mercredi 22 novembre 2017

Accueil du site > Défense > France > Projet de loi de finances pour 2012 : examen et vote pour avis des crédits (...)

Projet de loi de finances pour 2012 : examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense »

Assemblée Nationale

jeudi 3 novembre 2011, sélectionné par Spyworld

logo

Mission « Défense » : « Environnement et prospective de la politique de défense » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Yves Fromion, les crédits de la mission « Défense » : « Environnement et prospective de la politique de défense », pour 2012.

M. Yves Fromion, rapporteur pour avis. Le programme 144 est un programme complexe qui comprend six actions aux contenus variés : « analyse stratégique », « prospective des systèmes de forces », « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France », « maîtrise des capacités technologiques et industrielles », « soutien aux exportations » et « diplomatie de défense ».

C’est pourquoi je vais simplement balayer ce budget de quelques coups de projecteur.

La dotation budgétaire est stable et même en légère augmentation et je vous inviterai donc à adopter ce programme.

Malheureusement, à l’intérieur de ce programme, les crédits consacrés à la recherche de défense posent problème.

En revanche, les efforts faits dans le domaine du renseignement depuis le début de la loi de programmation militaire et notamment dans le projet de loi de finances 2012, pour renforcer la fonction « Connaissance et anticipation » ont porté leurs fruits. La direction générale de la sécurité extérieure a été renforcée, ce qui lui permet de remplir sa mission dans des conditions de réelle efficacité. De nombreuses améliorations ont été apportées en faveur du renseignement humain mais se pose la question des équipements, notamment dans le domaine spatial avec la transition entre HELIOS 2 et MUSIS. Par ailleurs, la France est en retard pour les drones dans le domaine du renseignement, comme on a pu le constater en Libye ou au Sahel.

Les crédits consacrés au soutien aux exportations diminuent mais ceux consacrés à la diplomatie de défense, qui joue aussi un rôle essentiel dans le soutien aux exportations, augmentent. Il y a là un phénomène de vases communicants, qui ne remet pas en cause l’action conduite à l’international par notre pays.

Les exportations de défense ont connu en 2011 un fléchissement alors qu’elles avaient augmenté fortement par le passé. Les perspectives sont meilleures pour 2012. La France est le quatrième exportateur mondial, mais, ses résultats sont deux fois moins bons que ceux du Royaume-Uni bien que ce pays ne produise pas d’équipement dans le domaine de la défense sur son sol. BAE a racheté United Defense aux États-Unis et est ainsi devenu un fournisseur majeur de l’armée américaine.

Le dispositif de contrôle des exportations d’armement a été remodelé notamment à l’occasion de la transposition en droit français des directives européennes sur les marchés d’armement et la circulation des produits sensibles. Cependant, les équipements informatiques qui servent à ce contrôle posent un problème qu’il convient de résoudre rapidement.

Je souhaite particulièrement insister sur la recherche de défense. Les autorisations d’engagement qui lui sont consacrées dans le projet de budget sont en diminution par rapport à 2011 et passent légèrement en dessous de la barre du milliard d’euros. Il en va de même pour les crédits de paiement. Ce n’est pas un affichage encourageant.

Cependant, les choses ne sont pas aussi simples que la simple présentation des chiffres peut le laisser penser.

En effet, les agrégats consacrés à la recherche sont multiples et s’emboîtent. On trouve tout d’abord les études amont, qui représentent 633 millions d’euros en 2012. Si on leur ajoute les subventions aux organismes de recherche, on atteint presque 900 millions d’euros pour l’agrégat « Recherche et technologie ». Un montant d’1,7 milliard d’euros est atteint si on y joint les études technico-opérationnelles (qui se situent en amont des études amont), les crédits de recherche relatifs à la dissuasion qui sont dans le programme 146 et les crédits du programme 191 « Recherche duale », qui sont affectés au CNES et au CEA. Enfin, si l’on rajoute à cet agrégat « Études de défense » les crédits relatifs au développement, on atteint la somme de 3,5 milliards d’euros.

L’analyse est encore plus complexe pour le nucléaire et le spatial, qui relèvent de trois programmes différents (programmes 144, 146 et 191). L’effort fait dans ce domaine est très difficile à estimer, pour des raisons de confidentialité.

Je souhaite maintenant aborder la situation de la recherche militaire en France. Il faut tout d’abord souligner que la recherche bénéficie non seulement de mesures budgétaires mais aussi de mesures fiscales très avantageuses, avec le crédit impôt recherche. Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche-développement jusqu’à un montant de 100 millions d’euros et d’un crédit d’impôt de 5 % au-delà de ce montant. Le crédit d’impôt recherche, particulièrement incitatif, est très important pour les entreprises et leur permet de réaliser la bascule entre recherche financée sur les fonds publics et recherche privée.

Beaucoup de nos interlocuteurs regrettent qu’il n’y ait pas un pilote institutionnel de la recherche mieux identifié et plus « influent ». En effet, les industriels ont affaire à de multiples interlocuteurs, ce qui leur pose problème et ils déplorent que la délégation générale de l’armement n’ait plus le rôle de pilotage politique qu’elle avait à travers la DRET, aujourd’hui supprimée.

Par ailleurs, il faut que la recherche militaire se préoccupe de la capacité des forces à tenir dans la durée.

Un autre axe essentiel dans l’avenir pour la recherche est le développement de coopérations. Le traité franco-anglais a permis d’avancer dans ce sens mais il faut aller au-delà. Autre point : si l’activité de l’agence européenne de défense reste trop peu importante, il faut cependant souligner que la France en est l’un des contributeurs majeurs.

Enfin, il faut évoquer le spatial militaire. Dans ce domaine, la baisse des crédits a été significative tandis qu’en parallèle, les crédits dévolus au nucléaire ont augmenté, ce qui constitue un vrai problème. Dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique, la relève des démonstrateurs n’est pas assurée. La mise en place de CERES est reportée d’année en année et on en est même à réfléchir à un CERES low cost. Ces atermoiements ont des conséquences sur les bureaux d’études. Je dis clairement que notre pays ne peut se permettre de relâcher son effort dans le spatial militaire. Le conflit libyen a illustré l’importance déterminante de cette fonction.

En conclusion, la recherche de défense a tenu bon malgré les réductions du format du budget et elle a profité du plan de relance. Je suis ainsi moins pessimiste que l’on pourrait l’être si l’on s’en tient uniquement aux chiffres.

M. Guillaume Garot. Pourriez-vous nous rappeler les mécanismes de soutien de l’exportation ?

M. Yves Fromion. Sur le plan institutionnel, nous avons modernisé nos procédures. Elles sont aujourd’hui suffisamment simples pour que nos entreprises abordent le marché international sans contrainte administrative excessive.

La CIEEMG est en charge du contrôle et de l’examen des demandes. Il lui appartient de trier les dossiers selon leur urgence, leur importance stratégique, leur complexité… Des représentants de l’état-major participent à ses travaux pour éviter de vendre n’importe quel équipement à n’importe quel client.

Le système actuel m’apparaît donc aussi pro actif que possible. Nous avons débridé un système qui était lent, compliqué et peu efficace.

J’ajoute que désormais, le code de la défense confie au ministre de la défense la responsabilité de la politique d’exportation ; auparavant cette mission n’était pas identifiée en tant que telle.

Enfin le soutien passe aussi par l’aide que les services de l’État apportent aux industriels en facilitant par exemple leur présence dans les grands salons internationaux.

M. Christophe Guilloteau. La France n’aurait-elle pas intérêt à regrouper ses industries de défense, notamment dans le domaine terrestre ? Nexter, Panhard et Renault Trucks Defense agissent dans le même domaine et se trouvent souvent en concurrence directe. Comment l’État pourrait-il agir pour favoriser les regroupements industriels ?

M. Yves Fromion. À l’international nous faisons tout pour éviter cette concurrence et organiser l’offre française. Il faut pourtant encore faire progresser la notion « d’équipe France ».

Nous avons perdu trop de contrats en présentant plusieurs offres concurrentes. Je pense en l’espèce au domaine satellitaire, les deux industriels français s’étant livrés à une concurrence contre-productive puisque les marchés ont été gagnés par leurs homologues américains.

Sur les regroupements industriels, je crois que le ministre a donné des orientations. Il me semble que nous aurions intérêt à regrouper nos forces, notamment dans le domaine terrestre. Je souligne par ailleurs que la structure de notre base industrielle conduit aujourd’hui à éparpiller les crédits de recherche. Je pense que l’on pourrait les regrouper ; ils gagneraient ainsi en efficacité.

M. Michel Grall. Pouvez-vous détailler l’organisation de la recherche duale ? Comment est-elle pilotée ? De quels crédits dispose-t-elle ? Pouvez-vous également faire le point sur la recherche duale entre la sécurité et la défense ? Quels sont les champs concernés ?

M. Yves Fromion. La recherche duale relève principalement du programme 191 qui inclut une dotation de 200 millions d’euros à destination du CNES et du CEA. Cette somme permet notamment au CEA de mener des travaux de lutte contre les risques NRBC. Quand elle était ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie a créé une équipe « défense » auprès du président du CNES pour s’assurer que le spatial militaire n’était pas sacrifié.

D’autres programmes participent également au soutien de la recherche duale. Je pense par exemple à la recherche dans le domaine nucléaire. Le laser mégajoule (LMJ) développe des technologies qui dépassent le seul cadre militaire.

Il est en revanche beaucoup plus difficile d’évaluer ce caractère dual chez les industriels. Les États-Unis subventionnent aujourd’hui largement leur recherche civile par des crédits de la défense. En France, la situation est inverse : c’est le civil qui tire le militaire.

Quoi qu’il en soit, nos entreprises ne se limitent plus à un seul secteur et interviennent dans le civil et dans le militaire. J’en veux pour exemple CILAS, PME impliquée dans le projet LMJ mais aussi dans l’optique satellitaire ou dans des projets de lasers civils.

*

* *

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces : forces terrestres » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Jean-Louis Bernard, les crédits de la mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces : forces terrestres », pour 2012.

M. Jean-Louis Bernard, rapporteur pour avis. Avant d’aborder les aspects budgétaires, je veux rappeler le contexte dans lequel il s’inscrit. En 2012, l’armée de terre poursuivra sa réorganisation tout en continuant à remplir les missions qui lui sont confiées, et nous savons tous l’effort que cela nécessite.

L’intégration dans les bases de défense commence à porter ses fruits. En dépit des difficultés transitoires, inhérentes à toute réorganisation de grande ampleur, il faut saluer le fait que cette mise en place n’a pas été marquée par une rupture dans la chaîne du soutien.

Cette fonction est en pleine modernisation, ce qui pourrait permettre d’économiser jusqu’à 10 000 postes, mais ces chiffres doivent être encore affinés. À titre d’exemple, je peux vous citer la réduction du nombre de magasins de stockage dans les bases de défense ainsi que la mutualisation du soutien à la formation, des moyens de transport et de la gestion des ressources humaines. Néanmoins l’essentiel des gains attendus repose sur l’harmonisation et la simplification des procédures. Ce n’est que l’année prochaine que nous pourrons faire le bilan de ces mesures, une fois l’interarmisation achevée. Quoi qu’il en soit, il me semble que cette réforme est sur la bonne voie.

Les crédits réservés à l’armée de terre au titre du programme 178, en baisse par rapport à 2011, s’élèvent à 7, 6 milliards d’euros.

L’armée de terre poursuivra l’année prochaine ses efforts de réduction des effectifs. Les dépenses de personnel présentent une diminution significative de 10,40 %, par rapport à 2011. Pour la première fois, l’armée de terre passera sous le seuil symbolique des 100 000 militaires, avec 97 297 soldats en 2012. Les personnels civils participent également à cet effort ils ne seront plus que 9 979 l’année prochaine.

Je voudrais attirer votre attention sur deux points spécifiques : le recrutement et le sort des blessés de l’armée de terre.

La question du recrutement ainsi que celle de la fidélisation du personnel militaire reste centrale. Il est indispensable de garder à l’esprit que l’armée de terre est constituée aux trois-quarts de contractuels. L’attrition, notamment pour les militaires du rang reste élevée, avec un taux de 28,7 % en moyenne depuis 2008. J’ai néanmoins pu observer que la mise en place des centres de formation initiale des militaires du rang (CFIM) permettait d’apporter une première réponse à ce problème. En effet certains centres – comme celui de Verdun que j’ai eu l’occasion de visiter dernièrement – enregistrent déjà une baisse significative du taux d’attrition, de l’ordre de 17 %, les rapprochant ainsi de la cible des 15 % que s’est fixée l’armée de terre.

