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La plupart des Etats européens s’opposent à la création d’un casier judiciaire centralisé

Thomas Ferenczi, Le Monde

lundi 31 janvier 2005, sélectionné par Spyworld

Chacun veut garder le contrôle de ses fichiers.

Luxembourg de notre bureau européen

Les ministres européens de la justice et de l’intérieur, réunis à Luxembourg les 28 et 29 janvier, ont accueilli avec beaucoup de réserves le projet d’index européen des personnes condamnées, premier pas vers un casier judiciaire européen, que la Commission européenne leur a présenté sous la forme d’un Livre blanc.

La plupart des Etats se sont montrés hostiles à la création d’un registre central que chacun d’eux pourrait consulter sans passer par l’entremise des autorités nationales des autres Etats. S’ils se sont dits favorables à un meilleur échange d’informations sur les condamnations prononcées dans les pays de l’Union, ils ne veulent pas entendre parler d’une mise en commun des données judiciaires enregistrées dans leurs casiers nationaux.

La Commission avait tenu compte en partie de ces réticences. Sa proposition suggère que les Etats puissent accéder directement à une liste européenne indiquant le nom des personnes condamnées et celui du pays où elles l’ont été, mais qu’ils soient obligés de s’adresser aux autorités de ce pays pour obtenir des détails sur les condamnations.

"L’objectif est d’avoir un système automatique sans le filtre des Etats", a souligné Franco Frattini, commissaire à la justice, la liberté et la sécurité. C’est précisément cette automaticité que rejettent nombre d’Etats, à commencer par l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

Ces pays invoquent deux sortes de raisons. Techniques : le dispositif proposé leur paraît coûteux et difficile à mettre en place. Politiques : ils craignent l’installation, à terme, d’un grand casier centralisé qui porterait atteinte, en particulier, à la protection de la vie privée.

Certains d’entre eux - l’Allemagne, l’Espagne, la France, rejointes par la Belgique - ont commencé à se doter d’un système d’interconnexion qui répond mieux, selon eux, à leurs besoins et qui a vocation à s’étendre au reste de l’Union.

La nouvelle base de données envisagée par la Commission n’est pas nécessaire, a noté la ministre allemande de la justice, Birgit Zypries. Ce projet doit permettre à chacun des Etats d’interroger ses partenaires dans de meilleures conditions grâce à l’informatisation des fichiers. M. Frattini a estimé qu’un compromis pourrait être trouvé entre les deux méthodes.

UNE APPROCHE SECTORIELLE

Le cas particulier des déchéances de droits, c’est-à-dire des interdictions qui peuvent accompagner une condamnation pénale, a été examiné, à la demande de la Belgique. Cette question avait été soulevée à l’occasion de l’affaire Fourniret, à l’été 2004. Michel Fourniret, bien que condamné en France pour viols sur mineures, avait en effet travaillé dans une cantine scolaire belge après avoir obtenu un certificat de bonne moralité.

La plupart des Etats ont estimé nécessaire de contrôler strictement la transmission de ces informations, dont les destinataires ne sont pas seulement les autorités judiciaires, mais aussi les autorités administratives. Ils ont exprimé leur préférence pour une approche sectorielle, proposant que seules les déchéances liées à des actes de pédophilie, à des infractions à la sécurité routière ou à des trafics de drogue fassent l’objet d’une reconnaissance mutuelle.


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