mardi 21 novembre 2017

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Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012

Assemblée Nationale

dimanche 16 octobre 2011, sélectionné par Spyworld

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M. le président Guy Teissier. Nous recevons cet après-midi le ministre de la défense, M. Gérard Longuet, qui va nous détailler les principales lignes du projet de loi de finances (PLF).

Les crédits pour 2012 respectent les orientations de la loi de programmation militaire (LPM) et nous ne pouvons que nous en réjouir. Par ailleurs, les équipements restent une priorité ; vous nous ferez le point sur les livraisons.

Du côté des dépenses de personnel, je note l’achèvement de la revalorisation des grilles indiciaires des militaires et des dispositifs catégoriels pour les civils.

Cependant, j’ai des interrogations que vous allez sans doute lever. Il s’agit tout d’abord des recettes exceptionnelles : comment nous assurer qu’elles seront au rendez-vous en 2012 ? C’est un élément important puisqu’elles assurent l’équilibre global du modèle.

Du côté des équipements, j’observe que nous ne pouvons pas encore compter sur des exportations fermes pour le Rafale, ce qui conduit une nouvelle fois notre pays à compenser l’absence de commandes.

Enfin, je souhaite que vous nous confirmiez qu’en fin d’année le surcoût des opérations extérieures (OPEX) sera bien pris en charge par un financement interministériel, comme cela avait été convenu.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Ce budget s’inscrit dans une réflexion de long terme avec la loi de programmation militaire 2009-2014 comme cadre. Nous serons en 2012 dans la quatrième année de cette programmation, qui va d’ailleurs être réactualisée.

Mes prédécesseurs ont estimé important de mettre en place un système glissant intermédiaire au travers du budget triennal 2011-2013. Il a prévu une réduction nette de crédits de 1,3 milliard d’euros pour les trois années, soit, sur un total de 96 milliards, une réduction de l’ordre de 1 %.

Le projet de loi de finances pour 2012 respecte totalement cette orientation : avec un montant de 31,7 milliards d’euros hors pensions, la dotation pour l’an prochain est même supérieure de 100 millions d’euros à ce que le budget triennal programmait. Ce surplus résulte de l’application de la LPM qui prévoyait une actualisation des crédits consacrés aux carburants en raison de l’augmentation du prix du pétrole.

Le budget pour 2012 comporte 30,6 milliards de crédits budgétaires et 1,1 milliard de recettes exceptionnelles. Les dotations budgétaires augmentent de 480 millions d’euros, soit une hausse de 1,6 %, quand l’ensemble des ressources progresse de 550 millions d’euros, soit 1,8 %. Compte tenu d’une inflation prévue à 1,7 %, ce budget est stable en volume.

Les recettes exceptionnelles, qui consistent en des cessions d’actifs, se décomposent en 160 millions d’euros de produits de cessions immobilières et 900 millions d’euros de produits de cessions de fréquences. L’objectif est crédibilisé par le succès de la cession de la bande de fréquences opérée par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre. Le montant final atteint 930 millions d’euros pour un prix de réserve de 700 millions d’euros.

Ce budget nous permettra de conserver deux priorités : l’équipement de nos forces et le financement des OPEX. Ainsi, l’agrégat équipement devrait passer de 16 à 16,5 milliards d’euros entre 2011 et 2012, soit une augmentation de 3 %.

Les études amont bénéficieront d’un flux proche de 700 millions d’euros et la part consacrée à la recherche et développement passera de 3,3 à 3,5 milliards d’euros. Ce budget préserve donc l’avenir, notamment celui de notre industrie de défense.

Le maintien en condition opérationnelle (MCO), qui accompagne le développement des équipements, enregistre une progression de 200 millions d’euros, soit 7,5 %, pour atteindre un montant de 2,75 milliards d’euros.

Par ailleurs, la mise en œuvre de programmes d’armement et l’arrivée de nouveaux matériels, notamment maritimes, exigent des efforts sur les infrastructures dont le budget est maintenu à 1,4 milliard d’euros.

J’en viens aux principales livraisons attendues en 2012. Pour le « commandement et maîtrise de l’information », c’est un avion spécialisé dans le recueil du renseignement électromagnétique et des stations de transmission de données par satellite.

S’agissant de l’engagement et du combat, il s’agit de la frégate multi-missions (FREMM) Aquitaine, de trois hélicoptères Caracal et de matériels bénéficiant de commandes pluriannuelles : 11 Rafale, six hélicoptères Tigre, 100 véhicules blindés de combat d’infanterie (VBCI) et 4 000 équipements FELIN.

Concernant la « projection-mobilité-soutien », je note tout d’abord que nos équipements ont fait la preuve de leurs qualités en Libye. Nous poursuivrons la modernisation avec la livraison de 200 petits véhicules protégés (PVP), de cinq avions de transport Casa 235, initialement commandés pour pallier le retard de l’A400M et qui ont aujourd’hui trouvé leur place notamment dans les unités parachutistes, et d’un bâtiment de projection et de commandement (BPC), le Dixmude. Nous avons d’ailleurs pu apprécier l’extrême utilité de cet équipement dans l’opération Harmattan où un BPC était engagé comme porte-hélicoptères.

Les commandes significatives pour 2012 concernent la rénovation de nos C135 pour le ravitaillement aérien, la poursuite de la réalisation des deux satellites MUSIS pour disposer d’une capacité de décision autonome et 34 NH90.

Ces commandes ont un impact sur l’industrie de défense française qui bénéficie de l’image favorable donnée par nos armées lors des trois engagements principaux de cette année.

S’agissant du financement des OPEX, nous avons accompli, grâce à l’implication de votre Commission, un progrès considérable puisqu’elles nous sont pour l’essentiel remboursées dans le cadre de la réserve de précaution interministérielle au lieu de faire l’objet de ponctions sur les crédits d’équipement.

Nous avons, à titre d’évaluation, maintenu à 630 millions d’euros la provision pour 2012. Celle-ci est certes insuffisante, mais nous cherchons à trouver en cours d’année de nouvelles recettes.

En 2011, nous aurons un surcoût lié à l’opération Harmattan évalué au 30 septembre entre 300 et 350 millions d’euros, le montant définitif dépendant des prochaines décisions sur le format et le calendrier.

Il est important de continuer à financer en 2011 le solde des surcoûts des OPEX sur la réserve de précaution interministérielle, comme cela a été fait en 2009 et 2010. Cette question fait l’objet de discussions interministérielles en fin d’année budgétaire, mais le Premier ministre m’a donné une assurance écrite en septembre sur ce point.

Enfin, je tiens à dire que la réforme profonde et de long terme de la défense commence à porter ses fruits. En 2011, au niveau local nous avons généralisé les bases de défense et, au niveau régional, nous avons mis en place la chaîne interarmées du soutien et des centres de service partagés, ce qui n’était pas facile.

Je vais d’ailleurs consacrer les prochaines semaines à huit déplacements régionaux pour rencontrer un grand nombre de responsables de la mise en œuvre des politiques de bases de défense. Je tiens à examiner les retours d’expérience, les difficultés, les solutions et les satisfactions que constatent les cadres du terrain dans l’application de la réforme.

Nous continuerons également à mettre l’accent sur l’accompagnement social des restructurations. Le plan d’accompagnement des restructurations (PAR) bénéficiera de 241 millions d’euros en 2012.

La poursuite de la mise en œuvre des programmes catégoriels fera l’objet l’an prochain d’une enveloppe de 90 millions d’euros qui permettra de financer la première annuité de la transposition de la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B aux sous-officiers, sujet très important et sensible, ainsi que de consacrer 24 millions à la revalorisation des carrières des personnels civils. Cette enveloppe représente une part proportionnellement un peu plus importante que les 24 % correspondant aux personnels civils dans l’ensemble des personnels de la défense.

Nous maîtriserons notre masse salariale, avec un objectif de 11,6 milliards en 2012. Ce montant est inférieur à celui de 2011, qui s’élevait à 11,7 milliards, en raison de la réduction des effectifs organisée dans le cadre de la LPM.

S’agissant du regroupement des états-majors et de l’administration centrale à Balard, le contrat de partenariat signé en mai dernier démontre sur le plan financier que le projet est économique et supporte favorablement la comparaison avec la maîtrise d’ouvrage publique. Il est également moins coûteux que le maintien sur les actuels sites historiques pour les trente prochaines années et soutenable financièrement. Nous respectons le calendrier retenu.

En conclusion, le ministère est engagé à la fois dans une réforme difficile et sur le terrain. Ces deux engagements donnent aux agents de la défense, civils et militaires, un sentiment de fierté : celui de participer à un effort de modernisation. Cette réforme impose pour beaucoup des sujétions familiales lourdes, notamment en termes de mobilité et de déplacement géographique, mais cet effort est parfaitement accepté. En contrepartie, les personnels peuvent compter sur la continuité que le Parlement accorde aux crédits de la défense tels qu’ils ont été prévus dans le cadre de la LPM et révisés dans la programmation triennale.

Ce sérieux est aussi une forme de respect que l’on doit à des femmes et des hommes engagés principalement sur trois théâtres très difficiles et qui ont retenu l’attention de l’opinion publique : je pense à l’aboutissement heureux de l’opération Licorne, l’engagement significatif des trois armées dans l’opération Harmattan et la poursuite, dans des conditions difficiles mais maîtrisées, de notre intervention en Afghanistan.

Présenter un budget de continuité et de responsabilité est assurément l’hommage que le ministre de la défense doit à ses soldats : je le défends donc avec conviction.

Mme Françoise Hostalier. Je souhaite rendre hommage à nos gendarmes qui sont appelés à servir sur les théâtres extérieurs et notamment en Afghanistan. J’ai participé la semaine dernière avec Jean-Paul Anciaux à un stage de quatre jours à Sélestat et à La Courtine, où nous avons pu mesurer leur grande qualité et leur extrême professionnalisme. Leurs missions ne sont pas suffisamment connues ni mises à l’honneur.

Qu’en est-il de la reconnaissance de la campagne double pour les militaires ayant servi en Afghanistan ? Si la France n’est pas en guerre officiellement dans ce pays, les conditions dans lesquelles se battent nos soldats sont bien celles d’une guerre. De plus, la campagne double ayant été accordée aux militaires qui ont participé à la guerre du Golfe, il serait légitime qu’elle le soit aussi pour ceux qui sont déployés en Afghanistan.

M. Yves Vandewalle. Nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement respecte la trajectoire de la LPM : la continuité dans ce domaine est essentielle, en particulier s’agissant de l’effort d’équipement.

Cet été, vous avez pris une décision attendue sur les drones MALE. Pouvez-vous nous éclairer sur le choix du Heron TP, tant en ce qui concerne la satisfaction des besoins militaires que la politique industrielle sous-jacente ? Quelle est l’articulation entre cette solution d’attente et le futur drone MALE européen ? Quand le programme relatif à ce dernier sera-t-il lancé ?

M. le ministre. Nous avons pris l’engagement de défendre le principe de la campagne double pour les soldats ayant servi en OPEX en Afghanistan. Cela nécessitait deux décrets : un décret simple modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite : je l’ai signé le 23 septembre dernier, il est actuellement au contreseing de la ministre du budget et devrait être publié dans les quinze jours à venir ; il fallait également un décret spécifique pour l’Afghanistan qui devrait être adopté dans la foulée, pour une publication qui pourrait intervenir d’ici le 11 novembre et aura un effet rétroactif au 3 octobre 2001, début des opérations conduites par nos troupes dans ce pays.

S’agissant du drone MALE, nous avons retenu une solution intérimaire en nous appuyant sur un projet piloté pour l’essentiel par le groupe Dassault. Mon prédécesseur a par ailleurs ouvert, dans le cadre de l’accord franco-britannique du 2 novembre dernier, des perspectives bilatérales.

Pour le Heron TP, nous nous engageons dans la voie d’une solution intérimaire permettant d’éviter une solution de continuité avec l’actuel Harfang, grâce à la coopération ancienne et renouvelée du groupe Dassault avec le groupe israélien IAI, qui est aussi responsable de la plateforme Harfang. Cet industriel a choisi de changer de partenaire : nous avons accompagné cette décision, considérant que l’implication très forte en France du bureau d’études de Dassault Aviation nous garantissait une réponse rapide pour la solution intérimaire.