Par ailleurs, si nous évoquons les soldats morts en OPEX, nous parlons trop peu des blessés de l’armée de terre. En 2011, 588 militaires ont été blessés en service dont 292 en Afghanistan et 324 dans d’autres opérations extérieures. Ce qui m’a le plus frappé en les rencontrant à l’hôpital d’instruction des armées Percy, c’est leur volonté de retrouver au plus vite leur régiment. La solidarité nationale doit leur être exprimée à la hauteur de leur engagement au service de la République. La cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (CABAT) et le service de santé des armées prennent grand soin de nos soldats blessés et de leurs familles. Il est de notre devoir de parler d’eux et de faire reconnaître leur action, leur dévouement et leur engagement qui méritent d’être salués.

Pour les équipements, je note avec satisfaction le déblocage du programme LRU. Les commandes sont désormais finalisées et 13 lance-roquettes unitaires devraient être disponibles à l’horizon 2014. Nos unités disposeront ainsi d’une capacité unique de tir à longue portée – de l’ordre de 70 km. Ce matériel est très précis, très rapide et apte par tout temps, ce qui constitue un facteur de supériorité opérationnelle évident.

Il faut également relever la livraison d’un NH90 pour l’armée de terre en décembre prochain, première livraison qui sera suivie de quatre autres au cours de l’année 2012. Ils viendront ainsi remplacer les Puma en limite de capacité.

Les crédits de paiement réservés à l’entretien programmé du matériel augmentent pour leur part de 3 % par rapport à 2011. Cette évolution traduit l’effort de l’armée de terre pour consolider sa politique d’emploi et de gestion des parcs, tout en assurant la montée en puissance des matériels de nouvelle génération tels que les VBCI, les Tigre, et les NH90.

Le lancement du stade de réalisation du programme Scorpion a été décalé de 2012 à 2013. La priorité a été donnée au développement du VBMR (véhicule blindé multirôles) qui doit être livré à compter de 2016 ; tandis que les premières livraisons de Leclerc rénovés et d’EBRC (Engin Blindé de Reconnaissance et de Combat) devraient être effectives à partir de 2019. Je tiens à insister sur le fait que ce programme est vital pour l’armée de terre. L’outil de combat aéroterrestre doit absolument être modernisé de façon globale et coordonnée. Le décalage n’est pas inquiétant à condition qu’il n’augure pas d’une remise en cause ultérieure de l’opération. Sans Scorpion, on reviendrait à une juxtaposition de moyens, au risque de menacer la cohérence de l’ensemble.

J’en termine par les opérations extérieures.

L’armée de terre est très sollicitée et nos militaires, comme vous le savez, payent un lourd tribut dans leur engagement. Je tiens à rendre hommage aux soldats tués en mission.

Le nombre de personnels projetés en OPEX s’établit à 18 383 personnes en 2011. Les deux théâtres majeurs sont l’Afghanistan et le Liban. L’armée de terre est aussi fortement sollicitée sur le continent africain, en Côte-d’Ivoire notamment. Il faut également saluer l’intervention de l’ALAT en Libye, qui a constitué un véritable tournant dans l’opération Harmattan. En outre cette opération a été l’occasion de démontrer la complémentarité de nos différentes armées, la collaboration entre elles ayant été exemplaire.

En conclusion, le budget 2012 devrait permettre à l’armée de terre de disposer des ressources strictement nécessaires. Je tiens néanmoins à insister sur le fait qu’elle ne saurait voir ses moyens et effectifs baisser plus encore dans les années à venir. Une telle situation pourrait in fine l’empêcher de remplir correctement et pleinement les missions que la Nation lui assigne.

Je vous invite donc à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 178 et 146 consacrés aux forces terrestres.

M. Philippe Vitel. Est-ce que la livraison des équipements FELIN est terminée ? Avons-nous un retour d’expérience de leur emploi sur les théâtres de crise ? Le problème de leur poids est-il réglé ?

M. Jean-Louis Bernard. Il faut effectivement corréler les exigences de sécurité de nos soldats avec celles de leur mobilité. Il est vrai que ces équipements sont un peu lourds et j’espère que des progrès vont être faits pour les alléger dans les années à venir.

Les systèmes FELIN ont été testés dans les conditions climatiques les plus extrêmes et leurs performances jugées satisfaisantes – ils ont obtenu leur certification en mars 2010. La première unité équipée part en opération en Afghanistan à la fin de l’année.

Je tiens à préciser que les équipements sont livrés en kit et peuvent donc être utilisés partiellement, en mode dégradé. Ensuite, nos soldats sont naturellement soumis à un important travail physique de musculation avant de les porter.

M. Damien Meslot. J’aimerais connaître le taux de féminisation dans l’armée de terre et son évolution récente. Pouvez-vous aussi nous communiquer les chiffres sur les militaires en fin de contrat ?

M. Jean-Louis Bernard. La féminisation est croissante dans l’armée de terre, même si nous sommes loin de la parité. Je ne peux vous communiquer de chiffre sur la situation des militaires en fin de contrat pour l’instant, mais c’est une population très suivie lorsqu’elle quitte l’armée.

M. Philippe Folliot. La baisse des effectifs dans l’armée de terre devait toucher principalement les fonctions du soutien. Sur le terrain, qu’en est-il réellement ?

M. Jean-Louis Bernard. Ce sont effectivement les métiers du soutien, qui du fait de la réforme, contribuent de façon très importante à la réduction des effectifs. Les dépenses de personnel de l’armée de terre vont d’ailleurs connaître une baisse significative de l’ordre de 10,4 % en 2012. Cette diminution s’explique notamment par d’importants transferts d’effectifs dans le cadre de la réforme de la chaîne du soutien.

M. Christian Ménard. Quel est le coût d’un équipement FELIN ?

M. Jean-Louis Bernard. 25 000 euros, soit un peu plus qu’une voiture moyenne. Mais il ne faut pas perdre de vue qu’il y a derrière tous ces matériels des entreprises, des PME, des sous-traitants. Ce budget est essentiel pour notre économie nationale, notamment en termes d’emplois.

M. Jacques Lamblin. Je voudrais revenir sur la question de la reconnaissance que nous devons aux blessés. Au fil des opérations, – et cela est regrettable – l’hommage à leur endroit s’est fait de plus en plus discret. Il y a également un aspect matériel, avec le montant des indemnités qui leur sont versées. Il y a enfin la question de leur reconversion et des emplois réservés.

M. Jean-Louis Bernard. Je suis toujours frappé par la disproportion qui est faite entre le traitement médiatique de nos morts en Afghanistan et celui de nos blessés. La visite que j’ai effectuée à l’hôpital d’instruction des armées Percy a été très émouvante. J’y ai rencontré des blessés légers, qui se réintégreront rapidement, mais aussi des blessés beaucoup plus lourds, notamment un jeune soldat devenu quadriplégique.

La CABAT apporte un soutien exemplaire à nos soldats. Elle travaille notamment à la construction, sur le site de Percy, d’une maison dédiée à l’accueil des familles. Actuellement elle prend en charge leur hébergement dans des chambres d’hôtel, aux frais de l’armée de terre. Le personnel sur place est de grande qualité. Enfin, je trouve tout à fait louable que la plupart des soldats blessés ne pensent qu’à réintégrer leur régiment – je pense notamment à cet artificier que j’ai rencontré, qui souhaite maintenant former des plus jeunes.

M. le président Guy Teissier. Nos soldats méritent en effet notre profond respect et notre considération. La construction d’une maison dédiée aux familles est très importante, leur soutien étant essentiel au moral de nos blessés. Par ailleurs, je pense que notre armée s’honore à conserver ses blessés dans ses régiments.

*

* *

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Préparation et emploi des forces : forces terrestres ».

Mission « Défense » : « Soutien et logistique interarmées » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Philippe Nauche, les crédits de la mission « Défense » : « Soutien et logistique interarmées », pour 2012.

M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis. Je suis très heureux de vous présenter pour la troisième fois cet avis portant sur le projet de budget Soutien et logistique interarmées.

Plutôt que de le décrire ligne à ligne, je souhaite m’attacher à quelques points particulièrement sensibles.

Le premier point concerne la politique immobilière. Vous le savez, le ministère s’est lancé dans un projet d’envergure visant à regrouper ses sites franciliens à Balard. Ce projet avance et les emprises libérées pourront être vendues pour contribuer aux ressources exceptionnelles. Cependant, tout ne s’est pas déroulé comme le Gouvernement l’escomptait en 2009. Je rappelle qu’en 2009 et 2010, il a obtenu moins de 500 millions de recettes cumulées, contre près de 700 millions d’euros inscrits dans chaque loi de finances initiales. Il faut préciser que 500 millions incluaient une recette « facile », en l’occurence l’anticipation de 10 années de loyers versée par la société nationale immobilière.

En 2011, le montant de cessions doit atteindre entre 110 et 180 millions d’euros. Celui attendu en 2012 est de 163 millions d’euros. Si l’on doit se réjouir de l’abandon du projet de cession au secteur privé de l’hôtel de la Marine, il s’agira d’une recette en moins par rapport à la programmation, décidément imprudente sur cette question.

Les bonnes nouvelles liées à la vente des fréquences hertziennes ne viendront pas vraiment compenser ce manque à gagner. Cette affaire est préoccupante, car les ressources immobilières sont censées financer d’importants projets d’infrastructures pour les armées tels l’accueil de l’A400M ou des hélicoptères de nouvelles générations ; autant de chantiers pour lesquels de grandes masses d’autorisations d’engagement (AE) ont été votées et qu’il faudra financer. À deux ans de la fin de la loi de programmation, une « bosse » de CP risque d’apparaître dans le domaine des infrastructures.

Le projet de Balard suit son cours, malgré les difficultés décrites par nos collègues Bernard Cazeneuve, François Cornut-Gentille et Louis Giscard d’Estaing dans leurs différents travaux. Pour ma part, je suis inquiet quant à la capacité réelle du ministère à réaliser les économies escomptées. Elles semblent se fonder sur des hypothèses excessivement optimistes et sont évaluées à partir de comparaisons de périmètres difficiles à saisir. Je remarque que l’intérêt de regrouper les services centraux n’a pas fait l’objet d’un débat ou d’une évaluation sérieuse. Et il faut combattre l’illusion selon laquelle ce partenariat public-privé (PPP) fera gagner de l’argent à l’État. Les PPP de la gendarmerie devraient nous inciter à beaucoup de prudence, la direction générale de la gendarmerie nationale revenant lui-même sur ce système. Même liée à des prestations de services, une construction payée avec un crédit de près de 30 ans sera nécessairement chère.

Autre grand chantier : les systèmes d’information et de communication. La mise en place du logiciel Chorus s’est révélée difficile : j’estime le surcoût à 63 millions d’euros pour la période 2009-2010. Celui pour 2011 reste à évaluer. Comme nombre d’entre vous, je pense qu’il devrait faire l’objet d’une prise en charge interministérielle, au moins partielle ; le ministère ayant joué un rôle pionnier dans sa mise en œuvre.

Le programme 212 comporte également les crédits d’accompagnement des restructurations. Je suis inquiet de la sous-consommation des crédits liés à la mise en place du nouveau plan de stationnement. En 2010, moins de la moitié des 268 millions d’euros de crédits de paiement (CP) ont été consommés, du fait notamment de retard de programmes. Une configuration similaire semble se dessiner pour 2011. L’accumulation de ce retard pourrait faire peser une lourde charge sur la fin de programmation. C’est un point que mes collèges Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille suivent avec attention.

Le point suivant concerne le rapprochement interarmées. Plus resserrée, la carte des bases de défense (BdD) paraît aujourd’hui à peu près cohérente. Toutefois, nous ne disposons toujours pas d’évaluations précises des gains attendus et encore moins de ceux générés. Nous ne serons pas capables de mesurer les gains faute d’une situation de départ. Toutefois, et pour la première fois, une économie de plus de 10 000 ETPT a été identifiée par le ministère. Néanmoins, elle mêle différents éléments tels que la constitution des BdD ou la mise en place de structures interarmées. Malgré les dysfonctionnements observés sur le terrain, il existe certainement des gains, mais ils sont difficiles à évaluer précisément.

Élément positif, la mise en place des structures interarmées que sont le service interarmées des munitions et le service du commissariat aux armées semble bien se dérouler. C’est un des aspects de la réforme du ministère. Les externalisations en sont un autre. Le travail de nos collègues de la mission d’évaluation et de contrôle nous a éclairés sur ce point. À mon sens, nous devons nous garder d’une approche dogmatique de cette question. Entre les fonctions opérationnelles et celles qui ne le sont clairement pas, il existe une zone grise, dans laquelle nous devons évoluer avec prudence, qu’il s’agisse du choix des activités concernées ou des modalités de mise en œuvre. Dans bien des cas, il me semble préférable d’éviter le « tout ou rien », au profit par exemple de régies optimisées, dont le fonctionnement s’inspire du secteur privé, ou encore d’approches partenariales souples. Le ministère me semble aborder cette question au cas par cas, ce qui est positif. Mais je rappelle qu’un objectif de déflation de 16 000 postes a été identifié en LPM au titre des externalisations. Il ne faudrait pas qu’il détermine a priori l’intérêt des opérations.

Deux mots sur le SSA pour souligner la mise en place d’un plan d’économie sur le coût de fonctionnement des hôpitaux d’instruction des armées. Il fait suite aux préconisations de la Cour des comptes. Je salue l’initiative du Président d’inviter le directeur du service à s’exprimer devant nous la semaine prochaine : il pourra nous en donner les détails. L’essentiel est bien de tenir les comptes tout en préservant la spécificité de la médecine militaire.

Le service des essences des armées, le SEA, poursuit également sa modernisation, qui prévoit le resserrement de son dispositif territorial et de ses effectifs. À la suite des préconisations du Livre blanc, il a entrepris la « militarisation » de ses effectifs afin de gagner en capacités de projection. Dans ce contexte d’efforts, le SEA remplit consciencieusement l’ensemble de ses missions, le plus souvent dans l’ombre, et je crois qu’il faut lui rendre hommage.

Quelques mots sur les opérations extérieures, pour indiquer que la provision inscrite en 2011 de 630 millions d’euros ne devrait couvrir que la moitié du surcoût. Celui-ci est estimé au total à près d’1,2 milliard d’euros. Une enveloppe comparable est inscrite pour 2012. A priori, les crédits nécessaires seront moindres, compte tenu de la fin des opérations en Libye et de la réduction de notre engagement en Afghanistan. Je m’associe à la proposition de notre collègue Jean-Claude Viollet d’ajuster les conditions de remboursement des OPEX de façon glissante.

Je souhaite conclure sur les missions intérieures, qui ne font pas l’objet d’une prise en charge interministérielle, elles ne font pas pour leur très grande majorité l’objet d’une prise en charge interministérielle. Il s’agit de missions essentielles, qui assurent la sécurité du territoire national. Certaines s’inscrivent dans la durée : Vigipirate, lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, recherche et sauvegarde maritime. D’autres sont ponctuelles avec, par exemple en 2010, l’assistance aux populations à la suite de cyclones outre-mer, la recherche des débris du vol AF 447 ou encore la sécurisation de sommets internationaux. Elles mobilisent d’importants moyens humains et matériels. Malgré nos nombreux déploiements à l’étranger, les forces armées ont toujours été au rendez-vous. Je tiens à leur rendre hommage pour ces belles actions.

En conclusion, compte tenu de toutes les interrogations qui marquent cette année encore le projet de budget, je m’en remets à la sagesse de la Commission pour l’adoption des crédits « Soutien et logistique interarmées » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » ainsi que des éléments de logistique et de soutien interarmées du programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour l’année 2012.

M. Gilbert Le Bris. Je tiens à signaler que le rapprochement interarmées est soutenu par tous.

En ce qui concerne le service du commissariat aux armées, qui a été créé par le décret du 12 septembre 2008, on est passé à l’objectif d’une fusion quasi-totale des corps à celui d’un ancrage dans l’armée d’appartenance, ce qui est positif. J’ai une proposition à formuler qui permettrait de réaliser des économies : il faudrait supprimer les écoles des commissaires des armées de terre, de l’air et de la marine afin de les rapprocher des écoles d’officiers de ces trois armées. Les futurs commissaires pourraient y bénéficier de cours particuliers et, après huit à dix ans, pourraient fréquenter une école de spécialisation administrative. Cette réforme permettrait bien de réaliser des économies : elle ne serait pas créée tout de suite et comme les commissaires des armées ne pourraient y entrer qu’au bout de huit à dix ans, tous ne suivraient pas son cursus.

M. Philippe Nauche. L’évolution interarmées suscite la satisfaction mais la culture de chaque arme n’a pas disparu. Il faut avancer progressivement, en la ménageant.

M. le président Guy Teissier. Un regroupement des écoles de commissaires des armées n’a-t-il pas déjà eu lieu ?

M. Gilbert Le Bris. En effet. Mais je pense qu’il ne faut pas créer une école interarmées qui s’ajouterait à celles existantes.

M. Bernard Cazeneuve. Le projet Balard doit coûter 4,2 milliards d’euros avec une construction évaluée à 700 millions d’euros et près de 800 millions d’euros de frais financiers. Avez-vous obtenu, en tant que rapporteur, des éléments sur Balard que mon collègue Cornut-Gentille et moi-même n’avons pu obtenir : vous a-t-on indiqué si les projets alternatifs (et notamment le regroupement des trois états-majors sur le site de l’îlot Saint-Germain) auraient coûté moins cher que le projet actuel ?

M. Philippe Nauche. D’après les informations qui m’ont été fournies, la construction coûtera 1,2 milliard d’euros à elle seule. Mais la redevance annuelle de 150 millions d’euros TTC se découpera en 54 millions d’euros au titre de l’immobilier, 44 puis 29 millions d’euros pour les systèmes d’information et de communication, 27 millions d’euros pour le service, 20 millions d’euros de renouvellement d’infrastructures et 6 millions de mobilier.

Du côté du financement, je relève notamment le coût actuel du soutien de l’administration (65 millions d’euros plus 34 millions), les loyers de la DGA (15 millions d’euros), ainsi que les loyers budgétaires de Balard (35 millions d’euros).

Globalement, le projet Balard peut coûter un peu moins cher en fonctionnement mais le personnel sera également moins nombreux et le rapport coût de fonctionnement-personnel soutenu pourrait être supérieur à ce qu’il est actuellement. Par ailleurs, le ministère paie actuellement des loyers budgétaires, reversés à l’État alors que, par la suite, il s’agira de loyers versés au partenaire privé. Il est donc difficile d’apprécier l’intérêt financier de l’opération alors que, par ailleurs, il peut y avoir un intérêt à regrouper tous les services. Mais il aurait fallu y réfléchir en profondeur.

M. Nicolas Dhuicq. La mise en place des bases de défense va permettre de réaliser une économie de 10 000 postes soit près de 300 millions d’euros. J’ajoute que du fait de l’inflation, il faut relativiser le coût de 4,2 milliards d’euros du projet Balard.

M. Jean-Claude Viollet. En déplacement avec mon collègue Christian Ménard à Djibouti dans le cadre de notre mission sur les sociétés militaires privées, j’ai pu constater que la question du maintien de l’hôpital Bouffard était posée. Il s’agit d’une école d’aguerrissement pour le service de santé des armées, notamment en ce qui concerne la médecine tropicale. Par ailleurs, il ne coûte qu’environ 20 millions d’euros par an. La France ne pourrait-elle pas développer des coopérations avec les autres pays présents à Djibouti ?

M. Michel Grall. Le projet Balard doit avoir deux intérêts : un rapprochement des services mais aussi un intérêt financier. Le Gouvernement a réalisé une évaluation économique préalable à ce sujet et le rapporteur peut la demander.

M. Philippe Nauche. Cette évaluation existe mais elle n’est pas significative, du fait des problèmes de périmètre. En outre, le ministère ne dispose pas de la comptabilité analytique permettant une véritable analyse des coûts.

Il en va de même pour les bases de défense : dans l’ignorance du point de départ, il est difficile d’établir des comparaisons.

L’hôpital Bouffard représente un budget modeste. 80 % de son activité est réalisée en faveur de la population locale et 10 % en faveur de Français. Il joue en effet un rôle très important dans l’aguerrissement des médecins et des chirurgiens du service de santé des armées. Je souhaite que toutes les pistes soient explorées pour qu’il ne soit pas fermé. La France pourrait ainsi développer des coopérations avec le Japon ou les États-Unis, également présents à Djibouti.

*

* *

Le rapporteur s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci donne un avis favorable aux crédits du programme « Soutien et logistique interarmées ».

*

* *

La Commission procède ensuite au vote des crédits de la mission « Défense » et donne un avis favorable à l’ensemble des crédits de cette mission.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Patrick Beaudouin, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », pour 2012.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » financent trois programmes : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », qui promeut l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population et qui inclut sa dimension mémorielle, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

La maquette budgétaire a beaucoup évolué au cours de ces dernières années et je regrette, une nouvelle fois, l’absence d’un véritable programme dédié à la mémoire combattante et au lien armée-Nation, les crédits des musées et de la communication étant rattachés depuis 2009 au programme 212, « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».

Avant de détailler les crédits du programme 169, qui regroupent l’essentiel des crédits de la mission, je vais évoquer les deux autres programmes.

Le programme 167, tout d’abord, finance l’organisation de la nouvelle Journée défense et citoyenneté par la direction du service national (DSN). Ses crédits pour 2012 s’élèvent à 117,91 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 12,20 % par rapport à 2011. Cette baisse s’explique par l’importante réforme de l’organisation de la DSN entreprise depuis 2009, qui se traduit par la création de cinq établissements du service national et le transfert de la fonction archives au service historique de la défense. Au total, ce sont 622 emplois qui auront été supprimés. Le coût par jeune de la journée est passé, hors pensions, de 130 euros en 2008 à 109 euros en 2010. Elle s’est recentrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale tout en intégrant un module d’information sur le nouveau service civique. Le taux de satisfaction des jeunes est globalement stable, à 84,4 % en 2010.

Le programme 158, qui indemnise les victimes de la Seconde Guerre mondiale, dispose pour 2012 de 116,32 millions d’euros de crédits de paiement. Ces crédits sont stables d’une année sur l’autre. 19 140 dossiers de victimes de spoliations ont été traités depuis octobre 2000, pour un montant moyen alloué par bénéficiaire de 10 103 euros, des disparités très importantes existant entre les dossiers – de 0,10 euro à 2,2 millions d’euros. Les orphelins de victimes de persécutions antisémites et de parents victimes d’actes de barbarie peuvent recevoir un capital de 27 440 euros, ou une rente mensuelle, dont le montant sera porté à 504 euros en 2012. 13 520 décisions d’indemnisation ont été prises dans le premier cas depuis le début de la campagne d’indemnisation, et 22 012 dans le second. Le projet de décret « unique » n’a pas encore abouti, compte tenu des sommes en jeu – plus de 100 millions d’euros selon les hypothèses basses.

J’en viens maintenant aux crédits du programme 169. Ils représentent 2,9 milliards d’euros pour 2012. Ils suivent une trajectoire annuelle de baisse, conformément à la programmation triennale des finances publiques. Comme cette baisse suit de près celle du nombre de bénéficiaires – 15 000 pensions militaires d’invalidité et 60 000 retraites du combattant en moins chaque année – les prestations versées n’ont pas baissé et ont même pu, pour nombre d’entre elles, être augmentées.

La mission de suivi de l’exécution des crédits, au cours des quatre réunions qu’elle a eues avec le ministère de la défense et la direction du budget cette année, a constaté un très faible écart entre la prévision budgétaire et l’exécution.

Le projet de loi de finances pour 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République en faveur du monde combattant, avec la hausse de quatre points de la retraite du combattant, portée désormais à 48 points. Cette hausse conclut une augmentation depuis cinq ans, qui vu la retraite du combattant passer de 37 points en 2007, pour 489 euros, à 48 points en 2012, soit 665 euros. En six années, ce sont près de 638 millions d’euros supplémentaires qui auront été versés aux titulaires de la carte du combattant.

Pour répondre aux difficultés financières que pouvaient rencontrer les veuves d’anciens combattants, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) a créé l’aide différentielle aux conjoints survivants. Elle doit leur permettre d’attendre un plafond maximum de ressources. Il était fixé à 550 euros lors de son entrée en vigueur en 2007 et a été porté à 834 euros depuis le 1er avril 2011, soit une augmentation de 51,64 %. Cette aide bénéficie aujourd’hui à un peu plus de 5 000 personnes, pour un montant moyen de 104 euros. L’objectif est naturellement de rapprocher son montant plafond du seuil de pauvreté, soit 954 euros. C’est pourquoi j’ai sollicité la direction de l’ONAC-VG pour savoir dans quelle mesure le montant plafond de cette aide pourrait être réévalué en 2012, à budget constant. Après étude des services, il semble qu’une augmentation à 869 euros soit envisageable l’année prochaine. Une augmentation à 954 euros nécessiterait un abondement de plus de 2 millions d’euros, ce qui n’est pas possible dans le contexte actuel.

Nous avions adopté un amendement, l’année dernière, pour demander au Gouvernement de réaliser une étude sur l’opportunité de créer une allocation pour les anciens combattants les plus démunis. Ses résultats font apparaître une difficulté importante : si près de 5 000 anciens combattants pourraient bénéficier d’une telle prestation, car elle correspond à un réel besoin, sa limitation aux seuls résidants sur le territoire français, comme c’est le cas de l’aide différentielle, se heurterait au principe d’égalité. Une extension aux anciens combattants de nos anciennes colonies, plus de 58 000 personnes, rendrait le financement de cette mesure très compliqué.

La décristallisation « totale » de l’ensemble des prestations des combattants de ces anciennes colonies représente un effort financier très conséquent : 100 millions d’euros en 2012 pour les 30 000 bénéficiaires des pensions civiles et militaires de retraite, 34 millions en 2010 pour les 58 118 bénéficiaires de la retraite du combattant, et 73 millions pour les 15 244 titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

L’extension de la carte du combattant aux soldats déployés en opérations extérieures est effective depuis l’automne dernier. Les premières cartes n’ont pas encore été délivrées car elles demandent un important travail au service historique de la défense. Des moyens humains supplémentaires vont lui être affectés en 2012 pour combler cette lacune.

Les crédits dédiés aux victimes des essais nucléaires, 10 millions d’euros, sont reconduits pour 2012. Le comité d’indemnisation a été mis en place à l’été 2010. Entre sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 29 juillet 2011, il s’est réuni à seize reprises. Il avait reçu à cette dernière date 597 dossiers, dont 358 étaient complets. Parmi eux, seuls 211 ont été déclarés recevables, dont 129 ont fait l’objet d’une décision du ministre. Deux seulement ont, à ce jour, fait l’objet d’un accord. Compte tenu du peu de personnes ayant pu bénéficier d’une indemnisation, le ministre de la défense et des anciens combattants va entamer une concertation et un nouveau décret, adaptant les conditions d’application géographiques retenues dans le texte actuel, et éventuellement la liste des maladies radio induites, devrait être proposé avant la fin de l’année 2011.

Je voudrais dire un mot sur la réforme de l’administration du monde combattant qui a vu la suppression d’une direction d’administration centrale, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et le transfert de ses activités à l’ONAC-VG. Décidée en 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et mise en œuvre à partir de 2009, elle est en voie d’achèvement. Il s’agit là d’une réforme tout à fait exemplaire, qui s’est déroulée selon le calendrier initial et a permis de reclasser 90 % du personnel de la DSPRS. Les anciens combattants disposent désormais avec les services départementaux de l’ONAC-VG, d’un guichet unique.

La politique de mémoire, enfin, a été rénovée, avec la décentralisation, voulue par le Président de la République, des célébrations du 8 mai qui leur a permis de bénéficier d’un écho médiatique important. Depuis 2007 a également été entreprise une grande campagne de rénovation des sépultures de guerre, les crédits consacrés à cette action étant passés de 1,16 million en 2007 à 5 millions en 2012, auxquels il convient d’ajouter les 4 millions accordés en 2009 au titre du plan de relance.

En cinq ans, je pense que notre action en faveur du monde combattant a été remarquable, tant pour l’augmentation des prestations servies que pour la rénovation de l’administration et de la politique de communication.

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous demande de donner un avis favorable à l’adoption des crédits.

M. Georges Mothron. Malgré les relations parfois complexes que je peux avoir avec la FNACA dans ma circonscription, j’ai constaté lors de leur dernière assemblée générale à quel point l’augmentation de quatre points était appréciée. Elle correspond scrupuleusement aux promesses faites il y a cinq ans.

M. Jean-Claude Viollet. Nous nous réjouissons que les crédits de la mission « Anciens combattants » soient examinés cette année en séance publique, et non plus en commission élargie comme l’année dernière. Nous jugeons également très positives la nomination d’un secrétaire d’État chargé des anciens combattants ainsi que la mise en place d’une mission d’information de suivi de l’exécution de ces crédits.

Je regrette néanmoins que les deux lois de finances rectificatives pour l’année 2011 aient repris des crédits à cette mission au motif de la lutte contre les déficits publics. Je crois aussi que la réorganisation de l’administration que vous avez évoquée a été source de difficultés. Si l’élargissement des compétences de l’ONAC-VG va dans le bon sens, on a tout de même observé de nombreux retards dans le traitement des dossiers.

Le décret relatif à la campagne double a suscité des inquiétudes. Dispose-t-on de données sur le nombre de bénéficiaires ?

M. Patrick Beaudouin. Au 1er juillet 2011, 605 demandes avaient été déposées et trois avaient obtenu une réponse favorable. Les autres demandes ont été rejetées.

M. Christophe Guilloteau. Tout le monde reconnaît les progrès accomplis au cours des dernières années. Il est normal que l’enveloppe de cette mission diminue car le nombre de bénéficiaires décroît lui aussi.

La Commission en vient à l’examen des amendements.

Elle est d’abord saisie de deux amendements en discussion commune, les amendements II-DF 9 du rapporteur et II-DF 2 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à augmenter la retraite du combattant pour 2012 en deux temps. Au lieu de quatre points au 1er juillet 2012, elle augmenterait de deux points au 1er avril et de deux points au 1er décembre. Cette mesure permettrait aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de l’augmentation de leur retraite. Les crédits nécessaires, 200 000 euros, seraient trouvés en gestion par redéploiement d’autres crédits. Cette opération serait donc à somme nulle pour le budget de l’État.

M. Jean-Claude Viollet. Je propose d’augmenter l’indice de deux points dès le 1er janvier 2012, afin que l’objectif des quatre points soit effectif dès l’année prochaine.

M. Patrick Beaudouin. Ce serait très positif dans un monde idéal, mais cette proposition suppose un coût immédiat de 34 millions d’euros, ce qui n’est pas envisageable. Ma proposition ne nécessite que 200 000 euros, qui peuvent être trouvés en gestion.

La Commission adopte l’amendement II-DF 9. Par conséquent, l’amendement II-DF 2 devient sans objet. Elle examine alors l’amendement II-DF 3 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le décret de 2000 a prévu l’indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites. Le décret de 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Il existe une troisième catégorie de victimes à laquelle le dispositif doit être entendu : les orphelins de parents résistants, morts pour la France. C’est l’objet de cet amendement.

M. Jacques Lamblin. La situation est effectivement injuste pour les orphelins dont les parents sont morts dans ces conditions, les armes à la main.

M. Patrick Beaudouin. L’enjeu est bien celui de la promulgation d’un décret unique pour l’ensemble de ces victimes. La commission nationale de concertation présidée par préfet Audouin a rendu, vous le savez, un rapport sur ce sujet en 2009. En retenant les hypothèses les plus restrictives, le coût annuel du nouveau dispositif était évalué à plus de 100 millions d’euros, ce n’est naturellement pas possible aujourd’hui.

M. Jean Michel. Nous devons nous souvenir du scandale qu’avait créé la promulgation du décret de 2000 sous le Gouvernement Jospin. Il fallait être de parents juifs pour être indemnisé. Le dispositif a certes été étendu depuis, mais j’ai dans ma circonscription une personne dont le père a été fusillé sous ses yeux lorsqu’il avait deux ans, mort pour la France. Le fait qu’il ne soit pas indemnisé constitue une injustice flagrante !

Dans l’ensemble cette mesure coûterait beaucoup moins cher qu’annoncé, de l’ordre de 24 millions d’euros par an. Les bénéficiaires sont peu nombreux.

M. Étienne Mourrut. Les orphelins, dont les parents ont été assassinés par des membres du FLN, rentrent-ils dans cette catégorie de personnes indemnisables ?

M. Jacques Lamblin. Les sommes en jeu sont considérables, on ne peut pas formuler de proposition à la légère. En revanche, rien n’interdit de partager entre ceux qui reçoivent déjà et ceux qui n’ont rien.

M. le Président Guy Teissier. Je tiens à vous signaler que nous discutons de faits qui se sont passés il y a soixante-dix ans. Il semble très difficile pour le Gouvernement, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons actuellement, de réparer ce qui n’a pas été fait dans le passé. Bien entendu, je partage votre émotion, j’éprouve de l’empathie envers ces orphelins. Mais le coût de toutes ces généreuses propositions s’élèverait à 100 millions d’euros environ alors que le budget du programme 158 n’est que de 116 millions ! Cela n’est pas envisageable.

M. Jean-Claude Viollet. Notre amendement est limité aux conséquences de la Deuxième Guerre mondiale. Il ne concerne que les orphelins victimes de la barbarie nazie dont les parents résistants sont morts les armes à la main et pour lesquels est inscrite à l’état-civil la mention « mort pour la France ». Cela constitue une restriction importante.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 3.

Elle examine ensuite l’amendement II-DF 1 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste pour le porter à 128 points, au lieu des 125 points d’indice en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

M. Patrick Beaudouin. Je comprends le souci de nos collègues mais je tiens à souligner que cette mesure ne concernera qu’une partie du monde combattant. Dans un contexte budgétaire contraint, il me semble plus pertinent de concentrer nos marges de manœuvre sur les publics prioritaires. Par ailleurs, je relève que ce plafond n’est pas fixe puisqu’il bénéficie de la revalorisation ordinaire de la valeur du point d’indice.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 1, puis elle examine l’amendement II-DF 5 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à revaloriser le montant du point PMI en intégrant dans son calcul une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires, qui constitue une part significative de leur rémunération. La valeur de ces primes n’est en effet pas prise aujourd’hui en compte dans le montant du point de la fonction publique qui sert de base au calcul du point PMI.

M. Patrick Beaudouin. Je tiens à préciser que depuis le 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique. À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI. La procédure de fixation du rapport constant est aujourd’hui très claire et je ne crois pas utile de la faire à nouveau évoluer : ce qui compte dans l’indice de référence ITB-GI, c’est son évolution, pas le montant qui y est attaché, car c’est bien l’évolution qui est répercutée sur le point PMI. En outre, je ne suis pas sûr que l’évolution des primes des fonctionnaires, sujet très complexe, connaisse une pente croissante et régulière. En revanche, l’indice ITB-GI a augmenté de 0,73 % en moyenne en 2009, alors que l’indice des prix à la consommation n’augmentait que de 0,09 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 5.

Elle examine ensuite l’amendement II-DF 10 du rapporteur.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’aide différentielle servie au conjoint survivant (ADCS) à 869 euros au 1er avril 2012. Initialement fixé à 550 euros en 2007, il a été augmenté régulièrement pour être porté à 834 euros au 1er avril 2011. Cette aide est aujourd’hui servie à 4 568 allocataires.

La tranche d’âge des 65 ans et plus représente 89,5 % de l’effectif. Cette catégorie de bénéficiaires reçoit un montant maximum d’aide de 92 euros, correspondant à la différence entre le plafond de l’ADCS et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), fixée à 742 euros. Les 60-64 ans reçoivent un montant mensuel maximum de 423 euros, différence entre le plafond de l’ADCS et le revenu de solidarité active (RSA) personne seule, fixé à 411 euros. Une revalorisation du plafond de l’ADCS à 869 euros permettrait de tenir compte de l’augmentation de l’ASPA à 777 euros en 2012, sans augmentation sensible du coût du dispositif. Elle permettrait d’y faire entrer 126 personnes dont le dossier avait été rejeté en 2011, pour un coût de 245 000 euros. Un alignement sur le seuil de pauvreté, à 954 euros, entraînerait un surcoût de 2,12 millions d’euros par an, ce qui n’est pas envisageable. Je vous propose par conséquent de fixer cette augmentation à 869 euros.

La Commission adopte l’amendement II-DF 10.

Elle examine ensuite l’amendement II-DF 7 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l’ONAC-VG afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. En effet, si une aide différentielle a été créée au profit des conjoints survivants, il n’en demeure pas moins que nombre d’anciens combattants sont en grande difficulté.

M. Patrick Beaudouin. Le Gouvernement, à la suite d’un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2011, a rendu un rapport sur ce sujet en septembre dernier. S’il reconnaît la pertinence de la création d’une aide sociale pour les anciens combattants les plus démunis – 5 000 personnes seraient concernées – il pointe également les difficultés juridiques et financières auxquelles elle se heurterait. Si son bénéfice devait être réservé aux seuls anciens combattants résidant sur le sol français, comme c’est le cas de l’aide différentielle aux conjoints survivants, elle méconnaîtrait le principe d’égalité qui exige de traiter de façon identique des situations qui le sont – ici, celles des anciens combattants. Si elle devait être accordée à l’ensemble des anciens combattants, résidant en France et à l’étranger, le coût de sa mise en œuvre en serait fortement accrû, dans des proportions difficilement quantifiables. L’inexistence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rend en effet difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est nécessaire de mener des études complémentaires avant de créer une telle aide.

Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que l’ONAC-VG consacre déjà chaque année plus de 9 millions d’euros d’aides pour les anciens combattants rencontrant des difficultés financières. Ce dispositif a concerné 7 342 personnes en 2010.

M. Gilbert Le Bris. Faire référence à des « études complémentaires » est un euphémisme ! Nous savons tous que le facteur démographique aura naturellement raison de cette revendication et que la disparition des personnes concernées finira par clore ce débat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 7.

La Commission examine ensuite l’amendement II-DF 12 du rapporteur.

