dimanche 10 décembre 2017

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Assurance qualité au sein du Service de renseignement : le Conseil fédéral répond à la Délégation des commissions de gestion

Admin.ch

vendredi 22 octobre 2010, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil fédéral, dans sa réponse donnée ce mercredi à la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales, s’est déclaré prêt à suivre, dans l’ensemble, ses recommandations concernant le traitement des données au sein du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Globalement, le Conseil fédéral aurait pourtant souhaité une appréciation plus équilibrée du travail des organes chargés de la protection de l’Etat. Le 30 juin 2010, la DélCdG avait présenté une analyse approfondie concernant le traitement des données et demandé au Conseil fédéral de faire connaître sa position sur le rapport et les recommandations qu’il contient d’ici à la fin octobre 2010. Le SRC a l’intention de supprimer le programme de recherche Fotopass dans sa forme actuelle.

Le Conseil fédéral est prêt à suivre, dans l’ensemble, les recommandations de la DélCdG, dans la mesure où leur mise en œuvre ne compromet pas l’accomplissement des tâches légales du Service de renseignement. Particulièrement en ce qui concerne les retards en matière d’assurance qualité, le Conseil fédéral, tout comme la DélCdG, constatent qu’il est urgent d’agir dans ce domaine. Le Conseil fédéral est également d’accord avec la DélCdG sur le fait que l’assurance qualité constitue une partie essentielle du travail des services de renseignement. Il a donc entrepris les démarches nécessaires pour arranger la situation aussi rapidement que possible.

Le SRC prendra les mesures indispensables pour régler durablement les affaires en suspens. En outre, le SRC abandonnera la forme actuelle du programme de recherche préventif Fotopass utilisé depuis des décennies et proposera une réorientation thématique. Les directives concernant les nouvelles saisies dans le système d’information sécurité intérieure (ISIS) seront renforcées. Les processus de saisie des données et d’assurance qualité seront contrôlés par un appui externe et adaptés, si nécessaire. Pour terminer, le Conseil fédéral se déclare prêt à préciser différentes définitions légales et à entreprendre des adaptations juridiques.

Appréciation différenciée

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral tient compte du fait que la DélCdG a contrôlé régulièrement et sans restriction les autorités de protection de l’Etat depuis deux décennies. Il apprécie en outre certains éléments du rapport de manière plus différenciée que la DélCdG puisqu’il se base sur d’autres hypothèses que l’autorité de surveillance parlementaire.

La DélCdG avait ainsi constaté une omission dans une large mesure du contrôle qualité prescrit par la loi malgré l’existence et le bon fonctionnement d’un contrôle d’entrée. Elle était en outre parvenue à la conclusion que le Service d’analyse et de prévention (SAP) qui était responsable de cette tâche jusqu’en 2009 avait informé les organes de surveillance de manière incomplète et partiellement contraire aux faits. Le Conseil fédéral ne juge toutefois pas correct de tirer des conclusions sur la qualité de l’ensemble des données dans ISIS à partir de l’analyse de données individuelles.

La protection de l’Etat est une tâche étatique nécessaire

Le Conseil fédéral aurait souhaité une appréciation plus équilibrée des activités des organes chargés de la protection de l’Etat pendant la période considérée qui s’étale tout compte fait sur 16 ans. Durant cette période, la protection de l’Etat a fourni d’importantes contributions à la Sécurité de la Suisse, de ses citoyennes et de ses citoyens.

Le Conseil fédéral est d’avis que le rapport de la DélCdG ne tient pas suffisamment compte des difficultés liées à l’accomplissement des tâches relatives à la protection de l’Etat – c’est-à-dire l’obligation de prendre en considération les exigences justifiées de la population en matière de sécurité, d’une part, et les intérêts de la protection de la personnalité et des données des citoyennes et citoyens de notre Etat, de l’autre.

Le gouvernement confirme sa position selon laquelle la protection de l’Etat reste une tâche étatique indispensable en raison de la menace qui nécessite des capacités et des moyens puissants dans ce domaine. C’est pourquoi les organes existants chargés de la protection de l’Etat ne doivent pas être affaiblis. Au contraire, il s’agirait plutôt de voir comment augmenter leur efficacité et leur rendement, ceci toutefois sans devoir limiter de manière inacceptable les droits fondamentaux. Le Conseil fédéral utilise aussi le rapport de la DélCdG sur le traitement des données dans le système d’information sécurité intérieure ISIS comme chance pour ériger, dès le début, des bases irréprochables sur le plan juridique et politique pour le nouveau Service de renseignement de la Confédération fondé en 2010. Le Conseil fédéral prévoit de prendre position non seulement par rapport aux questions fondamentales soulevées par le rapport, mais aussi dans le cadre de l’élaboration planifiée de la loi sur les services de renseignement.

Le texte officiel de la prise de position du Conseil fédéral est celui publié dans la Feuille fédérale.


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