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Données électroniques : L’AFA dépose un recours devant le Conseil d’Etat

Ariane Beky, NetEco

mercredi 29 mars 2006, sélectionné par Spyworld

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Suite à la publication du décret sur la conservation des données de communications électroniques, l’Association des FAI contacte le Conseil d’Etat.

Deux jours après la publication du décret sur la conservation des données de communications électroniques, l’AFA a signalé déposer un recours devant le Conseil d’Etat.

L’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (afa-france.com) estime que le décret publié au Journal Officiel le 26 mars "est contraire en de nombreux points à la loi [du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme] qu’il est chargé d’appliquer."

Le décret stipule que les opérateurs et les FAI sont dans l’obligation de conserver pendant 1 an les donnés issues des communications électroniques "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales."

Les données prises en compte concernent : l’identification de l’utilisateur, les terminaux utilisés, les date, heure et durée de chaque communication, les services complémentaires fournis. En revanche, les contenus des messages et des conversations téléphoniques ne sont pas couverts par ce décret. La France transpose ainsi la directive européenne adoptée le 21 février dernier.

Courroucée, l’AFA affirme que le décret français a été "adopté malgré les réserves de trois commissions consultatives : CNIL, CSSPPCE, CCRSCE*."

L’Association ajoute que ses membres "conservent et mettent à disposition des autorités judiciaires et administratives certaines données techniques depuis 1998." Elle rappelle, enfin, que le législateur français a institué à la suite des attentats du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis des règles encadrant la conservation des données (loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001).

En outre, l’AFA estime que les données aujourd’hui conservées par les FAI permettent aux services concernés "de mener à bien leurs investigations." Elle insiste : "Sans concertation avec les opérateurs, les pouvoirs publics ont pourtant adopté un décret menaçant cet équilibre [...] L’absence de clarté et de cohérence des données demandées est dangereuse pour le citoyen et les opérateurs."

De plus, l’Association des fournisseurs d’accès affirme que la conservation sur un an "est irréalisable pour certaines catégories de données" et déplore, enfin, que le décret "ne prévoit pas de prise en charge des investissements nécessaires" à son application.

Il revient au Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France (conseil-etat.fr), de se prononcer sur ce dossier.

*CNIL : Commission nationale informatique et libertés. CSSPPCE : Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques. CCRSCE : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.


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