mardi 24 octobre 2017

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LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Legifrance

mardi 24 janvier 2006, sélectionné par Spyworld

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NOR : INTX0500242L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Voir la loi en entier


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Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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