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GB : la loi antiterroriste 2005 "incompatible" avec les droits de l’Homme

AFP

mercredi 12 avril 2006, sélectionné par Spyworld

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La loi antiterroriste de 2005, qui a prévu au Royaume-Uni des mesures de surveillance policières très strictes contre les suspects de terrorisme, est "incompatible" avec la convention européenne des droits de l’Homme, a affirmé la Haute cour de Londres mercredi.

Le tribunal a rendu ce verdict après s’être penché sur l’appel d’un certain "S" contre les mesures très strictes qui lui étaient imposées, et notamment la privation de son passeport.

Le ministère de l’Intérieur craignait que cet homme n’utilise son passeport pour se rendre en Irak et combattre contre les forces américaines et britanniques.

"Dire que la loi antiterroriste britannique n’accorde pas à la personne concernée le droit à un jugement équitable prévu par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme serait un euphémisme", a déclaré la Haute cour de Londres mercredi.

Selon le juge Sullivan, dans une attaque cinglante contre le secrétaire au Home Office Charles Clarke, "le très fin vernis de légalité" prévu par la loi antiterroriste "ne peut cacher la réalité, qui est que les droits des suspects sont déterminés non par une cour de justice indépendante" mais par le ministère de l’Intérieur, selon son bon vouloir.

Et "la cour manquerait à son devoir (...) si elle ne disait pas haut, fort et clairement que la procédure fixée par la loi antiterroriste selon laquelle les tribunaux ont seulement le droit de valider la légalité des mesures prises par le ministre de l’Intérieur (...) est clairement injuste", a insisté le magistrat.

Dès la décision de la Haute cour de Londres mercredi, un porte-parole du Home Office a annoncé que le ministère ferait appel, affirmant que ce jugement "n’empêchera pas la loi d’être appliquée".

"Nous n’annulerons aucune des mesures de surveillance prises dans le cadre de cette loi", a insisté le porte-parole.

"S" est un des 12 suspects de terrorisme actuellement placés sous "control orders", des mesures pouvant aller jusqu’à une assignation à domicile 24 heures sur 24 avec interdiction de communiquer avec l’extérieur, que ce soit par téléphone ou internet.

Trois d’entre elles sont de nationalité britannique, avait précisé le mois dernier Charles Clarke.

Ces "control orders" ont été mis en place dans le cadre de la loi sur la prévention du terrorisme du 11 mars 2005.

Cette loi avait été adoptée en toute urgence par le parlement britannique après que les "Law Lords", la plus haute instance judiciaire britannique, eurent également jugé en décembre 2004 contraire à la convention européenne des droits de l’Homme une disposition antérieure. Elle permettait de maintenir en détention, de façon illimitée, sans jugement et sans mise en examen, les étrangers suspectés d’implication terroriste.


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