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Secteurs protégés : Bruxelles demande à Paris une "clarification"

Thomas Ferenczi, le Monde

vendredi 27 janvier 2006, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne a fait part au gouvernement français de ses interrogations sur la conformité aux règles communes du récent décret sur les secteurs protégés. Dans une lettre adressée aux autorités françaises le 20 janvier, les services du commissaire européen au marché intérieur, l’Irlandais Charlie McCreevy, demandent des explications sur plusieurs dispositions de ce texte, jugé "discriminatoire" et "protectionniste".

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2005, ce décret a pour but de protéger des secteurs jugés stratégiques par l’Etat. Les investissements étrangers y seraient soumis à une autorisation préalable, également nécessaire en cas de délocalisation d’une activité sensible par une entreprise française.

"SPIRALE DE PROTECTIONNISME"

En septembre, les autorités européennes avaient déjà manifesté leur opposition à un texte qui, selon elles, est contraire à la libre circulation des capitaux, un des principes fondateurs du marché intérieur européen. M. McCreevy avait alors indiqué qu’il poursuivrait "vigoureusement" toute mesure qui porterait atteinte à ce principe. La commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, s’était aussi élevée contre "des tentatives pour mettre les entreprises hors de portée des acquisitions étrangères" qui, affirmait-elle, risquaient de plonger l’Europe "dans une spirale infernale de protectionnisme systématique" comme dans les années 1930.

Ces avertissements avaient conduit Paris à réduire de 15 à 11 le nombre de secteurs "protégés". Parmi ceux-ci figurent des domaines sensibles comme l’armement, la cryptologie, la sécurité des systèmes informatiques ou les technologies duales - usage civil et militaire -, mais aussi les casinos et les activités de sécurité privée.

Le porte-parole de M. McCreevy a indiqué, jeudi 26 janvier, que plusieurs éléments du décret "ne correspondent pas à ce qu’ils devraient être". Aussi la Commission a-t-elle demandé à la France une "clarification" sur ces dispositions en lui donnant un mois pour répondre.

La lettre n’a pas été rendue publique. On indique du côté français que les services de M. McCreevy s’interrogent sur la "nécessité" du décret et sur sa "portée", ainsi que sur le "mécanisme" qu’il met en place. Le ministre français de l’économie, Thierry Breton, estimait il y a quelques semaines que ce texte s’inscrivait pleinement "dans le cadre de la réglementation européenne".

Les objections de la Commission portent apparemment sur quatre points. Le premier concerne la procédure d’autorisation, qui distingue les sociétés françaises des sociétés étrangères en instaurant une discrimination dont s’inquiètent les services de M. McCreevy. Le deuxième concerne les délocalisations : la Commission ne comprend pas le lien entre la question des investissements étrangers et celle des délocalisations.

Les deux autres sont liés au choix des secteurs retenus. Bruxelles se demande notamment pourquoi les casinos figurent sur cette liste. Tandis qu’à Paris, on souhaite ainsi prévenir l’utilisation de ces entreprises à des fins de blanchiment d’argent sale, la Commission considère leur activité comme quasi normale et ne nécessitant pas une protection particulière.

L’autre choix contesté est celui des activités de sécurité privée, pour lesquelles Bruxelles ne voit aucune raison de déroger à la règle commune. Les critères par lesquels est défini l’intérêt national lui semblent, en l’occurrence, peu clairs.


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