M. Patrick Beaudouin. Il s’agit ici de poursuivre le travail entamé l’année dernière, en trouvant en gestion les ressources nécessaires pour venir en aide aux conjoints survivants de très grands invalides, qui se trouvent fréquemment démunis à la suite de la disparition de ces derniers.

L’année dernière, l’article 147 de la loi de finances pour 2011, avait, grâce à un amendement parlementaire, institué un supplément de pension de 360 points aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c’est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus lourdes. Cette mesure a bénéficié à 10 ayants droit, sur les 46 pensions militaires d’invalidité en paiement.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette majoration aux pensions dont le taux est de 10 000 points, soit une cinquantaine de personnes, pour un coût annuel estimé à 483 642 euros.

La Commission adopte l’amendement II-DF 12.

La Commission examine ensuite l’amendement II-DF 8 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement ne devrait pas exister puisque l’Assemblée nationale avait adopté l’année dernière le dispositif permettant d’octroyer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Malheureusement le Gouvernement est revenu sur ce vote en seconde délibération. Il me semble qu’il nous faut avancer sur ce dossier d’autant que son impact budgétaire est faible et que le nombre de bénéficiaires potentiels est en baisse constante.

Les réfractaires ont en effet contribué à la lutte contre l’occupant en le privant de main-d’œuvre et en l’obligeant à maintenir des troupes sur notre territoire au lieu de les déployer sur d’autres fronts. Il faut que leur action soit reconnue. Pourquoi des personnes qui ont le droit d’avoir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore n’auraient-elles pas droit au TRN ?

Tous les secrétaires d’État chargés des anciens combattants déclarent vouloir progresser sur ce dossier mais les textes ne changent pas. Cet amendement propose donc de régler enfin cette question, dans un souci de justice.

M. Patrick Beaudouin. Comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la Nation est lié à la notion de participation à des opérations comportant un risque d’ordre militaire. Les anciens réfractaires du STO, bien que contraints de vivre dans la clandestinité, ne relèvent donc pas de ce principe. Leur attitude relève d’un comportement personnel de civils et n’incluait pas, en tant que telle, de participation à des affrontements armés. Ceux d’entre eux qui ont par la suite rejoint les rangs de la résistance bénéficient naturellement de la législation relative à la carte du combattant.

Le mérite et le courage de jeunes Français qui ont refusé de se soumettre au STO ont par ailleurs été largement reconnus par la loi du 22 août 1950 : réparation des préjudices physiques subis, période prise en compte dans le calcul des retraites, port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et recouvrement de leur cercueil par le drapeau tricolore. Je ne juge pas utile d’aller au-delà.

M. Franck Gilard. Je m’étonne de cette volonté d’accorder un titre de reconnaissance à toutes les actions accomplies durant cette période. Il me semble que ces actes relèvent avant tout d’un engagement patriotique individuel et qu’ils n’appellent pas nécessairement de consécration officielle.

M. Alain Marty. J’aimerais attirer votre attention sur la situation de l’Alsace-Moselle. Dans cette zone annexée, les jeunes hommes étaient appelés pour servir dans la Wehrmacht. Les jeunes gens qui refusaient de répondre à cette convocation étaient appelés les « insoumis ». En agissant de la sorte, ils prenaient un risque important puisque leurs familles pouvaient être victimes de représailles. Ils ne bénéficient pourtant d’aucun régime de reconnaissance officielle et certains le regrettent.

M. Jean-Pierre Dupont. Je ne suis pas favorable à cet amendement car il donne l’impression que les réfractaires se sont engagés au même titre que les résistants. Sans nier l’importance de leur geste, ils n’ont pas forcément pris part à des engagements armés et ne méritent donc pas le même titre de reconnaissance.

M. Christophe Guilloteau. Je pense que nous pourrions accorder à nos anciens combattants la reconnaissance qu’ils méritent. Les ordres nationaux devraient les honorer plutôt que de récompenser la simple ancienneté dans une fonction. Je crois que notre Nation a tout à gagner à rendre hommage à ses anciens en rappelant la grandeur de leurs choix. N’oublions pas de reconnaître comme il se doit les risques qu’ils ont pris.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement n°II-DF8 puis elle examine l’amendement II-DF 11 du rapporteur.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à créer une croix du combattant volontaire pour les engagés volontaires à contrat court et les réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures.

La croix du combattant volontaire récompense tous ceux qui se sont engagés dans une unité combattante. Elle est attribuée aux anciens combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945 ainsi qu’à ceux qui ont participé aux guerres de Corée, d’Indochine et aux combats en Afrique du Nord. En 2007, il a été décidé de l’attribuer aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer aux opérations extérieures, en particulier la guerre du Golfe.

Depuis la fin de la conscription, le statut d’appelé n’existe plus mais il n’est pas moins important de promouvoir et de récompenser le volontariat dont nos forces armées ont tant besoin. La croix du combattant volontaire permettra de distinguer, sur la poitrine et à la boutonnière, ceux qui, au cours d’un contrat initial court ou d’un engagement dans la réserve opérationnelle, ont accepté le risque d’avoir à offrir leur vie lors conflit alors qu’ils n’étaient, avant leur engagement, soumis à aucune obligation.

Cette récompense n’ouvre aucun droit et est donc sans incidence sur le budget de l’État.

Après avoir adopté l’amendement n°II-DF11, la Commission examine l’amendement II-DF 6 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement vise à faire passer de 75 à 70 ans l’âge de la jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant.

M. Patrick Beaudouin. Le monde combattant bénéficie déjà de mesures d’exonérations fiscales à hauteur de plus de 420 millions d’euros ; je ne crois pas qu’il faille aller au-delà.

M. Michel Grall. Quel serait le coût de cette mesure ?

M. Jean-Claude Viollet. Je ne dispose pas d’évaluation précise. J’indique simplement que nous l’avons gagée sur les exonérations que la majorité a accordées aux personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement n°II-DF 6 puis elle examine l’amendement II-DF 4 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit d’instituer une journée de la Résistance le 27 mai de chaque année, étant entendu que ce jour de commémoration n’est ni chômé ni férié.

M. Michel Grall. Pourquoi retenir cette date ?

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit de la date de la première réunion du Conseil national de la Résistance.

M. Philippe Vitel, président. Il me semble que le 18 juin est une date plus unanimement reconnue pour rendre hommage à la Résistance.

M. Patrick Beaudouin. La date du 18 juin est symboliquement plus forte et surtout a fait l’objet de commémorations déjà bien ancrées dans les mœurs. J’ajoute que les médaillés de la Résistance et la Fondation de la France libre sont très attachés au 18 juin.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 4.

Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’ensemble des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Amendements examinés par la Commission

Amendement II-DF 1 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.500.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5.500.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5.500.000

5.500.000

SOLDE

0

 

Amendement II-DF 2 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

34.000.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

34.000.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

34.000.000

34.000.000

SOLDE

0

 

Amendement II-DF 3 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

10.000.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

10.000.000

 

TOTAUX

10.000.000

10.000.000

SOLDE

0

 

Amendement II-DF 4 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 49

Après l’article 49, insérer l’intitulé et l’article suivant :

« Anciens combattants

Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n’est ni chômé, ni férié. »

Amendement II-DF 5 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.000.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5.000.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

 

Amendement II-DF 6 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 49

Après l’article 49, insérer l’intitulé et l’article suivant :

« Anciens combattants

I.- Dans le f du 1 de l’article n° 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre « 75 » sont remplacées par le nombre « 70 »

II.- La mesure prévue au I. est applicable à l’imposition des revenus 2010

III.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885U du code général des impôts. »

Amendement II-DF 7 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.000.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5.000.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

 

Amendement II-DF 8 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

500.000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

500.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

500.000

500.000

SOLDE

0

 

Amendement II-DF 9 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis et Guy Teissier

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont titre 2

0

0

200 000

0

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

200 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

Amendement II-DF 10 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis et Guy Teissier

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont titre 2

0

0

245 000

0

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

245 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

245 000

245 000

SOLDE

0

Amendement II-DF 11 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis et Guy Teissier

Après l’article 49

Après l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les engagés volontaires à contrat court et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée.

II. – Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret.

Amendement II-DF 12 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis et Guy Teissier

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

Dont titre 2

0

0

500 000

0

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

500 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Mission « Défense » : « Équipement des forces – dissuasion » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. François Cornut-Gentille, les crédits de la mission « Défense » : « Équipement des forces – dissuasion », pour 2012.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur pour avis. Comme l’année dernière, j’ai souhaité que mon avis budgétaire fasse un point complet des équipements. Sa deuxième partie répertorie donc l’ensemble des programmes en les détaillant milieu par milieu. La première partie analyse quant à elle l’impact de la crise sur les programmes d’armement et sur les choix faits par la France en la matière. Pour mener à bien ce travail, j’ai adressé des questions extrêmement précises au ministère. Je me félicite de la qualité des réponses qui m’ont été transmises ; il faut saluer le travail accompli et le mettre à la disposition du plus grand nombre. Dans cet esprit, j’ai donc décidé de publier assez largement des extraits de ces documents dans mon avis.

De façon générale, l’évolution des crédits consacrés aux équipements est satisfaisante : les autorisations d’engagement du titre 5 « Investissement » baissent certes un peu mais elles restent supérieures à 10 milliards d’euros. Les crédits de paiement augmentent quant à eux très légèrement. Nominalement, la loi de programmation est donc respectée malgré quelques retards.

En 2012, plusieurs équipements majeurs seront livrés parmi lesquels une frégate multimissions FREMM, un C160 Gabriel rénové, 11 Rafale, huit NH90, six Tigre et quatre Cougar.

Au-delà de ces éléments très positifs, il me semble que nous devons être attentifs à certains équipements aujourd’hui en situation critique. Avec Marguerite Lamour et Jean-Claude Viollet, nous vous proposerons ainsi deux amendements visant à améliorer nos capacités de ravitaillement que ce soit dans les airs ou sur les mers. Il nous semble utile d’exercer une pression amicale pour que ces dossiers avancent ; nous ne pouvons plus attendre et reporter encore la décision.

M. le président Guy Teissier. Il ne faudrait cependant pas que nous donnions l’impression de nous intéresser au seul enjeu du ravitaillement.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur pour avis. Bien évidemment, il ne faut pas négliger les autres capacités mais le ravitaillement conditionne beaucoup l’emploi de nos forces dans la mesure où il détermine le rayon d’action de nos avions et de nos bâtiments. J’ajoute que l’amendement sur les avions ravitailleurs s’inscrit dans la continuité de celui que la Commission avait adoptée en 2011. Le ministre nous a indiqué que la levée de risques sur le programme MRTT devrait intervenir en 2012 mais le projet de loi de finances ne prévoit que 6 millions d’euros quand il faudrait au moins 15 millions d’euros. Je crois que nous devons examiner cette question très attentivement et l’amendement peut être l’occasion d’un débat constructif sur ce dossier. La logique est la même pour les pétroliers-ravitailleurs : il faut dès aujourd’hui envisager leur remplacement ou leur modernisation.

L’économie générale du budget pour 2012 reste cependant incertaine en raison d’aléas pesant sur la fin de gestion pour 2011. Nous ne savons pas encore précisément sur quels programmes portera l’économie de 200 millions d’euros au titre du financement des frégates de Taïwan.

Le Premier ministre s’est engagé à ce que le surcoût des opérations extérieures soit financé par un abondement interministériel qui ne doit pas intervenir trop tard, sauf à générer encore des reports de crédits et à dégrader la fin de l’exécution. Enfin, nous restons engagés dans une course de vitesse avec les recettes exceptionnelles même si le dossier semble désormais sur la bonne voie.

Nous avons passé ces dernières années un nombre important de commandes, ce qui peut laisser craindre le retour d’une « bosse », le ministère ayant désormais à payer les matériels qui vont être peu à peu livrés. Comme vous le verrez dans mon avis, nous sommes bien dans une phase de production avec l’entrée en service de beaucoup de nouveaux matériels. Cela induit nécessairement une hausse des paiements ; il conviendra de s’assurer que cette évolution sera soutenable à moyen terme. Notre attention est focalisée sur le court terme mais nous ne devons pas oublier les enjeux de long terme. Quels seront les équipements utiles à l’horizon de 2020 ou de 2030 ? Comment préparer cette nouvelle génération ? L’affectation de nos ressources au paiement des matériels se fait-elle au détriment des bureaux d’études de nos industries ?

Au final, nous allons devoir nous interroger sur la compatibilité de nos ressources avec nos ambitions opérationnelles. La priorité du quinquennat, à savoir un effort majeur au profit des équipements, a été tenue, s’inscrivant dans la continuité des initiatives antérieures. Pour autant, nous arrivons aujourd’hui à la limite de nos capacités. De surcroît, la dégradation du contexte économique et financier risque de réduire à néant des marges de manœuvre déjà très faibles. Dès lors, il me semble que nous devons, sereinement et avec responsabilité, réfléchir à nos choix capacitaires.

