la présentation des règles applicables aux transferts de données. On trouvera ainsi des pages spécifiques aux BCR, aux clauses contractuelles types, au Safe Harbor et aux exceptions. Des guides téléchargeables au format PDF permettent également d’approfondir chacun des sujets.


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