mardi 17 octobre 2017

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Adoption définitive de la loi sur les OPA

Nouvelobs.com

jeudi 23 mars 2006, sélectionné par Spyworld

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Le texte permet aux entreprises d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) pour se défendre contre une OPA hostile.

Le Parlement français a adopté définitivement jeudi 23 mars le projet de loi sur les offres publiques d’achat (OPA), qui permet notamment aux entreprises d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) pour se défendre contre une OPA hostile. Le Sénat, qui procédait jeudi matin à une troisième lecture du texte, l’a adopté tel que l’Assemblée l’avait voté le 16 mars. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement. Les groupes de la droite sénatoriale ont voté pour, les groupes PS et PCR contre ce projet de loi présenté par Thierry Breton, ministre de l’Economie. Les sénateurs de gauche PS et PCF ont dénoncé un texte "d’inspiration libérale". Ce vote survient alors que l’Italien Enel envisage une OPA hostile sur le groupe Suez et que le leader mondial de l’acier, Mittal Steel, a lancé un raid sur le groupe européen Arcelor.

Renchérir le coût de l’acquisition

Le projet de loi sur les OPA comporte notamment "l’amendement Danone", qui oblige une entreprise lançant une OPA à déclarer ses intentions à l’Autorité des marchés financiers (AMF), et qui permet à l’entreprise ciblée d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) dans le but d’augmenter son capital et de renchérir le coût de l’acquisition. Pour le ministre Thierry Breton, "avec ce texte nous avons permis aux entreprises françaises de jouer à armes égales et de ne pas être pénalisées par les règles de droit pour leur développement à l’étranger".


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