Dans ce contexte, d’aucuns envisagent une réduction des dépenses liées à la dissuasion. Je tiens tout d’abord à faire observer que les programmes de ce secteur se déroulent parfaitement bien, calendrier et budget étant respectés. Je veux également rappeler que la dissuasion est un ensemble complexe et cohérent : fragiliser un seul élément risquerait de remettre en cause tout le dispositif. La tentation est forte de céder à des approches simplistes consistant par exemple à supprimer une composante. Si des économies sont peut-être possibles, notamment en termes de fonctionnement, il ne faut pas croire qu’elles seront de grande ampleur et qu’elles résoudront toutes les difficultés. Sur un sujet touchant d’aussi près les intérêts vitaux de la Nation, il faut garder responsabilité et mesure. Le débat doit s’engager sur des bases saines et non sur de fausses impressions.

En conclusion, j’aimerais attirer votre attention sur la compétition internationale existant pour les calculateurs. Ces ordinateurs surpuissants contribuent directement à la crédibilité de notre dissuasion et, plus généralement, ils sont des supports déterminants pour la recherche. En novembre 2010, le calculateur français TERA était classé au sixième rang mondial. En juin 2011, il était relégué à la neuvième place, ce qui montre la vitesse d’évolution de ce secteur. Aujourd’hui le calculateur le plus puissant, qui est japonais, a des capacités plus importantes que l’addition de celles des cinq suivants. C’est un enjeu majeur pour l’avenir et il ne faudrait pas le négliger.

M. Daniel Boisserie. Le ministère de la défense devra verser 230 millions d’euros au titre des frégates de Taïwan. Que sait-on de la répartition de ce prélèvement ?

M. François Cornut-Gentille. Le ministre a indiqué qu’elle se fera en gestion, autrement dit, elle n’est pas encore déterminée.

M. Michel Voisin. Chaque année se répète le même discours selon lequel nos matériels sont obsolètes et ils voient à chaque fois leur durée de vie prolongée. Y’a-t-il une concordance entre la loi de programmation militaire (LPM) définie sur cinq ans et le plan prospectif à 30 ans qui oriente la politique de recherche et la stratégie à plus long terme ?

M. François Cornut-Gentille. Nous nous trouvons dans une phase de production de nouveaux matériels qui peut-être n’arrivent pas assez vite. Il s’agit d’un renouvellement sans précédent. Je vous transmettrai un tableau qui illustre l’accélération sans précédent des livraisons en fin de programmation. Cela supposera des efforts pour le soutien des nouveaux matériels.

*

* *

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Équipement des forces – dissuasion ».

Mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces : marine » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de Mme Marguerite Lamour, les crédits de la mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces : marine », pour 2012.

Mme Marguerite Lamour, rapporteur pour avis. L’année 2011 a été, vous le savez, une année plutôt exceptionnelle pour notre marine avec son engagement dans l’opération Harmattan qui s’achève sur un succès total de nos forces. Le chef d’état-major de la marine ayant longuement détaillé son déroulement et ses conséquences, je me contenterai d’insister sur quelques points.

Son ampleur, tout d’abord : 24 bâtiments et 5 500 marins de la Force d’action navale ont été engagés successivement. La marine n’avait pas fourni un effort de cette ampleur depuis douze ans et l’opération Trident au Kosovo – certains marins m’ont même dit depuis l’opération Mousquetaire en 1956 ! La Task Force 473 s’est d’abord organisée autour du porte-avions jusqu’à la mi-mai, puis a été renforcée par la présence d’un bâtiment de projection et de commandement (BPC), soit plus de 2 500 marins déployés sur la zone. Ensuite, au milieu de l’été, avec le retour à Toulon du porte-avions, le dispositif s’est articulé autour d’un BPC, soit environ un millier de marins. La quasi-totalité des moyens dont dispose la marine a été représentée au large de la Libye, des frégates escortant le groupe aéronaval aux avions de patrouille maritime, en passant par les sous-marins nucléaires d’attaque.

La qualité des nouveaux matériels a également été démontrée. Les frégates de défense aérienne Forbin et Chevalier Paul, équipées d’un système de combat de dernière génération, ont confirmé leurs excellentes performances et prouvé leur endurance à la mer. Les nouveaux missiles de croisière SCALP ont fait preuve, au cours de leurs quinze tirs, de leur extrême précision. Le BPC, enfin, a prouvé une nouvelle fois sa remarquable adaptation et sa grande efficacité dans ce genre d’opération dirigée vers la terre, en embarquant dix-huit hélicoptères de l’aviation légère de l’armée de terre (ALAT) et en accueillant l’état-major français de conduite des opérations. L’emploi d’un groupe important d’hélicoptères en opération à partir d’un BPC aura été une nouveauté et a montré toute sa puissance.

Cette opération a, enfin, démontré la qualité de l’entraînement de nos marins et leur combativité. Ils ont pu, beaucoup pour la première fois, vivre en situation de combat ce qu’ils sont habitués à faire en entraînement et exploiter pleinement le potentiel de leurs bâtiments. J’ai rencontré beaucoup d’entre eux au cours de mes déplacements à Brest et Toulon et tous m’ont dit la fierté que leur a donné – et leur donne encore – la participation à cette opération. Cet engagement dans une véritable guerre, aux objectifs définis et au service d’une cause louable, donne du sens à leur engagement et va marquer, j’en suis sûre, toute une génération de marins.

Le moral des marins est-il donc au beau fixe ? Oui, pour le moment. Dopés par le succès de cette opération, les marins sont heureux de se sentir utiles. Le soufflet risque cependant de retomber bien vite. Un marin qui navigue est un marin heureux, a-t-on coutume de dire.

Or les conséquences d’une telle opération sur l’usure et le maintien en condition opérationnelle des navires seront nombreuses et devront être évaluées dans les mois à venir. Des programmes d’entretien ont été décalés et il faudra être vigilant sur de nombreux points : la possibilité d’assurer une permanence de frégates de lutte aérienne et une permanence de frégate anti sous-marine est fragile, compte tenu du vieillissement des matériels. Surtout, la situation est très délicate en ce qui concerne la liaison logistique opérationnelle à partir des pétroliers ravitailleurs. Le vieillissement du parc ne permet plus de disposer de 100 % des capacités de chacun de ces bâtiments et des transferts de matériels lourds ont dû être effectués lors de chaque relève. C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter tout à l’heure, avec mon collègue François Cornut-Gentille, un amendement donnant les crédits nécessaires à l’engagement d’études pour les moderniser ou les remplacer.

Pour le reste, les grands programmes d’équipement de la marine engagés par la loi de programmation militaire se poursuivent : 2012 devrait voir l’admission au service actif du troisième BPC, le Dixmude, ainsi que la livraison de la première frégate multimission, l’Aquitaine, appelée à constituer l’ossature de notre marine dans les dix années qui viennent. La semaine dernière a été réceptionné à Lorient le patrouilleur hauturier l’Adroit, développé sur fonds propres par DCNS, selon une stratégie originale, qui a permis de réduire considérablement les coûts de conception et de fabrication. 2012 verra la commande de trois patrouilleurs de type supply ship destinés à effectuer des missions de sauvegarde maritime. Leur système de financement sera inédit puisque outre la défense, les douanes, l’agriculture, les transports et l’intérieur y participeront. Enfin, on peut également se réjouir de la commande d’un bâtiment de soutien et d’assistance hauturiers, indispensable pour répondre au gigantisme croissant des flottes de commerce.

La marine poursuit également sa mue des métiers du soutien. Les deux bases de défense de Brest et de Toulon, que j’ai visitées, sont maintenant pleinement opérationnelles. Organisées de façon identique, Toulon – mais aussi Cherbourg, naturellement – bénéficie du retour d’expérience de la base de Brest, expérimentale depuis 2009. Je crois que l’organisation retenue, soutien spécialisé, soutien spécifique, groupement de soutien de la base de défense, donne satisfaction en termes d’efficacité opérationnelle – le succès de l’opération Harmattan en est la preuve – mais le nouveau fonctionnement n’est pas encore connu de tous. Là où avant ils disposaient d’un interlocuteur unique, le commissariat de la marine, les équipages doivent désormais s’adresser à plusieurs services. Il faudra donc encore un peu de temps pour lever toutes les inquiétudes soulevées par cette nouvelle organisation.

Les crédits de préparation et d’emploi des forces navales du programme 178 s’élèveront en 2012 à 4,209 milliards d’euros de crédits de paiement, en très légère baisse par rapport à cette année.

Les crédits d’entretien programmé du matériel s’élèveront pour 2012 à 1 714 millions d’euros en autorisation d’engagement et à 1 375 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation significative par rapport à 2011. Cette évolution résulte principalement de l’augmentation des notifications de contrats de soutien pluriannuels pour les flottes de frégates multimissions (FREMM) et de sous-marins. Il est par ailleurs important d’avoir à l’esprit que l’arrivée de matériels modernes, comme les Rafale, NH90 ou FREMM, exigent des coûts de maintenance supérieurs.

Les crédits consacrés à déconstruction des bâtiments, 9,6 millions d’euros pour 2012, traduisent la démarche engagée depuis l’épisode du Clémenceau. Le traitement de la coque Q790 est achevé et constitue désormais un exemple pour le plan d’action élaboré par la marine. Un amiral, placé auprès du chef d’état-major de la marine, est spécifiquement chargé de cette question, avec l’appui du service de soutien de la flotte. Le plan d’action prévoit l’achèvement en 2014 de la déconstruction de l’ensemble des navires retirés du service actif. À compter de cette date, elle devrait suivre la cadence des retraits du service actif des bâtiments, à l’exclusion des navires qui pourront être cédés, en limitant autant que possible la durée de stockage.

La réduction des effectifs se poursuit, suivant la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, pour que la marine atteigne le format de 44 000 militaires et civils en 2014. Parce qu’elle possède en son sein les métiers de toutes les armées, la marine a des exigences très élevées en matière de recrutement et de formation. Son attractivité reste forte et elle parvient à conserver un taux de sélection élevé, même s’il faut rester vigilant sur quelques microsecteurs, comme les atomiciens par exemple.

Enfin, je voudrais dire un mot des activités de sauvegarde maritime, qui représente aujourd’hui 28 % de l’activité de la marine et de la fonction garde-côte créée cette année. Il s’agit là d’une particularité de notre marine, qui joue ainsi un rôle central dans la gestion des crises maritimes et assure à la France une visibilité mondiale dans ce domaine.

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous demande de donner un avis favorable à l’adoption des crédits « Marine ».

M. Gilbert Le Bris. L’engagement français en Libye est riche d’enseignements. S’il a montré que la France était globalement capable de mener une telle opération, il a également mis en lumière plusieurs carences capacitaires, y compris pour nos alliés britanniques. J’ai notamment relevé que le Royaume-Uni a des difficultés pour la maintenance de ses Tornado et peine à assurer la formation des pilotes de Typhoon. Au vu de ces éléments, quelles mesures vont être prises en France ? Le chef d’état-major de la marine dit disposer de capacités « juste suffisantes ». Mais n’est-on pas déjà trop juste ?

L’amendement sur les pétroliers-ravitailleurs m’apparaît pleinement justifié. Il doit nous inciter à prolonger la réflexion sur les autres capacités. Je pense notamment au deuxième porte-avions : ce point doit être réglé et il faut que nous disposions, au moins, d’un échéancier indiquant à quel moment la décision finale sera prise.

Mme Marguerite Lamour. L’amendement que je vous propose apporte précisément une réponse au risque de rupture capacitaire. L’opération Harmattan a montré que la marine était capable de répondre aux demandes opérationnelles, même si elle a dû pour cela annuler une partie de ses autres opérations. Le retour d’expérience de l’opération en Libye nous permettra de tirer toutes les conséquences pour le format de la flotte.

M. Nicolas Dhuicq. Je suis tout de même surpris que les puissances européennes aient tant de mal à déployer moins de trois douzaines de bâtiments ! L’action de la marine est remarquable, ses personnels s’impliquant totalement ; l’approximation n’a pas de place dans leur quotidien mais je crois que, malheureusement la marine communique moins bien que l’armée de l’air.

Les besoins maritimes vont croître, que ce soit pour mieux contrôler les flux migratoires ou pour faire face à la présence croissante de la Chine dans l’Océan indien. Comment allons-nous faire face à ces demandes sans un deuxième porte-avions ? De même, notre présence diminue dans le Pacifique alors que la Chine témoigne de son intérêt grandissant pour cette zone. L’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont d’ailleurs inquiétées de notre désengagement.

Au final, il me semble que nous ne faisons pas assez pour notre marine.

