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La France plus stricte sur l’entrée d’investisseurs étrangers dans les sociétés de technologie

Christophe Guillemin, ZDNet France

mercredi 1er mars 2006, sélectionné par Spyworld

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Le gouvernement soumet à autorisation et à conditions les investissements étrangers dans les sociétés françaises de onze secteurs d’activité. Le secteur des technologies de l’information est en première ligne.

La réglementation française en matière de protection du patrimoine économique national vient d’évoluer par un décret, publié discrètement le 31 décembre dernier, qui modifie le code monétaire et financier. Il stipule que les sociétés évoluant dans certains secteurs, dont certains dans le domaine des technologies de l’information, doivent demander une autorisation au ministère des Finances pour accueillir des investisseurs étrangers.

Auparavant, seules les sociétés dont les activités étaient d’une manière générale liée à la défense nationale, étaient soumises à cette règle. Mais jusqu’à ce décret, aucun périmètre précis n’avait été inscrit dans la législation française.

Désormais, onze types d’activités sont concernés par l’autorisation préalable dans le cas d’investisseurs non européens. Pour le secteur des technologies de l’information (IT), il s’agit de celles « relatives aux moyens de cryptologie » (logiciels de chiffrement), portant sur des équipements d’interception des correspondances (dont filtres téléphoniques ou internet).

Au-delà, l’autorisation doit être obtenue par les entreprises de tout secteur dépositaire de secrets de défense nationale ou fournissant tout équipement au ministère de la Défense.

Favoriser les investissements en levant le flou

S’agissant d’investisseurs provenant de l’Union européenne, les activités concernées sont réduites au nombre de sept. On retrouve toutes les technologies liées à l’interception des correspondances. Est également soumis à autorisation : « le secteur de la sécurité des systèmes d’information exercée par une entreprise liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d’installation d’importance vitale (...) pour protéger cette installation ». Comme par exemple les centrales nucléaires.

Pour le gouvernement, le décret du 31 décembre 2005 a vocation à éclaircir la réglementation précédente. « Auparavant il y avait un flou sur ce qui pouvait être considéré comme une activité sensible, une imprécision qui était un frein aux investissements étrangers », explique à ZDNet.fr Alain Juillet, haut responsable chargé de l’intelligence économique au SGDN (Secrétariat général de la défense nationale).

« Cette réglementation n’est pas une contrainte, au contraire elle a pour but de favoriser le développement en France d’entreprises, notamment dans le secteur des hautes technologies, en encadrant clairement l’entrée d’investisseurs étrangers. Cela évitera le départ de sociétés de ce secteur par délocalisation ou par rachat. »

La nouvelle règle du jeu permet au ministère des Finances d’assortir une autorisation d’investissement de conditions. « Ce n’est plus oui ou non. Le décret met en place le "oui mais" », poursuit Alain Juillet. Il pourrait s’agir par exemple de conditions imposant que les brevets technologiques restent en France ou que l’entreprise s’engage à ce que certaines activités soient développées uniquement sur le territoire national.

Les États-Unis plus stricts

Le responsable du SGDN évoque notamment le cas emblématique de Gemplus dont le fonds d’investissement américain TPG (Texas Pacific Group) est devenu le principal actionnaire en janvier 2000, avec près de 26% des parts. « Nous aurions autorisé cet investissement mais sous certaines conditions si la nouvelle réglementation avait été mise en place » précise Alain Juillet.

Selon lui, la France était jusqu’à présent l’un des pays les plus libres dans le domaine de la réglementation des investissements étrangers : « Les États-Unis sont beaucoup plus stricts. Certains propriétaires étrangers d’entreprises jugées sensibles ne peuvent même pas visiter les laboratoires de leur société. Même chose au Royaume-Uni. L’Allemagne était en revanche comme nous et met en place de nouvelle règles. » Il précise que plusieurs industriels et fonds d’investissements étrangers ont d’ores et déjà envoyé leur dossier en tenant compte des nouvelles règles.

Du côté des entreprises, on attend de voir. « Les règles du jeu sont plus claires et cela peut potentiellement attirer des investisseurs », admet Jamal Labed, directeur général de Staff & Line, société spécialisée dans la gestion de parc informatique, et porte-parole l’Association française des éditeurs de logiciel (Afdel). « Mais nous verrons si en pratique les règles du jeu sont effectivement équitables entre la France, le reste de l’UE et les États-Unis », conclut-il.


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