dimanche 20 avril 2014

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Une loi pour protéger le secret des affaires

Fabrice Amedeo, le Figaro

mardi 21 décembre 2010, sélectionné par Spyworld

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Elle va donner naissance à un cachet « confidentiel entreprise » pour protéger les informations et les documents sensibles.

Les taupes dans les entreprises n’ont qu’à bien se tenir. Le gouvernement prépare actuellement un label « confidentiel entreprise » qui, sur le modèle du « secret défense », garantira la protection des données confidentielles des entreprises françaises. Le projet est porté par le député du Tarn, Bernard Carayon, qui a rédigé un projet de loi en ce sens en 2004 puis en 2009 avant de proposer un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi II). Parallèlement, la délégation ministérielle à l’intelligence économique (DIIE) prépare un texte de loi. Ce groupe de travail, qui dépend directement de l’Élysée, rassemble des représentants du ministère de la Défense, de la Justice et de Bercy, mais aussi de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ainsi que du Medef.

L’objectif est de permettre aux entreprises d’apposer un cachet « confidentiel entreprise » sur l’ensemble de leurs documents sensibles. « Il s’agit aussi de définir une liste de personnes dans l’entreprise et à l’extérieur qui ont accès à ces documents ou informations, explique Olivier Buquen, le délégué interministériel à l’intelligence économique. Nous voulons donner des outils aux entreprises pour se protéger et donc protéger leurs emplois ainsi que des armes pour poursuivre ceux qui leur auraient volé des informations stratégiques ou les auraient utilisées au détriment de ces entreprises. »

Vide juridique

Ce cachet ne sera pas opposable à un juge qui aura toujours la possibilité de perquisitionner ou de faire la demande de ces documents, mais il permettra de qualifier un délit qui, jusqu’ici, profite d’un vide juridique. La législation sur les brevets ne protège en effet pas les idées ou les projets stratégiques. Quant aux « violation du secret professionnel », « violation du secret de fabrique », « concurrence déloyale » ou encore « abus de confiance », ces qualificatifs sont inadaptés à la protection du secret des affaires. Le cas d’un salarié de Michelin, qui avait vendu des informations confidentielles en 2007 à son concurrent Bridgestone, ou encore celui d’une stagiaire de Valeo qui avait volé des informations en 2005 ont récemment mis en évidence les insuffisances du droit français. La législation actuelle ne permet pas de protéger en amont l’ensemble des secrets des entreprises et, quand elle fonctionne, a davantage vocation à réparer un dommage commis qu’à réprimer un agissement préjudiciable à l’entreprise. « Nous vivons une guerre économique sans visage, explique Bernard Carayon, il faut arrêter de faire preuve de naïveté et protéger le patrimoine économique de nos entreprises. » L’amendement s’inspire du Cohen Act américain qui a érigé la divulgation de secrets des affaires en crime fédéral. Il prévoit que le cachet soit laissé à la libre initiative des entreprises. « Mais pour éviter les abus, le juge pourra toujours reconsidérer le caractère confidentiel d’une information en cas de plainte », avertit Olivier Buquen. Cette loi ne devrait pas porter atteinte à la liberté de la presse. « Le droit commun continuera à s’appliquer, explique Bernard Carayon, la protection des sources des journalistes a d’ailleurs fait l’objet en début d’année d’un renforcement législati f. »

Augmentation des vols de données

Une étude du cabinet KPMG, qui sera rendue publique mercredi, révèle qu’en 2010, plus de 15 millions de personnes dans le monde ont été victimes de pertes ou de vols d’informations. Ces vols proviennent davantage de la malveillance à l’intérieur de l’entreprise (21 % des accidents déclarés cette année) que du vol d’ordinateurs (15 %) ou du piratage informatique (12 %). La France se distingue par des chiffres moins importants que ses voisins européens mais du fait d’une déclaration non systématique des vols de données, selon KPMG. « Partout dans le monde, les organisations ne font pas encore assez de la protection de l’information une priorité du fait de budgets tendus, analyse Laurent Gobbi, associé chez KPMG. Nous remarquons également que la recrudescence des vols d’informations sensibilise les individus. »

Trois questions à Stéphane Chéry, associé chez Publicis Consultants.

Remarquez-vous une augmentation des fuites et vols de données dans les entreprises ?

L’entreprise se trouve aujourd’hui dans une situation paradoxale. Elle est mieux protégée grâce, notamment, à l’apparition de formations dédiées à la protection de données et grâce à la vigilance de l’État qui conseille les entreprises et les alerte en cas de menace sur leurs intérêts. Mais l’entreprise est aujourd’hui plus exposée que jamais avec le développement des réseaux sociaux et l’hyperconnectivité de ses salariés. Le développement de nouveaux médias sur Internet accroît également la pression sur les dirigeants d’entreprises et d’institutions. Le récent exemple WikiLeaks l’a montré.

Que pensez-vous du projet de loi ?

Il va dans le bon sens puisqu’il va permettre de mettre en place des règles communes aux entreprises et, dans celles-ci, une culture et un cadre communs à tous les salariés.

Faut-il aller plus loin ?

Ce projet de loi doit s’accompagner d’une réflexion de fond sur la façon dont circule l’information dans et à l’extérieur de l’entreprise. Il faudrait revoir la façon dont on travaille : faire du « confidentiel entreprise » a-t-il un sens lorsque les salariés sont en open space ? À quoi bon se protéger de manière efficace si, comme l’a éprouvé Apple, le projet du nouvel iPhone 4 est divulgué par un salarié qui en oublie un modèle sur le comptoir d’un bar ? Racine disait : « Il n’est point de secrets que le temps ne révèle. » Je crois davantage à des moyens pour retarder au maximum la sortie de l’information. Dire que rien ne filtrera est une illusion.


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