M. le président Guy Teissier. L’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont certes rapprochées de la France mais après avoir durablement fait preuve d’une certaine réserve à notre endroit.

M. Jean-Louis Bernard. J’ai été sensible aux propos de François Cornut-Gentille portant sur la nécessité d’un débat serein et techniquement solide autour de la dissuasion.

Dans les récents conflits, notre force nucléaire n’a pas été engagée et c’est heureux. Pourtant, à l’heure où nous devons faire des choix budgétaires, nous ne pouvons pas oublier que la dissuasion consomme près d’un quart des ressources du ministère. Le débat public se focalise beaucoup sur la sortie du nucléaire civil mais laisse totalement de côté le nucléaire militaire.

Des décisions ont déjà été prises avec la réduction d’un tiers de la composante aéroportée, avec l’évolution de notre doctrine pour envisager des frappes ciblées ou avec l’abandon de la composante terrestre.

Je crois qu’il serait utile que la Commission puisse entendre les acteurs du secteur. Ils nous apporteraient un éclairage technique indispensable à tout positionnement politique.

M. le président Guy Teissier. Je suis certain qu’un tel débat serait intéressant. Nous pourrions d’ailleurs procéder à des auditions larges réunissant par exemple des instituts de recherche. Le chef d’état-major des armées serait certainement heureux de contribuer à ces échanges.

Je relève toutefois qu’il faut se méfier de la dénucléarisation qui ne peut en aucun cas relever d’une décision unilatérale. J’ajoute que la France est exemplaire dans la réduction de son arsenal et a déjà engagé des efforts très importants ; il ne faut pas l’oublier.

Mme Michèle Alliot-Marie. Il conviendra d’associer le commissariat à l’énergie atomique à ces discussions car l’aspect technologique ne doit pas être oublié.

M. Gérard Charasse. Je souhaiterais revenir sur la déconstruction des navires que le rapporteur a évoqués. Où est-elle prévue ?

Mme Marguerite Lamour. Tout le monde rêverait d’avoir un deuxième porte-avions, ce qui assurerait une permanence à la mer du groupe aéronaval. Mais si ce choix implique de renoncer à tout le reste, je crois que même les marins y renonceraient. Serait-il pertinent de tout sacrifier pour ce seul bâtiment ? Nous avons un choix politique à faire.

La marine va progressivement renouveler sa flotte de patrouilleurs dans le Pacifique à partir de 2017. En attendant, elle va faire l’acquisition en 2012 de trois bâtiments de type supply ship qui seront déployés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française mais aussi aux Antilles.

Pour la déconstruction de la coque du Clemenceau, le ministère avait lancé un appel d’offres avec des exigences environnementales et de traitement des matières dangereuses et c’est une société anglaise qui l’a emporté. La marine procède de la même manière pour les navires restant à déconstruire aujourd’hui. Je crois que l’émergence d’une filière européenne de déconstruction civilo-militaire est importante.

De nombreux points doivent être réglés, notamment pour les navires de commerce. Durant leurs quarante années de service, ils changent en moyenne sept fois de propriétaire. Qui doit payer pour leur déconstruction finale : l’acheteur initial, le propriétaire final ou tous les propriétaires successifs ? Cette question doit être tranchée au niveau international.

M. Alain Rousset. Il me semble essentiel que nous puissions nous positionner à partir d’éléments techniques complets sur la stratégie et sur les coûts induits. L’opération en Libye constitue pour cela un important réservoir d’enseignements. Je souhaiterais notamment que nous puissions avoir une comparaison entre le coût du déploiement d’un avion à partir d’un porte-avions et lorsqu’il opère depuis une base avancée. Je rappelle que les Rafale de l’aéronavale ont une capacité d’emport deux fois moindre en raison des contraintes de l’appontage. Pour opérer des choix cohérents et justes, nous devons disposer de toutes les données.

Il faut par ailleurs reprendre notre réflexion sur l’Europe de la défense. Je trouve nos positions excessivement pessimistes. Quel rôle la France peut-elle jouer et avec quel retour ? Nous devons commencer à préparer le successeur du Rafale. Personne ne croit que nous pourrons encore avoir dans 15 ou 20 ans trois avions de chasse en Europe. Pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour avancer sur la coopération européenne de défense ?

M. le président Guy Teissier. Nos forces sont aujourd’hui employées sur des théâtres plus éloignés et dans des délais de plus en plus courts. Ces exigences montrent bien l’importance des capacités de projection.

La construction européenne a reculé nos frontières nationales : nous avons désormais accès à des bases situées en Sicile ou à Chypre. Cela a grandement facilité notre engagement.

Après avoir été un ardent défenseur du deuxième porte-avions, convaincu qu’il est indispensable pour assurer une permanence à la mer, j’ai revu ma position. Compte tenu du calendrier, nous ne parviendrons pas à avoir en même temps deux porte-avions ; le second ne sera opérationnel qu’en fin de vie du Charles de Gaulle. Dès lors, faut-il faire un effort financier conséquent pour un apport opérationnel aussi mesuré ?

Sur le retour d’expérience de l’opération Harmattan, j’adhère à la proposition d’Alain Rousset. Il serait utile que nous disposions d’une telle comparaison.

M. Alain Rousset. Le problème de la projection de forces renvoie à la notion de cercle de défense et à la coordination de notre présence avec celle de nos alliés. Ne peut-on se répartir la présence militaire dans le monde ?

M. le président Guy Teissier. Cette question sera très certainement intégrée à l’actualisation du Livre blanc. J’ai d’ailleurs demandé à Francis Delon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et chargé, à ce titre, de cette mise à jour, de venir nous en présenter les grandes lignes.

Mme Marguerite Lamour. Nous rêvons tous d’un deuxième porte-avions, mais pas à n’importe quel prix. Il apporte tout de même un avantage stratégique non négligeable par rapport à un déploiement à partir d’une base aérienne avancée, celui de se déplacer où il le souhaite sans demander l’autorisation à personne ! Ensuite, l’opération en Libye s’est déroulée relativement près de nos frontières, ce qui peut rendre la comparaison entre une projection depuis une base aérienne et une projection depuis le porte-avions pertinente, mais ce type d’opération n’est pas transposable à l’autre bout du monde. Enfin, je voudrais souligner que notre capacité de projection est complétée par nos BPC qui permettent à nos forces d’opérer loin et dans la durée.

*

* *

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Préparation et emploi des forces : marine ».

Mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces : air » (avis)

La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Jean-Claude Viollet, les crédits de la mission « Défense » : « Préparation et emploi des forces : air », pour 2012.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis. L’année 2011 aura été marquée par l’engagement de l’armée de l’air sur de nombreux fronts, au premier rang desquels l’opération Harmattan en Libye.

Cet engagement a illustré les compétences et savoir faire, mais également le « savoir être », de tous les personnels de l’armée de l’Air. Il a aussi permis d’apprécier la capacité des équipements en dotation dans les forces à répondre aux besoins de la mission.

C’est pourquoi, sans entrer dans le détail du rapport, je souhaiterais faire un survol du projet de budget 2012, à l’aune à la fois du retour d’expérience d’Harmattan, opération dimensionnante pour notre armée de l’Air, et de l’exécution de la LPM 2009-2014. Je ferai une lecture rapide des enjeux tels qu’ils me sont apparus après avoir rencontré des personnels, de tous grades mais également des différentes filières métiers, sur les bases de Solenzara, d’Istres, de Saint-Dizier, d’Avord ou encore d’Orléans, autant de bases engagées dans Harmattan.

J’aborderai en premier lieu la question des effectifs. L’armée de l’air doit perdre 15 900 ETPT sur la période 2008-2015, soit un quart de ses effectifs de 2008. Jusqu’à ce jour, elle a tenu le rythme prévu pour ces réductions. Mais l’opération Harmattan a révélé des fragilités, qui, au-delà de l’engagement total des personnels d’active, n’ont pu être dépassées qu’avec le recours à des « abonnés » ou des réservistes ainsi que la réduction momentanée de certaines activités.

Nous ne pourrons donc pas échapper à une nouvelle réflexion, avec le retour d’expérience d’Harmattan, sur le volume et la structure des effectifs de l’armée de l’air, en particulier pour certaines spécialités critiques, tels les interprètes images ou les armuriers pour lesquels des effectifs dimensionnés au temps de paix ne sont plus forcément en mesure de répondre au besoin du temps de guerre. Et cela vaut également pour les mécaniciens, les personnels des ESTA notamment, dès lors que les théâtres se multiplient ou qu’un nombre important de bases participent à une opération, ce qui est le cas d’Harmattan.

Quant à la réduction des effectifs imposée au SIAé dans le cadre de la RGPP, elle est tout simplement un non-sens, s’agissant d’un établissement fonctionnant sur un compte de commerce, qu’il convient de laisser vivre sa vie, en adaptant ses moyens à son plan de charge. Il doit équilibrer lui-même ses comptes. Il permet de surcroît, comme c’est le cas depuis sa création, de réaliser de substantielles économies sur le maintien en condition opérationnelle des équipements.

Il convient de reprendre la réflexion sur les effectifs, mais aussi de nous interroger sur la régénération du potentiel opérationnel des différentes catégories de personnel, métier par métier, spécialité par spécialité.

Rapporteur pour avis du budget air depuis 2008, j’ai eu l’habitude d’indiquer que les heures d’entraînement étaient comptées « au plus juste ». Mais la multiplication des engagements en opérations extérieures et particulièrement l’opération Harmattan ont contribué à creuser le déséquilibre entre les pilotes expérimentés, fortement sollicités, et les plus jeunes, insuffisamment aguerris pour être envoyés en OPEX et qui ne bénéficient pas des minima d’heures de vol requis pour cet aguerrissement. Cette situation pourrait devenir rapidement préoccupante si nous n’étions pas en capacité de récupérer le retard accumulé en matière de formation et d’entraînement, ce qui renvoie aux crédits et aux équipements nécessaires pour ce faire.

Je souhaite maintenant évoquer la disponibilité des équipements et plus spécialement des flottes. J’ai aussi l’habitude d’insister sur ce point, s’agissant de nos avions de transport tactique, mais cela vaut aussi pour nos avions de combat. La diversité des flottes – pas moins de 10 types différents de Mirage 2000D – et le nombre des points de déploiement compliquent le soutien. En effet, la priorité donnée à l’opérationnel crée des tensions sur les bases arrière, notamment en métropole, avec des disponibilités moindres du fait de stocks réduits de rechanges mais également du nombre limité de personnels.

En outre, ces opérations, et notamment Harmattan, entraîneront des coûts récurrents de MCO bien au-delà de 2011. N’étant pas éligibles au décret d’avance censé rembourser les surcoûts OPEX, ils devront être financés sur les crédits courants. Cela limitera du même coup les marges de manœuvre pour récupérer le retard dont je parlais pour la régénération des capacités opérationnelles.

Cela doit nous inciter à réfléchir à l’assouplissement de la prise en charge des surcoûts OPEX afin de tenir compte, de façon « glissante », des dépenses intervenant expost, notamment pour la régénération du potentiel.

Cette analyse de RETEX Harmattan renvoie à l’exécution de la LPM 2009-2014 et en particulier à l’état d’avancement des grands programmes d’équipement.

Le Rafale a fait en Libye la démonstration de sa polyvalence. L’armée de l’air et la marine reçoivent chaque année des appareils de façon à assurer la montée en puissance de leurs flottes, grâce à une gestion dynamique de ce programme. Celle-ci permet de faire face aux aléas de l’export en préservant nos intérêts nationaux, qu’il s’agisse du besoin opérationnel comme des impératifs industriels. Il nous faut manifestement poursuivre dans cette voie !

S’agissant des Mirage, grâce à l’amendement adopté l’an passé, le pod ASTAC du Mirage F1CR va être transféré sur le 2000D, ce qui permettra de conserver cette capacité pour entrer en premier. Aujourd’hui, il y a urgence à engager la rénovation mi-vie du Mirage 2000D, pour lui donner la polyvalence attendue et tendre vers la cible de 300 avions de combat polyvalents fixée par le Livre blanc.

Quant à l’aéromobilité, l’A400M devrait être admis au service en 2014 mais, en attendant, nous continuons de souffrir d’un déficit capacitaire. Si celui-ci sera atténué avec l’arrivée des Casa CN235, la courbe des pertes de compétences que j’ai présentée ici à plusieurs reprises reste critique.

Toutefois, c’est pour les ravitailleurs que la situation est la plus inquiétante. Leur commande n’a cessé d’être repoussée. L’amendement adopté l’an passé pour l’acquisition, en location-vente, de trois A330 en version cargo, susceptibles d’être ultérieurement transformés en ravitailleurs, n’a pas eu de suite. Or, une rupture capacitaire sur cette flotte vieillissante remettrait en cause toute projection de forces et même notre dissuasion aéroportée. Le ministre a décidé d’engager en 2012 les études de définition et de levée de risques pour permettre la commande en 2013. Il nous faut le soutenir en abondant les crédits d’études pour « assurer la manœuvre » et manifester notre volonté commune de voir rapidement procéder à cette acquisition en patrimonial et de gré à gré.

