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Fichiers de police judiciaire : la CNIL dénonce les risques de dérive

Le Monde, avec AFP

jeudi 6 avril 2006, sélectionné par Spyworld

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Les fichiers de police judiciaire, utilisés pour l’embauche de certains personnels, de sécurité notamment, sont devenus "un casier judiciaire parallèle", s’inquiète la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son rapport 2005 publié jeudi 6 avril. "En 2006 comme en 2005, les conséquences sociales de la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives resteront une préoccupation majeure de la CNIL", avertit la Commission.

La CNIL insiste sur les "conséquences dramatiques" que peut avoir "le recours aux fichiers de police judiciaire, dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois de sécurité ou l’assermentation à certaines fonctions". Cela peut conduire à "des refus d’embauche ou des licenciements (...) décidés sur la seule consultation de ces fichiers et sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés", ajoute le rapport.

LICENCIÉ EN 2004 POUR UN VOL COMMIS EN 1994

Comme elle l’avait déjà relevé dans son rapport 2004, la CNIL a particulièrement en ligne de mire le fonctionnement des fichiers STIC et Judex, qui recensent les victimes et les mis en cause dès qu’une procédure est ouverte. Le premier fichier est géré par la police nationale, le second par la gendarmerie. Le rapport cite plusieurs exemples. Une femme de 43 ans postulant pour un emploi à l’aéroport d’Orly s’était vu refuser son assermentation à cause d’un signalement dans le STIC. Saisie du dossier en 2004, la CNIL avait découvert que la mention était relative à une affaire de non-représentation d’enfant datant de 1993. "Ce signalement, compte tenu de l’ancienneté des faits, n’aurait jamais dû figurer dans le STIC", insiste la commission.

Autre exemple : un agent de sécurité de 44 ans licencié en août 2004 après un signalement dans le STIC pour un vol commis en 1994. "Ce signalement a été supprimé car le délai de cinq ans de conservation des données était expiré." Le dossier n’a été réglé qu’en mai 2005, note la CNIL.

"UN CASIER JUDICIAIRE PARALLÈLE"

"Cette utilisation administrative des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd’hui le rôle d’un casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judiciaire national", estime la commission. Même si le ministère de l’intérieur a procédé à un "apurement du fichier STIC" qui a permis l’élimination de 1 241 742 fiches en 2004, le droit dont dispose tout citoyen d’avoir un accès indirect - par le biais de la CNIL - aux fichiers de police "reste une procédure lourde, complexe et lente".

La CNIL préconise une "mise à jour sans délai" des fichiers de police judiciaire au moyen de "liaisons informatiques sécurisées entre les parquets et le ministère de l’intérieur" pour faire apparaître les éventuelles décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite. Plus largement, la CNIL a décidé de mettre en place un groupe de travail "sur le rôle et les modalités de fonctionnement du casier judiciaire".


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