S’agissant de la relation avec le Royaume-Uni, il faut distinguer plusieurs objectifs : les Britanniques sont déterminés à fixer avec nous les capacités et les objectifs du drone MALE de long terme et nous avons constitué un groupe de travail permanent entre nos militaires. Mais nous aimerions leur faire comprendre que si nous arrivons à un accord de définition de produit, nous pourrions, dans le respect des directives européennes, ouvrir une négociation qui ne soit pas un appel d’offres mondial. Nous devons les convaincre que, dans notre conception du long terme, nous voulons avoir des fournisseurs européens en partant de ceux qui sont aujourd’hui les plus impliqués, ce qui nous garantirait avec sécurité la continuité de l’évolution du dispositif. Au contraire, un appel d’offres mondial pourrait nous conduire à sélectionner des fournisseurs performants sur l’instant et absents au rendez-vous en période d’évolution des fournitures ou de réparation.

Quand on sait que l’un de nos rares Harfang envoyés en Afghanistan a été paralysé plus d’un an sur un problème touchant un équipement, on peut se poser la question de savoir s’il est raisonnable de travailler avec des prestataires qui ne sont pas sous les ordres du donneur d’ordre.

Le deuxième objectif de cette coopération est de ne pas répéter la double filière Eurofighter-Rafale qui pouvait peut-être s’expliquer il y a encore vingt ans, mais qui serait incompréhensible aujourd’hui dans un système européen où tous les budgets nationaux sont contraints.

Il faut inciter les Britanniques à partager notre conception de la politique industrielle. Nous devrions y parvenir.

M. Bernard Cazeneuve. Le regroupement des administrations centrales du ministère à Balard pose une question juridique : le groupement d’entreprises qui gagné le concours au terme d’un dialogue compétitif a choisi de réaliser un projet qui pour l’heure n’est pas conforme au plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris. Il faut donc modifier le PLU. Vous avez engagé une procédure assez coercitive, sans doute très efficace, conduisant à mettre en place une enquête publique, au terme de laquelle le PLU sera modifié. Mais elle comporte un risque juridique puisque, si l’avis du commissaire enquêteur se révélait négatif, cette modification pourrait poser problème. Or les clauses contractuelles prévoient de lourdes conséquences financières pour l’État si la première pierre n’était pas posée en 2012. Ce risque juridique est-il maîtrisé ? S’il ne l’était pas, quel est le risque financier encouru par l’État ?

Du point de vue budgétaire, le montant des loyers que la défense devra verser au prestataire est de l’ordre de 150 millions d’euros TTC par an, ce qui représente au terme de la période environ 4,2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros de frais financiers, pour un investissement initial du prestataire privé de 700 millions. On peut comprendre que le projet puisse être intéressant en termes d’économies et de rationalisation du fonctionnement des états-majors, mais pour en être sûr, il faudrait avoir une idée de ce qu’aurait coûté cette rationalisation dans les emprises actuelles. Par ailleurs, les 150 millions d’euros de loyer couvrent des besoins pour un niveau d’effectifs sensiblement inférieurs à celui des actuels états-majors, ce qui tend à accroître le niveau de contribution par agent.

M. Jean-Claude Viollet. Je ne reviens pas sur la question des drones : j’ai déjà dit que le choix que vous avez fait était raisonnable sur le court, le moyen et le long terme.

Le Livre blanc prévoit que la France dispose de 300 avions de combat, dont 270 en ligne avec une flotte d’avions polyvalents Rafale et Mirage 2000 D rénovés. Cette rénovation a été reportée après 2013, mais l’an dernier, à l’initiative de notre Commission, le Parlement a adopté un amendement au PLF 2011 prévoyant l’intégration du pod ASTAC du Mirage F1CR sur le Mirage 2000 D. Il s’agissait de conserver, après le retrait du F1CR en 2014, cette capacité de renseignement électromagnétique utile pour l’entrée en premier. J’ai cru comprendre que la commande de ce transfert pourrait être passée d’ici la fin de l’année. Pouvez-vous nous confirmer cette bonne nouvelle ?

Par ailleurs, l’intervention en Libye nous a montré combien les ravitailleurs étaient inséparables de la projection de forces ; les forces aériennes stratégiques n’existeraient d’ailleurs pas sans ravitaillement en vol.

Or les premières livraisons de ravitailleurs étaient prévues à partir de 2010 : on parle maintenant de 2017 avec une commande en 2013. Encore faut-il préalablement définir le produit que l’on veut, lever les risques, en particulier définir les options de cabine : souhaite-t-on s’orienter vers le transport de fret, de passagers ou vers une formule mixte ? Désire-t-on une flotte homogène ou constituée de deux composantes ? Il me semble que les décisions en la matière devraient être prises avant la fin de cette année ou au tout début de 2012 pour tenir le calendrier.

Les sommes en cause sont relativement modestes : 10 millions d’euros pour le transfert du pod ASTAC et sans doute 20 millions pour la levée de risque pour les avions multirôles de ravitaillement en vol et de transport (MRTT).

Il serait également important de lancer les travaux d’infrastructures sur la base aérienne 125 d’Istres afin d’assurer l’accueil des MRTT. Ces travaux devraient probablement s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros et tenir compte des diverses contraintes environnementales, techniques et budgétaires.

Entendez-vous mener rapidement ces travaux de définition et de levée de risque et permettre l’engagement des études sur ceux liés aux infrastructures ?

M. le ministre. Dans le projet « Balard », moins de 3 % de la surface construite dépasse du plafond fixé par le PLU. Il s’agit de trois cheminées destinées à la ventilation et au rafraîchissement du bâtiment par des méthodes naturelles. L’architecte a en effet souhaité construire un bâtiment respectueux de l’environnement et nous avons besoin pour cela de cheminées de 43 mètres de haut, soit 12 mètres de plus que le plafond. Le projet a été retenu à l’unanimité par une commission à laquelle participaient des représentants de la ville de Paris, y compris ceux des services d’architecture. Il n’y a pas eu d’objection de principe de la Ville au projet architectural.

Nous avons donc demandé une modification du PLU, partant du principe que la collectivité n’y ferait pas obstacle. Le maire de Paris ne m’a pas dit qu’il s’opposerait à cette modification, mais il n’a pas pu me dire dans quel délai il pourrait me répondre, considérant que le sujet était complexe, d’autant plus qu’il ouvre d’autres débats qui ne concernent en rien le ministère de la défense.

C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de lancer la procédure de la déclaration de projet prévue par le nouvel article L. 300-6 du code de l’urbanisme qui reprend l’ancienne formule du programme d’intérêt général. J’en ai aussitôt averti le maire de Paris. Cette procédure garantit le respect des délais de réalisation de l’opération, sachant qu’il n’est pas possible de ralentir le projet sans en accroître le coût.

La déclaration de projet, dont le terme est prévu en février prochain, est sous le contrôle du préfet. Elle comprend une phase d’enquête qui devrait durer deux mois. Le préfet saisira ensuite la ville de Paris. En cas d’absence de réponse ou de désaccord, le préfet pourra modifier le PLU. Le projet est donc parfaitement compatible avec le calendrier initial.

Un deuxième point, moins important, concerne la mise en conformité du projet avec une servitude de garage à bus. En l’état actuel du projet, nous avons gardé la possibilité d’accueillir des autobus, qu’il s’agisse de ceux de la RATP ou d’autres organismes mais nous demandons la suppression de cette servitude dans le cadre de la déclaration de projet car cet aménagement a un coût alors même qu’il semble ne pas devoir être utilisé par une entreprise de transport.

Le coût de l’opération est complexe. J’ai autrefois présidé l’agence de financement des infrastructures de transport de France et lancé dans ce cadre une série d’études sur les partenariats publics-privés (PPP) concernant notamment des travaux routiers : les sommes auxquelles on aboutit dans un PPP lorsqu’on cumule les annuités apparaissent démesurées car elles additionnent le coût des travaux, de l’entretien et des frais financiers, qui ne sont jamais pris en compte par les maîtres d’ouvrages publics.

Le coût strico sensu de la construction dont la défense a besoin est d’environ 650 millions d’euros hors taxes, mais la construction du bâtiment ne représente que 35 % du coût de l’opération. Il faut y ajouter les systèmes d’information et de communication et les services de maintenance sur une période de trente ans et le fonctionnement des locaux qu’il s’agisse des fluides, de l’entretien, du chauffage, de la restauration, du contrôle ou de la sécurité. Il convient de distinguer ces différents postes dans le montant global de 4,2 milliards TTC, en considérant le coût hors taxes.

Le ministère a en effet l’intention de récupérer la TVA qu’il paye sur ces prestations par une compensation versée par le ministère du budget.

Si l’on cumule le coût de fonctionnement des emprises actuelles, que l’on considère l’économie liée à leur regroupement sur un seul site et la diminution d’environ 1 300 emplois qui en résulte, l’opération est économiquement équilibrée. En termes de trésorerie, elle rapportera à l’État au moins 600 millions d’euros grâce à la cession des emprises immobilières parisiennes. Ces recettes ne viendront pas financer le projet ; elles abonderont les crédits d’équipement en tant que recettes exceptionnelles.

Monsieur Viollet, vous avez parfaitement raison s’agissant de l’équipement des Mirages 2000 D : l’augmentation de 10 millions d’euros sur le programme 146 que vous avez votée permettra d’intégrer le pod ASTAC sur ces appareils. La direction générale de l’armement (DGA) a, pour un montant correspondant aux ressources dont elle dispose, préparé un contrat avec l’industrie dont la notification est prévue d’ici la fin de 2011.

En ce qui concerne les ravitailleurs, je prends l’engagement de faire en sorte que la levée de risque soit opérée lors du premier trimestre 2012.

M. Jean-Jacques Candelier. Le surcoût lié aux OPEX s’accroît, ce qui m’inquiète. Pour 2011, il devrait dépasser 1,2 milliard d’euros.

En Afghanistan, où nous sommes présents depuis 2001, nous nous enlisons. Au 16 septembre, nous enregistrions d’ailleurs 75 soldats tués.

En Libye, notre intervention dure depuis plus de sept mois et l’OTAN vient de la prolonger d’au moins trois mois. Khadafi est déchu, la quasi-totalité du territoire est sous l’emprise du conseil national de transition (CNT) qui vient d’installer son Gouvernement, mais les forces de l’OTAN s’acharnent par leurs bombardements sur Syrte et Bani Walid : les civils sont pris au piège, cloîtrés, en manque de nourriture et d’eau et sans accès aux premiers soins. On compte déjà plus de 25 000 morts dans ce conflit ; cela suffit ! On doit arrêter les bombardements intensifs et discuter avec l’adversaire, ou du moins ce qu’il en reste.

On parle par ailleurs de 10 000 missiles sol-air qui pourraient sortir de la Libye et tomber dans des mains dangereuses.

Quel est le coût de notre intervention dans ce pays ? Quelles sont les mesures prises pour éviter la disparition des stocks d’armements de Khadafi ?

M. Francis Hillmeyer. Au final, 51 bases de défense ont été créées en métropole : la réforme est-elle totalement achevée ? De nouveaux regroupements de sites sont-ils prévus, y compris au sein des bases existantes ?

M. le ministre. L’intervention en Libye se poursuivra tant qu’il y aura des risques d’affrontement entre les troupes ; à ce stade, il n’en reste que de façon résiduelle. Pour Syrte, il s’agit d’une affaire de quelques jours. Pour l’ensemble de la Libye, nous devrions régler cette question dans quelques semaines ; il ne s’agit plus que de traiter quelques points de résistance identifiés pouvant gêner les populations civiles.

Le coût de notre intervention au 30 septembre serait, je le répète, de l’ordre de 300 à 350 millions d’euros.

Nous n’avons pas encore d’informations complètes sur la dispersion des stocks d’armements de Khadafi, mais il est probable que nous aurons en Libye une dispersion comparable à celle que nous avons observée dans d’autres grands systèmes autoritaires lorsqu’ils s’effondrent : le matériel soviétique a inondé des pays politiquement instables pendant dix ans.