C’est le sens de l’amendement que nous vous présenterons dans un instant, François Cornut-Gentille et moi.

Pour les drones, les nouvelles sont plutôt bonnes. Je le dis sans aucune réserve. L’escadron 1-33 Belfort, stationné sur la base de Cognac, vole au-dessus de la Libye après avoir fait la démonstration de ses capacités en Afghanistan mais également sur des missions interministérielles, lors du G 20 notamment.

Le ministre a tranché en faveur de la proposition de Dassault Aviation pour la fourniture d’un nouveau drone MALE, fondé sur une plateforme israélienne Héron TP d’IAI. Sous réserve du bon aboutissement des discussions en cours, ce nouveau système entrerait en service début 2014. Il doit nous prémunir contre le risque de rupture capacitaire. Au-delà, il positionne favorablement notre base industrielle et technologique dans la perspective du drone MALE franco-britannique de nouvelle génération, lequel, avec la poursuite du programme nEUROn, doit nous permettre de préserver une capacité européenne dans l’aviation de combat - pilotée ou dronisée - à l’horizon 2030-2040.

Enfin, et pour m’en tenir à l’essentiel, il nous faudra réaliser rapidement l’étape 4 de modernisation de notre système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA 4), qui a fait l’objet d’un report en 2011, si nous voulons garantir le meilleur niveau de protection de notre territoire.

Tout cela pour dire que si la LPM 2009-2014 est une loi importante de production pour l’équipement de nos forces, l’armée de l’air qui avait joué le jeu en dégageant des moyens au profit de l’ensemble des forces par l’étalement des livraisons de Rafale se retrouve au final un peu piégée. Elle est obligée d’assumer seule la remontée des commandes, tout en devant différer plusieurs de ses programmes majeurs renvoyés sur la prochaine LPM.

S’agissant de mon dernier rapport pour avis sur ce budget air, je tenais à ce constat, qui se veut un peu un message à la prochaine Commission et au prochain exécutif, afin qu’ils n’oublient pas que l’armée de l’air devra faire l’objet d’une attention particulière lors de la préparation de la prochaine loi de programmation, si nous voulons qu’elle reste l’armée de premier rang qu’elle est aujourd’hui, comme elle vient de le démonter brillamment avec Harmattan.

Et dans cette attente, compte tenu de toutes les interrogations qui marquent cette année encore le projet de budget qui nous est présenté, je m’en remets à la sagesse de la Commission pour l’adoption des crédits Air pour l’année 2012.

M. Michel Grall. L’usage des drones est devenu aujourd’hui incontournable. Quarante pays sont équipés de drones de reconnaissance mais seulement trois – les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël – disposent de drones de combat. Quels sont les projets de la France en la matière ?

M. Jean-Claude Viollet. Avec mon collègue Yves Vandewalle, nous avons longuement abordé cette question dans le rapport d’information sur les drones que nous avons présenté en décembre 2009. Nous nous étions prononcés à cette occasion en faveur de leur équipement en armement. Cette capacité d’emport, en soute et sous les ailes, fait naturellement partie du cahier des charges des prochains drones MALE qui seront livrés à l’armée de l’air.

M. Philippe Vitel. Je voudrais vous interroger sur le programme Rafale : 190 ont été commandés et il en reste 80 à livrer. La capacité industrielle du constructeur est de 11 Rafale par an. Or ce constructeur serait susceptible de conclure un accord pour la livraison de 60 appareils aux Émirats arabes unis. Ma question est donc simple : est-ce qu’il pourra continuer à livrer l’armée française ? Ne risque-t-on pas rapidement une rupture capacitaire ?

M. Jean-Claude Viollet. La loi de programmation militaire avait établi le calendrier de livraison des Rafale en tenant compte des exportations. Faute d’export, on est revenus au rythme initial mais celui-ci peut encore évoluer en fonction des contrats à venir. Le rythme de 11 Rafale par an ne correspond pas à la capacité maximale de production. Il s’agit juste de la bonne adéquation entre les moyens budgétaires de l’État et le maintien des capacités de production de l’industriel.

Cette variation du rythme de livraison du Rafale en fonction des exportations met néanmoins en lumière la nécessité pour l’armée française de disposer de deux flottes d’avions de combat. Il est impératif d’engager des études pour rénover notre flotte de Mirage 2000D. Faute d’engager cette rénovation rapidement, nous risquons de voir nos capacités chuter de moitié. Inversement, disposer de deux flottes constitue une sécurité si l’une d’elle est affectée par un fait technique grave.

M. Philippe Vitel. Je partage votre avis. Si on ne s’engage pas rapidement dans cette rénovation, nous risquons de perdre la disponibilité de l’ensemble de notre flotte de Mirage 2000D.

*

Le rapporteur s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci donne un avis favorable aux crédits du programme « Préparation et emploi des forces : air ».

*

La Commission en vient à l’examen des amendements.

Elle est d’abord saisie de l’amendement II-DF 1 de MM. François Cornut-Gentille et Jean-Claude Viollet.

M. François Cornut-Gentille. En 2011, nous avions adopté un amendement prévoyant un système de location-vente pour trois Airbus MRT. Cette proposition a été finalement écartée car elle aurait conduit à reporter encore la signature du contrat pour les MRTT. En 2012, la levée de risque sur cette opération doit avoir lieu mais les crédits prévus semblent insuffisants. Je crois que personne ne conteste la nécessité d’avancer sur ce dossier. Nous proposons donc d’abonder les crédits inscrits pour la levée de risque de façon à éviter tout atermoiement.

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit bien de soutenir le ministre dans sa démarche. L’étude devrait être lancée au cours du premier trimestre pour durer toute l’année prochaine. Il serait ridicule de ne pas utiliser ce temps pour envisager toutes les options et pour traiter, dès maintenant, des matériels annexes permettant par exemple de faire du ravitailleur un système de contrôle et de commandement. Or en l’état, les crédits prévus ne permettent pas de réaliser une étude complète.

L’amendement que nous proposons est un signal fort. Il confirme par ailleurs notre attachement à un achat patrimonial pour ce type d’appareil. Je précise que les ravitailleurs étant un élément de notre dissuasion, nous pouvons éviter de soumettre ce programme aux procédures ordinaires d’appel d’offre. L’application de l’article 346 TFUE permettrait de passer un marché de gré à gré et de commander tout de suite des A330 qui ont des capacités meilleures que les Boeing.

Nous ne pouvons plus attendre : les appareils en service sont à bout de souffle. Je rappelle que la LPM prévoyait la livraison du premier MRTT en 2010 ! Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le premier appareil sera livré en 2018 !

M. François Cornut-Gentille. En Libye, 80 % des opérations de ravitaillement ont été assurés par des avions américains ! Nous ne sommes plus en mesure d’assurer nous-mêmes notre ravitaillement.

J’ajoute que nous finançons cette mesure par une réduction des crédits dévolus à la planification des moyens et à la conduite des opérations qui incluent notre participation à l’OTAN.

M. Philippe Nauche. Je trouve que cet amendement est le bienvenu et que le gage est tout à fait justifié. L’état-major des armées a d’ailleurs indiqué qu’il évalue le coût total de notre réintégration dans le commandement intégré de l’OTAN à 650 millions d’euros entre 2010 et 2015. Entre 2010 et 2011, notre participation a d’ailleurs augmenté de 14 %. N’est-ce pas raisonnable de mettre cette ligne à contribution dans la mesure où elle est la seule à progresser quand toutes les autres baissent ?

Mme Michèle Alliot-Marie. J’adhère au souhait des rapporteurs mais je suis gênée par le redéploiement des crédits qu’ils effectuent. Il faut arrêter de toujours prendre des crédits à la préparation et à l’emploi des forces ; le programme 178 est suffisamment contraint. Par ailleurs, la France ne décide pas du montant de sa contribution à l’OTAN. Réduire la ligne sera donc inopérant puisque nous devrons toujours honorer nos engagements internationaux. Avec ce gage, je crains que l’amendement ne serve finalement à rien.

M. Jean Michel. La dotation prévue pour l’OTAN n’est encore qu’une estimation. Le désengagement de l’Alliance en Afghanistan et en Libye devrait permettre de faire des économies. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.

Mme Michèle Alliot-Marie. La contribution de la France à l’OTAN est calculée en début d’année et nous n’avons aucune prise sur son montant.

M. Jean-Claude Viollet. Nous voulons que cette étude aboutisse, que le choix du mode d’acquisition soit arrêté et que la procédure d’acquisition puisse être lancée !

La ligne budgétaire sur laquelle nous prélevons la somme concerne le transport stratégique des forces pour 196 millions d’euros, les déplacements des états-majors pour 10 millions d’euros, les relations internationales OTAN-UE pour 83 millions d’euros et l’activité et l’entretien des forces pour 15 millions d’euros. Il me semble qu’il est possible de dégager 12 millions d’euros sur cet ensemble de façon à lancer une opération désormais vitale pour nos forces.

Il faut bien avoir à l’esprit que si les Américains avaient quitté le théâtre libyen pour d’autres opérations, nous aurions été contraints de rentrer chez nous ! Sans les ravitailleurs, on ne peut mener à bien aucune opération. Nous sommes donc dans l’obligation de proposer quelque chose. Je tiens à ce que notre Commission prenne position sur ce sujet et que nous ayons ce débat avec le ministre.

M. le président Guy Teissier. Je remercie le rapporteur d’avoir apporté ces précisions sur l’origine des crédits. Je pense que cet amendement vise essentiellement à attirer l’attention du ministre sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Soisson. Cet amendement a le mérite d’ouvrir le débat et de permettre à la Commission de la défense de signaler les limites montrées par nos équipements au cours de l’opération en Libye.

Mme Michèle Alliot-Marie. Ce débat est naturellement bienvenu. Il rejoint la problématique du second porte-avions et la question de notre dépendance à l’égard d’autres puissances. Je m’interroge néanmoins sur l’opportunité de déposer un amendement qui remettrait en cause notre participation financière au budget de l’OTAN alors que nous y sommes tenus.

M. le président Guy Teissier. Le ministre décidera des suites qu’il veut donner à cet amendement.

M. Jean Michel. Je pense également qu’il appartient au ministre de prendre ses responsabilités. Les sommes en jeu paraissent tellement dérisoires par rapport aux enjeux. C’est la même question qui est posée pour le second porte-avions : allons-nous accepter d’avoir une défense à mi-temps, une armée qui ne serait pas prête à répondre certains jours ? Allons-nous revenir à l’ancienne paix de Dieu ?

La Commission adopte l’amendement n°II-DF1 puis elle examine l’amendement II-DF 2 de M. François Cornut-Gentille et Mme Marguerite Lamour

Mme Marguerite Lamour. Les deux pétroliers-ravitailleurs de la marine sont en service actif depuis près de trente ans. Le déploiement de forces à l’étranger et l’utilisation intensive du groupe aéronaval conduisent à un emploi soutenu de ces bâtiments dans des zones de combat. Ils conditionnent en effet la capacité de la marine à intervenir dans la durée et à grande distance de la métropole.

Pour éviter toute rupture capacitaire, il est nécessaire d’engager dès aujourd’hui les études pour envisager le remplacement ou la modernisation de ces navires.

De surcroît, ces bâtiments sont des monocoques, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus conformes aux normes en vigueur. Au moindre incident, la France pourrait se voir reprocher ce point et s’expose donc à des risques forts. Nos alliés pourraient même s’opposer à ce que nous déployions ces navires dans des opérations internationales. Par ailleurs, au moindre incident, toute la flotte de ravitailleurs devra rester au port, limitant fortement la capacité d’action de la marine.

La Commission adopte l’amendement n°II-DF2.

*

Amendements examinés par la Commission

Amendement II-DF 1 présenté par MM. François Cornut-Gentille et Jean-Claude Viollet, rapporteurs pour avis

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont titre 2

0

0

0

0

Préparation et emploi des forces

Dont titre 2

0

0

12 000 000

0

Soutien de la politique de la défense

Dont titre 2

0

0

0

0

Équipement des forces

Dont titre 2

12 000 000

0

0

0

TOTAUX

12 000 000

12 000 000

SOLDE

0

Amendement II-DF 2 présenté par M. François Cornut-Gentille et Mme Marguerite Lamour, rapporteurs pour avis

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont titre 2

0

0

0

0

Préparation et emploi des forces

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Soutien de la politique de la défense

Dont titre 2

0

0

0

0

Équipement des forces

Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

TOTAUX

5000 000

5 000 000

SOLDE

0


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :