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Le courrier électronique professionnel encadré par une proposition de loi

Estelle Dumout, ZDNet France

mardi 20 juin 2006, sélectionné par Spyworld

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Les sénateurs socialistes veulent renforcer la protection des salariés, en inscrivant une définition claire du concept de courrier électronique professionnel, qui le distingue de la correspondance privée. Ils estiment que la jurisprudence en la matière est floue.

Quelle définition donner à un « courrier électronique professionnel » ? Le groupe socialiste au Sénat entend répondre à cette question dans une proposition de loi, déposée le 13 juin. Selon le sénateur François Marc, à l’initiative de ce texte, il s’agit de « fixer un principe clair pour distinguer un courriel professionnel d’un courriel privé ».

C’est donc le retour d’une question qui avait agité les travées du Parlement en 2004, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Députés et sénateurs avaient alors introduit une définition du courrier électronique sans préciser si elle relevait de la correspondance privée ; estimant que le respect de la correspondance est garanti par le code pénal et la déclaration des droits de l’homme. Et en cas de litige, ils préféraient s’en remettre aux tribunaux et à la jurisprudence pour trancher ce qui est de l’ordre public ou privé.

Cette question revient très souvent dans le domaine de la messagerie professionnelle, utilisée également par les salariés pour échanger des correspondances privées. L’employeur a-t-il le droit de contrôler le contenu des messages qui transitent via le système professionnel de messagerie ?

« La jurisprudence a fait émerger la notion de courrier professionnel, mais n’a pas établi de critères clairement identifiables permettant de distinguer, de manière pleinement satisfaisante, ce qui distingue les courriers professionnels de la correspondance privée », expliquent les sénateurs dans l’exposé de leurs motifs.

Tout ce qui n’est pas personnel est professionnel ?

Les juristes se réfèrent généralement à ce que l’on appelle l’arrêt Nikon, rendu en 2001 par la Cour de cassation. Elle y indique que les messages pour lesquels le salarié a pris soin de préciser, par exemple dans l’intitulé, qu’ils sont de nature personnelle, ne peuvent être lus par l’employeur.

Dans son rapport de 2004 sur la cybersurveillance des salariés, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a repris ce principe. Elle suggérait que « sauf indication manifeste dans l’objet du message », comme le mot Personnel, un e-mail envoyé depuis le poste fourni par l’entreprise est présumé avoir un caractère professionnel.

Les sénateurs socialistes s’appuyent sur un principe similaire, avec une proposition « qui tend néanmoins à être plus protectrice du secret de la correspondance, en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Leur définition considère donc comme courrier électronique professionnel, tout e-mail « dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l’organisation, au fonctionnement ou aux activités de l’entreprise, l’administration ou l’organisme qui emploie l’expéditeur ou le destinataire dudit courrier ». Et de conclure : « le courrier électronique professionnel n’est pas soumis au secret de la correspondance privée ».

Aucune date d’examen éventuel de ce texte n’a été fournie.

Retrouvez une analyse de cette proposition sur notre blog juridique.


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