mardi 24 octobre 2017

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Bruxelles critique le décret « anti-OPA »

Marie-Laetitia Bonavita et Cyrille Lachèvre, le Figaro

vendredi 27 janvier 2006, sélectionné par Spyworld

La Commission ne comprend pas pourquoi la France veut réglementer les investissements étrangers dans certains secteurs « sensibles ».

NOUVELLES TENSIONS en perspective entre Paris et Bruxelles. Le responsable de la Direction générale du marché intérieur, Alexander Schaub, a adressé, en début de semaine, une lettre à la France pour lui demander des éclaircissements sur le décret paru en fin d’année dernière, réglementant les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles. La Commission européenne fait état de plusieurs griefs au regard de la libre circulation des capitaux : le fait d’interdire des prises de contrôle d’entreprises françaises par des entreprises étrangères est une mesure « protectionniste » et « discriminatoire », selon le porte-parole du commissaire Charlie McCreevy. Bruxelles demande également à Paris de préciser ce qu’il entend par « intérêt national » à protéger. Enfin, l’exécutif européen se demande pourquoi le décret ne sanctuarise pas aussi la chimie et les biotechnologies.

Depuis le début, le dossier est empoisonné. A l’origine, Bercy souhaitait simplement prendre un décret d’application à l’article 151-3 du Code monétaire et financier de 2004, article selon lequel « en France, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Economie, les investissements étrangers dans une activité de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale ». Ce décret avait pour vocation de préciser les secteurs concernés. Or, sa rédaction a débuté durant l’été, en pleine polémique sur « l’affaire Danone », au moment où les pouvoirs publics se mobilisaient pour défendre le yaourt français contre des rumeurs fantaisistes d’OPA étrangères. Le premier ministre Dominique de Villepin en avait appelé au « patriotisme économique », suscitant nombre de commentaires inquiets chez plusieurs investisseurs étrangers.

Un mois pour répondre

Perçu, dans ces conditions, comme un décret « anti-OPA », ce texte a donc suscité immédiatement la suspicion de Bruxelles où la « concurrence non faussée » est la règle d’or. D’autant qu’à côté de secteurs effectivement liés à la défense, comme la cryptologie, la production d’antidotes, ou certaines catégories d’armement, figurent d’autres secteurs moins évidemment sensibles, tels que les casinos, protégés au nom de la lutte contre le blanchiment de l’argent sale.

Paris invoque les modèles européen et américain, beaucoup plus restrictifs en matière d’investissements étrangers dans certains secteurs. En outre, pour satisfaire la Commission, le ministère de l’Economie avait pris le soin de bien distinguer l’origine géographique des investisseurs étrangers, rendant la mesure plus souple pour les investisseurs européens. Visiblement sans convaincre ses interlocuteurs...

Bercy se refusait hier au moindre commentaire sur ce nouveau rebondissement, se contentant d’indiquer avoir reçu « dans l’après-midi » la lettre que la Commission déclare avoir adressé le 20 décembre. Paris a un mois pour répondre officiellement.


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