mardi 12 décembre 2017

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Le Conseil constitutionnel valide la rétention des logs

Marc Rees, PCINpact

lundi 23 janvier 2006, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil Constitutionnel vient d’examiner la loi sur les données de connexions. Plus de 60 sénateurs lui avaient demandé d’analyser le dispositif voté voilà peu par le Parlement.

On rappellera que la loi oblige la rétention des logs dans les cybercafés et de toutes les entités qui offrent un accès Internet au public. Il rend également obligatoire cette conservation pour les FAI et les opérateurs télécoms sur une durée d’un an, afin de « prévenir » et « réprimer » les actes de terrorisme. Avec cette loi, un « simple » agent, habilité par les services de police et de la gendarmerie nationale, peut demander communication des logs (source, acheminement, destination, la date, heure, durée et localisation des données de communication) en dehors de toute intervention judiciaire. La demande est faite simplement après accord préalable d’une personnalité désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur.

Pour les sénateurs, cette procédure dépasse le cadre de la simple police administrative ou du maintien de l’ordre public. Elle pourrait être employée à d’autres fins, comme la répression, ce qui implique un contrôle accru du fait du risque d’abus. Dès lors, estiment les parlementaires, « non placée sous la surveillance de l’autorité judiciaire, [celle-ci] méconnaît tant la liberté individuelle que le droit à la vie privée. » Le Conseil constitutionnel valide en partie ce point de vue. La réquisition des logs, placée sous la seule responsabilité du pouvoir exécutif, viole le principe de la séparation des pouvoirs lorsqu’elle veut assurer la répression. Pourquoi ? Car la répression est de la compétence de l’autorité judiciaire et implique une couche de garanties supérieures. Mais le Conseil ne va pas annuler le texte, car le morceau de phrase problématique est séparable du tout. Il estime donc qu’en supprimant trois petits mots indépendants ( « et de réprimer » de « afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme »), tout rentre dans l’ordre.

Du coup, la rétention des logs se trouve validée par le juge constitutionnel qui rappelle que toutes les garanties habituelles pourront toujours jouer. Pour le reste, le Conseil constate encore que le législateur a bien « assuré la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d’entreprendre des opérateurs, et, d’autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt la procédure. » On pourra lire la décision en question sur le site de la haute juridiction.


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