lundi 16 octobre 2017

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Création d’une délégation parlementaire pour le renseignement

AP

mercredi 8 mars 2006, sélectionné par Spyworld

Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi créant une délégation parlementaire pour le renseignement, composée de six membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les membres de cette délégation seront astreints au respect du secret de la Défense nationale. Ils recevront des ministres de l’Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des services de renseignement, et pourront entendre ces ministres et les directeurs des services de renseignement. La délégation remettra chaque année un rapport au président, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.


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