lundi 23 octobre 2017

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Géolocalisation : les risques pour la vie privée

Chloé Torres*, Vincent Dufief**, Les Echos

jeudi 14 septembre 2006, sélectionné par Spynews

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Devant les risques d’atteinte à la vie privée, l’utilisation croissante des données de géolocalisation se doit d’être strictement encadrée.

Le succès phénoménal rencontré par le site de service public Géoportail démontre un engouement certain pour la géolocalisation. La multiplication de ces services et leur développement technologique est néanmoins facteur de risques juridiques nouveaux, au regard du droit de la vie privée. Le risque des sites de cartographie comme Géoportail ou Google Earth, semble encore limité dans la mesure où il ne concerne que quelques personnalités ne tolérant pas que soit divulguée la position de leur résidence, ou des autorités militaires qui tiennent à masquer les vues de certains sites sensibles.

Dans ces cas précis, les réponses juridiques classiques, telles que le droit à la vie privée (1) ou la protection du secret défense (2), trouvent à s’appliquer. Il en serait certainement de même pour d’éventuelles atteintes que ces clichés causeraient à des biens, protégés par le droit de propriété. La question devient plus délicate en ce qui concerne les outils de géolocalisation « active » qui amènent à suivre en temps réel l’activité des personnes équipées.

Il s’agit des systèmes recourant au GPS ou au GSM, qui permettent, entre autres, la localisation de téléphones mobiles, d’automobiles ou de bracelets électroniques ; les principales finalités de ces systèmes étant la surveillance de personnes, qu’il s’agisse d’enfants mineurs, de salariés ou de condamnés en réinsertion.

La géolocalisation des salariés est la question la plus encadrée par la CNIL, qui a adopté plusieurs délibérations en 2006 et publié un guide sur le sujet. S’il n’est pas interdit d’équiper le véhicule d’un salarié d’un dispositif de géolocalisation, ce système devra cependant être déclaré à la CNIL, le cas échéant, suivant une norme simplifiée (3) et respecter des conditions strictes en termes d’information du salarié et de finalité.

L’avis de la CNIL

En ce qui concerne le dispositif proprement dit de localisation, il ne doit pas aboutir à une surveillance disproportionnée du salarié, conformément au principe selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché » (4). Or, si la localisation de véhicules professionnels peut être proportionnée au but recherché, il en est autre- ment des véhicules personnels.

Ainsi, la CNIL a freiné le développement de systèmes permettant à un conducteur de bénéficier d’un tarif préférentiel d’assurance s’il équipait son véhicule d’un dispositif habilitant l’assureur à contrôler la localisation du véhicule, les vitesses pratiquées ainsi que les horaires et durées de conduite. Elle a refusé d’autoriser pareil dispositif, au motif que l’atteinte à la liberté de circuler était disproportionnée et qu’un tel système revenait à traiter des données relatives à des infractions (5).

Le succès de certains sites Internet, permettant de localiser sur une carte n’importe quel téléphone mobile, doit aussi faire l’objet de toutes les attentions. En effet, de tels services visent principalement les mineurs, qui peuvent ainsi être surveillés par leurs parents. Bien que légaux, dès lors que la personne a donné préalablement son accord et qu’elle a la possibilité d’interrompre à tout moment le système, de tels services font toutefois l’objet d’une attention particulière des autorités, et notamment du groupe de l’article 29 (6). Dans un avis de novembre dernier, cet organisme a souligné les conséquences probables de tels dispositifs sur les mineurs, qui risquent de s’habituer et de tolérer les intrusions dans leur vie privée.

Une politique de sanctions

En tout état de cause, l’utilisation des données de localisation est appelée à connaître un développement tous azimuts, véhicules volés suivis à la trace, sites de rencontres localisant le GSM du partenaire idéal, ou encore commerçants repérant le GPS du client potentiel pour lui adresser des publicités quand il passe près du magasin. Aujourd’hui, tant que l’utilisateur est informé de l’existence des systèmes et mis en mesure de s’y opposer, le risque semble relativement contenu. Rien ne permet toutefois d’affirmer que ces garde-fous seront toujours suffisants face à des technologies toujours plus intrusives. Aussi, face à ces évolutions, la CNIL conduit une réflexion de fond assortie de nombreuses consultations, qui se traduira probablement par un encadrement normatif spécifique - déjà engagé à propos des salariés - et par une politique de sanction systématique des applications les plus dangereuses.

(*) Avocat, directeurdu département Informatiqueet Libertés,Alain Bensoussan-Avocats.(**) Avocat,Alain Bensoussan-Avocats.(1) Art. 9 du Code civil.(2) Art 413-9 et s. Code pénal.(3) Norme simplifiée n° 51.(4) Art.L.120-2 Code trav.(5) Délibération du 27/11/2005.(6) Groupe de travaildes autorités européennesde protection des donnéesà caractère personnel.


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