mardi 12 décembre 2017

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Le Conseil de l’Europe pour un contrôle des services secrets

Reuters

jeudi 7 septembre 2006, sélectionné par Spyworld

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Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, a proposé jeudi aux 46 Etats membres de définir les règles d’un contrôle parlementaire et judiciaire des services secrets, moins d’un an après le début de la polémique sur les activités secrètes de la CIA en Europe.

"Le fonctionnement des services de sécurité devrait reposer sur une législation claire et appropriée prévoyant des garanties suffisantes contre les abus, un contrôle parlementaire et, en cas d’atteintes aux droits de l’homme, un contrôle judiciaire", affirme-t-il dans un rapport présenté au comité des ministres de l’organisation, réuni à Strasbourg.

Le secrétaire général propose de mettre en place un comité d’experts des 46 pays qui serait chargé d’élaborer un instrument juridique définissant les règles communes à adopter pour garantir un tel contrôle.

Les propositions de Terry Davis, datées du 30 juin 2006, sont publiées juste après que le président Georges Bush a admis l’existence de prisons secrètes de la CIA, sans préciser si certaines d’entre elles étaient installées en Europe.

Révélées en novembre 2005 par la presse américaine, les activités secrètes de la CIA en Europe dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme ont été considérées comme des faits établis par des commission parlementaires ad hoc, tant au sein du Conseil de l’Europe que de l’Union européenne.

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe avait lui-même lancé une enquête auprès des Etats membres pour vérifier si leur arsenal juridique les prémunissait contre des violations des droits de l’homme commises sur leur territoire par des agents de pays étrangers.

LES OUTILS JURIDIQUES EXISTENT

"La majeure partie de l’Europe semble être un excellent terrain de chasse pour des services secrets étrangers", avait-il conclu en mars, citant la seule Hongrie comme exemple d’un pays disposant d’un mécanisme de contrôle pertinent.

De même avait-il pointé l’absence de contrôles effectués par la majorité des pays sur les avions en transit dans leurs aéroports et dans leur espace aérien, tels que ceux qu’auraient utilisé les services secrets américains pour transférer des terroristes présumés hors de tout cadre légal.

Sur ce point, le secrétaire général reconnaît que les outils juridiques existent déjà, via la réglementation de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), mais qu’ils sont peu utilisés.

Les Etats membres "devraient (en) faire usage", souligne Terry Davis.

Quant aux avions d’Etat, qui bénéficient "de l’immunité mais pas de droits de survol", il conviendrait de conditionner ces derniers "à des garanties et à des procédures de contrôle concernant le respect des droits de l’homme".

De même, faudrait-il, selon le secrétaire général, "définir clairement" les exceptions aux règles de l’immunité diplomatique déjà prévues par les traités internationaux en vigueur en cas de violations graves des droits de l’homme.

Le futur comité d’experts serait chargé de faire des propositions d’ici juin 2007 dans les trois domaines que constituent les services secrets, la circulation aérienne et l’immunité des Etats.

Les Etats seraient alors invités à finaliser et à adopter les projets de nouveaux traités, une procédure dont la durée est par nature beaucoup plus aléatoire.


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