samedi 1er novembre 2014

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La Commission européenne dévoile ses orientations stratégiques pour la révision de la Directive sur la protection de la vie privée

CNIL

samedi 6 novembre 2010, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne a publié le 4 novembre une communication stratégique sur la révision du cadre juridique européen en matière de protection des données. La CNIL accueille favorablement les orientations générales de cette communication et invite la Commission européenne à garantir un haut niveau de protection des informations des citoyens européens.

Bien que les principes fondateurs de la protection des données soient toujours pertinents, l’apparition de nouvelles technologies, la multiplication des traitements de données et les échanges toujours croissants d’information au niveau mondial requièrent une mise à jour de la législation européenne actuelle - à savoir, la Directive de 1995 sur la protection des données à caractère personnel-.

Le processus de révision du cadre juridique européen en matière de protection des données a été initié en 2009. Suite à de nombreuses consultations, la Commission européenne a publié le 4 novembre une communication stratégique présentant les grandes orientations de cette révision.

Dans cette communication, la Commission européenne met en avant plusieurs pistes de réflexion sur des thèmes clé. Elle propose notamment de :

- renforcer les droits des individus,
- simplifier et d’harmoniser le système de notification aux autorités de contrôle,
- réviser les règles de protection des données dans le domaine de coopération policière et judicaire en matière pénale,
- clarifier et simplifier les règles sur les transferts de données en dehors de l’Union européenne,
- renforcer le rôle des autorités nationales de protection des données et du groupe des CNIL européennes ("G29").

La CNIL accueille favorablement les grandes orientations de ce document stratégique. Elle appelle tout particulièrement la Commission européenne à renforcer et à doter toutes les autorités nationales de protection des données d’une pluralité de moyens d’intervention (pouvoirs de contrôle et de sanction). Elle insiste également sur l’importance de l’indépendance institutionnelle et financière du "G29".

La Commission européenne encourage les diverses parties prenantes à commenter ce document stratégique et s’engage à présenter une proposition législative sur le futur de la vie privée en 2011.


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