jeudi 14 décembre 2017

Accueil du site > Technologie > Une autorisation unique pour les ordinateurs portables professionnels (...)

Une autorisation unique pour les ordinateurs portables professionnels intégrant des lecteurs d’empreintes digitales

CNIL

lundi 4 avril 2011, sélectionné par Spyworld

logo

La CNIL a adopté, le 10 mars 2011, une nouvelle autorisation unique. Celle-ci concerne les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale pour le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels.

Par une délibération en date du 10 mars 2011, la Commission a adopté une autorisation unique (AU 27) relative au contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels utilisant un dispositif de reconnaissance d’empreintes digitales intégré.

La Commission a considéré que de tels dispositifs pouvaient être assimilés à des supports individuels puisque les ordinateurs portables doivent être sous le contrôle exclusif et personnel de l’utilisateur à qui il a été confié.

La Commission rappelle aux organismes qui utilisent les empreintes digitales pour identifier les utilisateurs d’ordinateurs portables leurs obligations déclaratives. Si leur dispositif est conforme à l’AU-027, ils doivent effectuer un engagement de conformité sur le site de la CNIL.

L’AU-027 ne concerne pas les traitements :

- mis en œuvre pour le compte de l’Etat,
- dont les utilisateurs sont des mineurs,
- permettant d’autres finalités que le contrôle d’accès à l’ordinateur portable (ex : contrôle des horaires),
- utilisant des lecteurs d’empreintes non intégrés à l’ordinateur portable.

Dans ces hypothèses, les responsables des traitements doivent déposer à la CNIL une demande d’autorisation spécifique.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :