lundi 11 décembre 2017

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La Cnil met la géolocalisation dans le droit chemin

Arnaud Devillard , 01net

mardi 15 mars 2005, sélectionné par Spyworld

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Elle rappelle la réglementation aux sociétés dotées de systèmes GSM/GPS. Celles-ci doivent respecter les droits de leurs salariés.

« De façon à mieux gérer nos interventions chez nos clients, nous vous informons que nous avons installé, dans les véhicules, un système permettant de les localiser en temps réel. » C’est le genre de note de service que la Commission nationale informatique et libertés conseille aux entreprises qui utilisent des systèmes de géolocalisation dans un guide pratique publié à leur intention sur son site.

Car si ces dispositifs servent à mieux gérer une flotte de véhicules, pour des sociétés de transport, de livraison ou de taxis, ils permettent aussi de surveiller des salariés identifiés. Ce qui est autorisé, mais dans certaines limites. Le Forum des droits sur l’Internet avait déjà mentionné la possibilité de dérives au détour de son étude sur le télétravail, en décembre 2004.

Le marché des dispositifs de géolocalisation étant en train de se développer, la Cnil reçoit de plus en plus de déclarations de la part d’entreprises pour ce type de traitement de données et de plus en plus de questions de la part de salariés intrigués. D’où la mise en ligne de ce guide, récapitulant règles et procédures à suivre. Qui sont ni plus ni moins que celles prévues par la loi Informatique et libertés et s’appliquant à tout traitement de données personnelles : définition de la finalité du traitement, pertinence de ce traitement par rapport au but poursuivi, information des salariés, droit d’opposition, nature des données collectées...

Selon la Commission, c’est surtout la durée de conservation des données qui pose problème. Les entreprises envisagent souvent un ou deux ans pour les données permettant le contrôle des salariés (dates, heures, lieux de travail), quand le délai recommandé par la Cnil est de deux mois au plus...

PAs encore de plainte de salariés

La Cnil tient aussi à éviter le mélange des genres. Elle demande à ce que les systèmes de géolocalisation ne mentionnent pas la vitesse maximale atteinte par les véhicules, seulement la vitesse moyenne. Les excès de vitesse ne pouvant être constatés et sanctionnés que par la justice. Dans la même logique, en cas de vol du véhicule, c’est encore à la justice d’utiliser les données pour intervenir.

Des règles à préciser aussi auprès des prestataires. « Pas mal de fournisseurs sont venus nous voir, il y a un peu plus d’un an et demi, précise-t-on à la Cnil. On leur a dit dans quelles conditions on pouvait mettre en oeuvre de tels dispositifs. A charge après, pour eux, d’en informer leurs clients. »

Le prestataire Webtiss Technologies, par exemple, impose par contrat à ses clients de faire une demande de traitement à la Cnil. « Et nous leur imposons de fournir à leurs salariés le mode d’emploi de déconnexion du service, ajoute Nicolas Appert, le président de la société. Il est nécessaire que l’utilisateur puisse avoir la main sur son statut : est-ce qu’il est localisable, en pause, en week-end... » .

Côté salariés, la Cnil n’a pas encore enregistré de plainte. « Ils s’interrogent surtout sur la légitimité de ce type de dispositif et sur leurs droits. » Il reste que la commission ne peut pas empêcher la mise en place d’un outil de géolocalisation malgré des écarts aux règles. Elle avertit juste l’entreprise de ce qu’elle risque si un salarié porte plainte. En l’occurrence, le code pénal prévoit 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.


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