vendredi 20 octobre 2017

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Transfert des données de passagers aériens entre l’UE et les US : annulation de la procédure

VNUnet.fr

jeudi 1er juin 2006, sélectionné par Spyworld

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Selon Legalis.net, la Cour européenne des Communautés européennes a annulé dans un arrêt du 30 mai 2006 les décisions de la Commission européenne et du Conseil européen concernant le transfert des données de passagers aériens vers les Etats-Unis. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent que les compagnies aériennes étrangères desservant les Etats-Unis fournissent leurs données de réservation des passagers aériens. Une procédure contraire au droit communautaire car les Etats-Unis n’assurent pas un niveau de protection adéquat à celui de la directive du 24 octobre 1995 relative aux données personnelles.


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