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Espionnage industriel : une nouvelle loi en vue pour mieux protéger les entreprises

Alain Ruello, les Echos

lundi 14 novembre 2011, sélectionné par Spyworld

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Une loi instituant un délit de divulgation d’informations protégées devrait voir le jour d’ici au printemps. Avec ce nouveau délit, puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, le gouvernement espère enrayer la hausse de l’espionnage industriel.

La France devrait se doter d’ici au printemps d’une loi protégeant le secret des affaires. Une première pour les entreprises, confrontées selon les pouvoirs publics à une augmentation des affaires d’espionnage industriel. Objectif : dissuader toute personne tentée de monnayer des secrets stratégiques pour les sociétés. Le projet, auquel « Les Echos » ont eu accès, crée un délit de « divulgation d’informations protégées » puni d’une peine d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, avec un large champ d’application. Le texte devrait faire l’objet d’une proposition de loi d’ici à deux mois de la part de Bernard Carayon, député UMP du Var, très moteur sur ce sujet

Interrogé, Olivier Buquen, le patron de la Délégation interministérielle à l’intelligence économique, qui est à l’origine du texte, précise le sens du projet. « Quand la loi sera votée, on évitera, par exemple, qu’un stagiaire ait accès à des informations confidentielles et les intègre dans son rapport sans que personne n’y trouve rien à redire », explique-t-il. Fantasme ? Pas vraiment, puisqu’on trouve sur Internet et pour pas cher des écrits d’étudiants passés par des entreprises stratégiques.

D’autres cas sont tout aussi frappants. La PME bretonne Siepel, spécialisée dans les cages de Faraday et les absorbants hyperfréquence, peut en témoigner : son directeur commercial export, débauché par un concurrent américain, est parti du jour au lendemain avec une partie des secrets maison. La justice a été saisie.

La nécessité de combler un vide juridique, c’est Alain Juillet, l’ancien « monsieur Intelligence économique » de l’Etat, qui, le premier, a voulu y répondre, en missionnant Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation.

Droits d’accès

« Quand j’ai été nommé, fin 2009, j’ai constaté que les attaques visant à capter des informations stratégiques dans les entreprises étaient de plus en plus nombreuses. Mais que, face à cela, il était difficile pour les entreprises, la police ou la justice, de trouver une incrimination pénale évidente », confirme Olivier Buquen. Un groupe de travail est alors mis en place associant le Medef, la CGPME, l’Afep, le Club des directeurs de sécurité des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie et le Synfi, le syndicat français de l’intelligence écono-mique.

Les entreprises qui le souhaitent auront la possibilité d’estampiller « confidentiel » toute information dont la divulgation est de nature à fragiliser leurs intérêts. Le texte concerne, « quel que soit leur support », les « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ». Charge à l’entreprise de faire sa propre sélection et d’y associer des droits d’accès. Cette définition, trop large selon certains experts, pourrait être rejetée par le Conseil constitutionnel. Le future proposition de loi viendra en complément du droit existant sur les brevets ou la propriété intellectuelle. Par ailleurs, comme il ne s’agit pas de répliquer le secret-défense, le nouveau droit du secret des affaires tel que préconisé par la Délégation interministérielle à l’intelligence économique ne sera pas opposable dans un certain nombre de cas. La non-divulgation d’une information protégée ne pourra par exemple pas être invoquée face aux autorités de surveillance ou de régulation comme l’AMF ou l’Autorité de la concurrence.


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