dimanche 22 octobre 2017

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Création d’une délégation parlementaire pour le renseignement

Assemblée Nationale

jeudi 16 mars 2006, sélectionné par Spyworld

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Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement, n° 2941, déposé le 8 mars 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république La commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie pour avis


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