C’est la raison pour laquelle les États africains avec lesquels nous avons des accords de coopération nous demandent de les aider à organiser la surveillance et le contrôle des trafiquants de nature diverse qui pourraient en bénéficier.

Par ailleurs, en partenariat avec les États-Unis et le Royaume-Uni, nous réfléchissons à des actions innovantes afin d’identifier, grâce aux moyens de repérage les plus modernes, les circulations sur le territoire libyen et les outils de contrôle aux frontières. Pour ce dernier, une demande du nouveau Gouvernement libyen est nécessaire : nous n’avons pas à décider à sa place. Pour le reste, les moyens de surveillance seront employés au profit des pays voisins qui nous les demanderaient.

La généralisation des bases de défense date du début de cette année : il est un peu trop tôt pour en tirer des enseignements. Je suggère qu’on laisse à cette réforme le temps d’une certaine maturité avant d’envisager toute nouvelle étape. Il n’en demeure pas moins que les bases les plus petites sont les plus exposées, mais elles correspondent parfois à un isolement géographique qui justifie leur maintien.

Il conviendra de laisser aux responsables des bases et des états-majors le soin de tirer les leçons de cette première étape.

M. Philippe Vitel. L’armée est un des premiers recruteurs de l’État avec 22 000 recrutements prévus en 2012 qui sont la conséquence de nombreux départs anticipés.

Des mesures ont été prises pour fidéliser les jeunes engagés : ont-elles réellement un effet ? La proposition financière qui leur est faite au travers de la revalorisation des primes est-elle suffisante ?

Nous avons rejoint le commandement intégré de l’OTAN en 2009 : à combien estimez-vous le coût de notre participation aujourd’hui ? Une centaine de millions d’euros avait été envisagée pour 2014 : cette enveloppe est-elle respectée ?

Lorsque nous agissons sous mandat de l’ONU, nous recevons ultérieurement des remboursements. Qu’est-il prévu à cet égard pour l’opération Harmattan ?

M. Dominique Caillaud. Recrute-t-on les effectifs souhaités chaque année ? Certains secteurs sont-ils particulièrement déficitaires ; je pense notamment à l’armée de terre et aux hommes du rang. Les efforts sur la communication et la réinsertion à la fin des contrats sont-ils à la hauteur des besoins ?

Les sous-officiers représenteraient 34,5 % des effectifs contre 29,2 % pour les hommes du rang : ces proportions sont-elles durables ? Sont-elles liées à l’évolution des carrières ou aux problèmes de recrutement ?

M. le ministre. Notre objectif est de fidéliser les jeunes engagés. Les taux sont assez variables selon les unités : l’expérience montre que ce sont les plus exigeantes et les plus combattantes qui ont les taux les plus élevés et les plus ordinaires qui rencontrent le plus de difficultés.

La motivation financière joue certainement ; nous avons intérêt à favoriser ce facteur pour éviter de payer plusieurs fois des périodes de formation coûteuses qui grèvent le potentiel des unités, mais la dimension psychologique d’engagement personnel est peut-être plus importante.

Quant à la réintégration dans le cadre de l’OTAN, elle mobilise environ 900 postes permanents et générera un coût de l’ordre de 80 millions d’euros par an à l’issue de la montée en puissance.

Les remboursements de l’ONU sont variables, lents et incertains. Nous tablons sur un montant de l’ordre de 70 millions d’euros pour cette année. L’opération Harmattan a été conduite par l’OTAN : elle n’est pas à l’initiative de l’ONU, même si celle-ci l’a autorisée. Elle ne donnera donc pas lieu à remboursement.

Certains recrutements sont en effet plus difficiles. Nous suivons attentivement le ratio entre les besoins et les candidatures : quand il descend en dessous de 2, nous estimons que les résultats ne sont pas satisfaisants. On observe une inégalité des demandes selon les armes, les régiments et les unités. Un effort de communication et d’explication doit être mené. La journée défense et citoyenneté (JDC) est importante à cet égard : c’est un bon vecteur d’information et de pédagogie.

La part relativement importante des sous-officiers dans les armées est la contrepartie de la fidélisation. Il en est ainsi pour les jeunes combattants qui font des efforts de formation pour obtenir des brevets et des qualifications. À La Courtine, par exemple, les gendarmes ont une certaine maturité et ressemblent à ceux que l’on peut voir dans nos brigades, même si la plupart viennent de la gendarmerie mobile.

M. Gérard Charasse. Après avoir reçu les grands axes de gestion et d’orientation de nos armées, je vous ai écrit en juillet dernier pour attirer votre attention sur l’avenir du détachement 277 de l’armée de l’air installé à Varennes-sur-Allier. Rattaché à une base de défense, le site devait fermer, puis cette fermeture a été reculée, Hervé Morin évoquant alors l’échéance de 2015. Il semble qu’on revienne aujourd’hui sur cette décision, au moins pour une partie de l’emprise. Pourriez-vous apporter aux 50 personnes en poste, ainsi qu’aux élus locaux, des précisions à ce sujet ?

M. Michel Voisin. Dans le cadre de l’opération Harmattan, nous avons utilisé un nombre important de munitions. Qu’en est-il du réapprovisionnement et de l’évolution des stocks ? Y a-t-il un risque en la matière ?

M. le ministre. Le site de Varennes-sur-Allier n’est pas remis en cause d’ici 2015.

Pour l’opération Harmattan, les avions ont largué 950 bombes et tiré 240 missiles air-sol, dont 15 SCALP et 225 A2SM. Les hélicoptères ont lancé 431 missiles HOT dont notre armée est dotée depuis des années. Pour la première fois depuis très longtemps, des frappes à terre ont également été délivrées par des bâtiments de la marine, soit 3 000 obus de 100 et 78 millimètres.

L’utilisation de ces munitions a respecté nos stocks, mais ils devront être recomplétés. Il n’y a pas de problème, sauf à ce que nous ayons rapidement besoin d’une grande quantité de munitions.

M. Michel Voisin. Compte tenu de l’obsolescence des munitions et de leur disparition programmée sur l’année, a-t-on préservé les stocks de munitions ?

M. le ministre. Les munitions font l’objet de péremptions et donnent lieu régulièrement à des destructions. Je ne peux à cet instant vous en donner les chiffres précis, le SCALP étant récent, il n’est pas concerné par ce problème, tout comme les A2SM ; la situation est différente pour les missiles HOT et les bombes.

M. Damien Meslot. Où en est-on du désengagement de nos troupes en Afghanistan ? Quelle économie peut-on en attendre sur le budget des OPEX en 2012 ?

Par ailleurs, où en sommes-nous de l’équipement de nos régiments en lance-roquettes unitaires (LRU) ?

M. Alain Moyne-Bressand. Dans un contexte financier et économique difficile, nous pouvons nous réjouir que le Président de la République et le Gouvernement aient soutenu ce budget qui correspond à la LPM et qui est en augmentation. Un pays qui a une armée forte se fait respecter ! Cet effort n’a pas toujours été de mise et je me félicite que la défense ne soit plus la variable d’ajustement qu’elle a pu être.

Nos interventions en Afghanistan et en Libye permettent de démontrer le professionnalisme et le savoir-faire de nos soldats. Je veux ici leur rendre hommage, avec une pensée particulière pour les gendarmes qui forment les policiers en Afghanistan. Pour m’être rendu dans ce pays, j’ai pu constater combien ils étaient appréciés et reconnus. Ces opérations montrent également la qualité et la performance de nos armements. En quoi favorisent-elles la promotion et la vente de nos productions, notamment en ce qui concerne les Rafale ou les navires ?

M. le ministre. Conformément aux engagements du Président de la République, la France opérera une réduction de ses effectifs en Afghanistan de façon proportionnelle à celle annoncée par les États-Unis, soit une diminution de l’ordre de 25 % d’ici la fin de l’année prochaine. Cela signifie que nous aurons sans doute retiré plus de 300 hommes d’ici la fin de l’année et un millier d’ici la fin 2012.

Ce retrait se traduira par un transfert d’autorité à l’armée afghane que nous allons accélérer avec la transition que nous appelons de nos vœux pour le district de Surobi. Nous pourrons ainsi réduire nos troupes sans affaiblir les positions plus difficiles et sans fragiliser les missions de consolidation et de sécurité en Kapisa et dans le secteur de Tagab. L’idée est de n’exposer personne et de regrouper les effectifs qui restent pour pouvoir faire face à toutes les éventualités.

Le LRU est une arme très importante, qui sera en dotation dès 2014 au premier régiment d’artillerie de Belfort. Au total, 26 lanceurs ont été commandés. Le système germano-américain, en partie sous-traité en France, est d’une grande précision, par tout temps avec une pénétration de 70 kilomètres, contre 30 kilomètres pour les canons Caesar actuellement utilisés.

La démonstration de nos forces sur les théâtres d’opérations constitue un avantage collatéral pour la promotion de nos armements. Le Rafale est compris pour ce qu’il apporte : la polyvalence, la maniabilité et le caractère opérationnel de tout son système d’armes ; on ne peut en dire autant des avions concurrents. Les 7,5 tonnes de chacun de ses deux réacteurs apparaissent largement suffisantes pour remplir ses missions.

Le Dubaï Air Show, qui a lieu fin novembre, sera l’occasion de mieux le faire connaître vis-à-vis de ceux qui ont, non seulement les moyens financiers, mais aussi les moyens humains et les systèmes pour l’utiliser. L’exemple de la Libye montre qu’il ne suffit pas d’entasser des armes : encore faut-il avoir le système de commandement et d’information correspondant et les raisons qui en justifient l’emploi.

Le bâtiment de projection et de commandement est assurément un matériel qui a fait ses preuves en Libye. La possibilité de placer des hélicoptères près d’un théâtre d’opérations et de favoriser le déploiement des forces aéro-terrestres va le rendre plus utile.

J’organise, dans la deuxième quinzaine de novembre, un colloque public concernant le retour d’expérience des personnes ayant participé à l’opération Harmattan sur l’usage des armes dont ils disposaient, voire sur les faiblesses qu’ils ont ressenties au regard des moyens qu’ils n’avaient pas. En l’espèce je pense notamment aux ravitailleurs et aux moyens ISR.

M. Alain Rousset. Dans l’accord franco-britannique du 2 novembre dernier, existe-t-il des cofinancements et des économies d’échelle possibles en matière de recherche et de développement, notamment sur les échanges de pratiques sur le laser mégajoule ?

Par ailleurs, les études amont relatives à la modernisation du missile M51 sont-elles budgétées ?

M. Philippe Folliot. Pour la première fois depuis neuf ans, nous avons eu les documents de présentation budgétaire au début de cette réunion, alors qu’auparavant nous les recevions directement, ce qui me semblait préférable.

Il ne faudrait pas que le « Balardgone » soit à terme l’arbre qui cache la forêt, car, dans nombre de régiments, les infrastructures sont vieillissantes et posent beaucoup de difficultés.

En Afghanistan, se pose la question des moyens d’accompagnement de notre retrait, notamment au regard des actions civilo-militaires. Or, dans les documents budgétaires, il n’y a rien sur le groupement interarmées des actions civilo-militaires (GIACM) ni sur les moyens de ces actions. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

M. le ministre. La coopération franco-britannique en matière de dissuasion est pertinente : elle concerne essentiellement le programme de simulation et se traduit concrètement par une présence britannique dans le centre du commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Valduc.

En effet, l’installation de radiographie hydrodynamique à Valduc, dénommée EPURE, sera construite et exploitée conjointement, avec un partage des coûts et bénéfices à partir de 2015. Mais il n’y a pas de coopération spécifique sur le laser mégajoule.

Nous travaillons également en partenariat sur le problème des mines qui peuvent affecter les sorties des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Vous avez raison de souligner que les infrastructures ne se limitent pas au siège ! L’objectif est bien d’héberger nos hommes et leurs équipements dans des conditions pertinentes : je constate un véritable effort dans ce domaine ; il faut certainement l’amplifier. Grâce aux déplacements dans les bases de défense, nous allons pouvoir faire un diagnostic et identifier les points faibles.

