dimanche 17 décembre 2017

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La France réforme sa loi sur les OPA dans une Europe sans stratégie

Philippe Ricard, le Monde

vendredi 17 mars 2006, sélectionné par Spyworld

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L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, jeudi 16 mars, le projet de loi qui transpose, en France, une directive européenne sur les offres publiques d’achat. Pour le gouvernement, il s’agissait notamment de doter les entreprises françaises des moyens de se défendre contre des raids hostiles. L’examen du texte a pris un relief particulier, au moment où le numéro un mondial de l’acier Mittal Steel convoite le sidérurgiste Arcelor.

En pleine controverse sur la fusion entre Gaz de France et Suez, contestée par le gouvernement italien et son électricien ENEL, le débat français est révélateur des contradictions européennes en la matière : si le gouvernement français se réjouit d’une telle législation au nom du "patriotisme économique", certains l’interprètent comme un aveu d’échec pour le marché intérieur européen.

"Les fusions transfrontalières sont restées rares dans la plupart des pays de l’Union", indiquait Didier Reynders, le ministre belge des finances, lors du dernier conseil des ministres des finances (Ecofin). Pour lui, il serait nécessaire à terme de préciser les règles du jeu, particulièrement en matière fiscale, afin de faciliter la création de groupes transfrontaliers. Conçu à l’issue d’intenses discussions, le statut d’entreprise européenne ne serait pas, selon M. Reynders, assez attractif. Rares sont les grands groupes, qui, à l’instar de l’assureur allemand Allianz, l’ont adopté.

Sur la question des OPA, les Etats membres ont été incapables de se mettre d’accord sur le rapprochement de leur législation, en dépit de quatorze ans de tractations. La directive adoptée en ce sens, en novembre 2003, est éloignée des intentions de son promoteur, l’ancien commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, qui souhaitait harmoniser les pratiques, tout en facilitant les OPA, hostiles ou pas.

Sous la pression de l’Allemagne, les Etats membres et le Parlement européen ont refusé de neutraliser certains dispositifs de défense, comme les restrictions de vote ou les droits de vote multiples. Du coup, chaque capitale dispose, à l’instar de la France, d’une certaine latitude pour introduire les mécanismes de protection que le projet initial cherchait à supprimer. Autre facteur qui ajoute à la confusion, la transposition ne sera pas achevée avant décembre 2007 : juste avant la France, le Luxembourg s’est, lui aussi, dépêché de transposer le texte à sa manière, afin de tenter de bloquer l’offre de Mittal sur Arcelor.

La bataille sur la directive OPA avait opposé les tenants du libéralisme aux partisans d’une approche plus protectrice. Le gouvernement et les eurodéputés allemands, à l’origine du rejet d’une première mouture du texte en juillet 2001, avaient durci leur position dans la foulée de la prise de contrôle, et du démantèlement, du conglomérat Mannesman par le Britannique Vodafone, en 2000. En face, les libéraux étaient soucieux de ne pas entraver la libre circulation des capitaux au sein du marché unique, voire entre les deux rives de l’Atlantique.

L’émergence de pays comme l’Inde et la Chine a changé la donne. L’offre publique d’un groupe comme Mittal Steel - d’origine indienne, mais implanté aux Pays-Bas - sur le sidérurgiste Arcelor semblait inimaginable voici quelques années. "Nous devrions faire la distinction entre les offres provenant d’entreprises du marché intérieur et les offres extérieures", estime le commissaire français Jacques Barrot, "l’Union se doit de réagir comme un ensemble".

Les groupes victimes d’un raid pourront se défendre en augmentant leur capital

Le texte adopté jeudi 16 mars à Paris par l’Assemblée nationale prévoit notamment que l’éventuel initiateur d’une OPA devra déclarer ses intentions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il introduit une disposition qui permettrait à une entreprise visée par une OPA d’émettre rapidement des bons de souscription d’actions (BSA), afin d’augmenter son capital et de renchérir ainsi le coût de l’acquisition. Les députés de la majorité ont voté un amendement du gouvernement précisant que l’émission des BSA sera décidée par une assemblée générale extraordinaire, mais "statuant dans des conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire", soit une majorité simple et non une majorité des deux tiers. Hervé Novelli (UMP, Indre et Loire) a accepté de retirer son amendement qui prévoyait que l’émission devait être décidée par une assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers. Le texte doit encore faire l’objet d’un vote conforme en troisième lecture au Sénat ou, éventuellement, d’un accord en commission mixte paritaire.


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