samedi 16 décembre 2017

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Décret sur les secteurs sensibles : la Commission attaque Paris

Philippe Ricard, le Monde

vendredi 31 mars 2006, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne s’apprêtait à ouvrir, mardi 4 avril, une procédure d’infraction contre le décret "anti-OPA" adopté en France fin 2005.

Le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, a reçu le soutien de ses collègues pour envoyer à Paris une lettre de mise en demeure au sujet d’un texte soupçonné depuis quelques mois d’être "discriminatoire".

Le décret prévoit que les investisseurs étrangers voulant prendre le contrôle dans des sociétés de onze secteurs d’activité considérés comme sensibles, dont la recherche et la production d’armement ou les technologies d’information dans le domaine de la défense, doivent solliciter une autorisation préalable auprès des autorités françaises.

M. McCreevy et ses services ont exprimé de sérieux doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec les règles du marché intérieur. A leur demande, des ajustements ont été effectués par Bercy, mais le commissaire européen réclame de nouvelles clarifications.

Il n’apprécie pas la présence des casinos parmi les secteurs sensibles. Il s’interroge aussi sur les modalités de distinction faite entre entreprises issues de l’Union et de pays tiers. Et il considère que la définition de l’intérêt national présentée par les autorités françaises demeure confuse. Paris aura deux mois pour répondre à ce premier courrier formel.

L’initiative de M. McCreevy ne devrait pas contribuer à apaiser ses relations avec le gouvernement français au sujet du "protectionnisme". Cet ancien ministre des finances libéral irlandais avait dénoncé, il y a quelques jours, les "lignes Maginot politiques" et les risques de "surpolitisation" en matière économique.


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