Les actions civilo-militaires en Afghanistan constituent un enjeu majeur. Il s’agit de savoir comment les rendre compatibles avec le retrait purement militaire. Nous y travaillons avec le ministre des affaires étrangères, le pilotage de cette action incombant traditionnellement à un diplomate. Nous aurons à faire des propositions dans ce domaine et je suis ouvert à ce que nous puissions avoir une réunion de votre Commission à la mi-novembre sur les modalités de sortie de ce théâtre.

Le sujet est très difficile : en dire trop peut conduire à donner des informations à des personnes qui peuvent les utiliser contre nous, mais ne pas dire à nos soldats et à ceux qui les accompagnent dans leurs actions civiles ce que nous attendons d’eux peut susciter une inquiétude, voire un désarroi.

Par ailleurs, j’estime que toute décision tactique doit être liée à celles touchant les actions civilo-militaires. Si l’on devait s’enfermer dans nos bases opérationnelles avancées (FOB), on casserait un travail de fond réalisé avec les populations civiles.

Les gendarmes que nous envoyons notamment en Kapisa ont pour mission d’expliquer à la police afghane le respect dû aux civils qui ne correspond peut-être pas tout à fait à la tradition locale. Le comportement des troupes locales doit être au diapason de ce que nous essayons de faire vis-à-vis des civils. La présence d’au moins 200 gendarmes sur place est une façon d’avoir ce lien avec eux.

C’est d’ailleurs ce que veulent casser les terroristes en essayant de rendre toute opération civile impossible : un attentat suicide après une shura tend à sanctionner une réunion des élus et notables locaux avec des militaires. Nous devons continuer à assurer la protection de ces consultations et convaincre nos partenaires afghans de l’intérêt de maintenir cette coopération entre civils et militaires. Cela sera de plus en plus nécessaire au fur et à mesure que nous nous retirerons.

M. Guillaume Garot. Où en sommes-nous de la mise en place des nouvelles bases de défense ? Quelles sont les économies effectivement réalisées dans ce cadre, puisque tel était l’un des objectifs de la réforme ?

Par ailleurs, où en sommes-nous des contrats de redynamisation des sites de défense et où en serons-nous en 2012 ? Quels sont les budgets prévus pour les mener à bien l’an prochain ?

Mme Patricia Adam. Je remercie les services du ministère et le cabinet car c’est la première fois depuis longtemps que nous disposons des documents de présentation budgétaire au moment d’auditionner le ministre.

Nous espérons que les recettes exceptionnelles prévues pour 2012 seront effectivement réalisées. Quel est le montant estimé des cessions immobilières et celui inscrit pour 2012, sachant qu’environ 1 milliard d’euros avait été prévu ?

En 2011, le budget du ministère de la défense a subi le plan de rigueur, ses crédits ayant été réduits de 3,5 %. Quelles lignes budgétaires ont été touchées et comment allons-nous le rééquilibrer ? Si nous ne modifions pas certaines prévisions en matière d’équipements, je crains que la « bosse » que nous avons connue il y a quelques années ne se reproduise.

Concernant le programme 212 et l’accueil des sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) Barracuda, dont le premier devrait être livré en 2017, il est prévu 15 millions d’euros en 2012 pour des études de conception sur les trois sites de Toulon, Brest et Cherbourg, à la fois pour le port de base et pour l’entretien des six bâtiments. Quel montant sera investi sur ces trois sites en termes d’infrastructures ?

M. le ministre. L’expérience prouve que les nouvelles bases de défense recouvrent un potentiel d’économies de grande ampleur. À ma connaissance, ces économies restent potentielles à ce stade, dans la mesure où nous avons à organiser une mobilité coûteuse qui peut entraîner provisoirement des doubles emplois, et que par ailleurs les bases n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière.

Les suppressions de postes liées à la mise en place des bases et à la mutualisation au niveau local de l’administration et du soutien pourraient s’élever à 10 000 postes sur l’ensemble de la période de mise en œuvre de la réforme. Au-delà des unités, des répercussions sont perceptibles sur les fonctions de soutien, qu’il s’agisse par exemple de la réduction du nombre de magasins de stockage, de la dissolution des cercles d’unités, du centre unique de gestion, de la densification et du regroupement des moyens informatiques des infrastructures, ou de la mutualisation du soutien à la formation, des moyens de transport et des moyens de gestion des ressources humaines.

Nous avons pu gérer à la fois une politique d’équipement en croissance et une politique salariale en légère décroissance. Cette dernière n’est pas proportionnée au nombre des effectifs supprimés, dans la mesure où l’on doit prendre en compte le glissement vieillesse technicité (GVT), une surqualification des personnels, des reports de départ à la retraite ainsi que les dépenses liées au chômage qui dépendent de la situation économique extérieure.

Peut-être pourrais-je vous apporter plus de précisions sur les économies réalisées après mes déplacements sur les bases.

La politique de redynamisation des sites de défense fonctionne bien. Une quarantaine de contrats de redynamisation devraient avoir été signés fin 2011 ; les cas les plus difficiles se trouvent dans les DOM-COM où le processus est moins avancé. Par ailleurs, 8 plans locaux de restructuration ont également été adoptés et la délégation aux restructurations travaille activement.

M. Guillaume Garot. Quel montant l’État consacre-t-il globalement aux mesures d’accompagnement ?

M. le ministre. Au total, environ 300 millions d’euros sont programmés pour une quarantaine de contrats prévus, avec un effet multiplicateur très variable selon les collectivités, certaines en profitant pour relancer des projets auxquels elles tiennent, d’autres recourant aux règles traditionnelles d’intervention pour le développement économique.

Les recettes exceptionnelles immobilières devraient s’élever à 150 millions d’euros en 2011 ainsi qu’en 2012. Nous prévoyons une augmentation en 2013, liée à la cession de l’îlot Saint-Germain et d’autres emprises parisiennes pour lesquelles nous avons programmé 700 millions d’euros.

Notre budget global n’est heureusement pas réduit de 3,5 % ! Nous avons été, au titre de la solidarité interministérielle sur les dépenses imprévues, taxés d’environ 300 millions d’euros en 2011, dont 230 millions d’euros pour les frégates de Taïwan et 70 millions pour le plan en faveur de l’emploi des jeunes. Cette baisse n’est pas associée à des mesures physiques dans la mesure où nous essayons de l’absorber grâce aux capacités de trésorerie du ministère. Pour le moment, nous n’avons pas été contraints de supprimer des dépenses d’équipement ou de fonctionnement significatives.

S’agissant des SNA Barracuda, un programme d’ensemble a été érigé pour prendre notamment en compte les infrastructures et la sûreté nucléaire. C’est la raison pour laquelle les études sont assez coûteuses, je confirme le chiffre que vous avez évoqué. Elles sont également longues, les SNA exigeant des précautions particulières en termes de sécurité. L’étude de conception ne devrait pas être lancée avant la fin 2012.

M. Christophe Guilloteau. Selon les régiments touchés par le retrait de nos troupes en Afghanistan, l’économie engendrée différera. Avez-vous fait une projection financière et, si oui, a-t-elle été intégrée au budget ?

M. Philippe Nauche. Il est normal qu’aucun bilan des bases de défense n’ait encore été dressé puisque le système se crée au fur et à mesure. Pour autant, quel système d’évaluation avez-vous mis en place pour suivre ce dossier ?

Certaines externalisations ont été rendues nécessaires par la diminution des effectifs. La réversibilité et la capacité à continuer à exercer des missions externalisées en cas de projection suscitent une inquiétude, certains craignant que l’on s’oriente vers le modèle britannique où l’externalisation a été poussée très loin. D’aucuns ont suggéré des systèmes mixtes, dans lesquels une part de l’externalisation serait prise en charge par des agents du ministère, ceux-ci pouvant être réutilisés en cas de projection. Quelle est votre position en la matière ?

Enfin, il était prévu cette année environ 1 milliard d’euros de recettes exceptionnelles, parmi lesquelles celles relatives aux fréquences. Je constate qu’elles figurent pourtant dans le budget 2012. Quel sort réserve-t-on dès lors aux recettes de 2011 non réalisées ?

M. le ministre. Pour l’Afghanistan, le retrait de la protection aérienne aurait certainement un impact plus important que celui des troupes terrestres, mais il serait dangereux de maintenir des troupes au sol sans couverture aérienne ! Je ne ferai pas un tel choix.

Nous devons donc gérer la réduction de nos effectifs : nous avons à cet égard été pris un peu de vitesse par l’annonce américaine, les États-Unis eux-mêmes ayant des problèmes considérables à opérer ce retrait. Si nous avons la possibilité, grâce au régime de transition en Surobi, de redéployer nos effectifs au sol, nous viendrons renforcer nos moyens en hélicoptères afin de mieux protéger nos soldats.

Il serait certes possible de prendre des dispositions sur la protection aérienne dans la mesure où il ne manque pas d’avions dans le ciel afghan, mais nous ne pouvons en décider seuls, les moyens aériens étant mutualisés. La négociation en la matière n’est pas encore complètement conduite et l’aspect financier n’a pas été évalué.

Par ailleurs, cette étude devra tenir compte des coûts de rapatriement pour le personnel et le matériel, sachant que dans certains cas, il conviendra de s’interroger sur la nécessité et les conditions du rapatriement.

L’état-major des armées est très attaché à la réforme des bases de défense et mesure tout à fait la nécessité d’une étude approfondie. Il a donc demandé à la direction des affaires financières et à la mission pour la coordination de la réforme (MCR) de conduire un groupe de travail spécifique intitulé « Aramis » qui doit présenter une identification des économies et des surcoûts résultant de cette mesure.

Je suis très prudent au sujet des externalisations. Rien d’important n’a été engagé dans ce domaine sous mon autorité, car je tiens à avoir au préalable les retours d’expériences des premières externalisations réalisées. Par ailleurs, on ne peut pas tout demander à un ministère et à ses agents qui font déjà beaucoup d’efforts de mobilité et de réadaptation. Lorsqu’une externalisation s’impose de façon évidente, je suis ouvert, mais quand ce n’est pas le cas, je n’en fais pas une priorité.

Mme Marguerite Lamour. Quel est l’état d’avancement du dossier de requalification en catégorie A des techniciens supérieurs d’études et de fabrication (TSEF) sur lequel j’ai déjà interrogé le ministère à plusieurs reprises ?

M. Patrice Calméjane. Je souhaite également rendre hommage à l’engagement particulier des hommes et des femmes composant votre ministère : j’ai eu de multiples occasions de constater leur savoir-faire et leur dévouement sur le terrain.

Lors du salon du Bourget, le Président de la République a annoncé, à l’occasion de la fermeture de la base aéronavale Dugny-Le Bourget, le transfert de l’établissement de La Courneuve consacré à la construction des pales d’hélicoptères en Seine-Saint-Denis pour éviter une délocalisation vers un pays du Sud ou l’Allemagne. Les opérations de cession nécessaire à ce projet se déroulent-elles conformément au calendrier annoncé ?

M. le ministre. Les opérations du Bourget se déroulent bien ; nous voulons réussir ce projet sous deux aspects. D’une part, il faut assurer l’accueil d’Eurocopter avec son transfert au sein de la Seine-Saint-Denis, permettant de consolider le site de destination et d’enclencher ce qui pourrait être la première pierre de la construction d’un pôle de compétence sur l’aéronautique. Pour cela le terrain du Bourget doit rester en activité, conformément à notre souhait et à la volonté d’aéroports de Paris (ADP) qui en a la responsabilité. Nous engageons d’autre part une rénovation du musée de l’air pour en faire, dans la magnifique aérogare de 1937 construite par l’architecte Georges Labro, un lieu d’accueil et de connaissance sur les capacités de l’aéronautique française. Nous allons injecter plus de 25 millions d’euros, les industriels partenaires fournissant quelque cinq millions d’euros.

En ce qui concerne les techniciens supérieurs d’études et de fabrication, le reclassement global et automatique en catégorie A n’a pas été retenu. Mais nous suivons 800 dossiers par an et un traitement individuel est assuré par les employeurs des personnels concernés. L’ensemble de la question devrait, au rythme actuel, être réglée dans les deux ans à venir.


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