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En France, la mention « personnel » préserve de l’espionnage

Les Echos.fr

vendredi 15 septembre 2006, sélectionné par Spyworld

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Proposition de loi.

Lundi, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé non coupables les dirigeants de la société Aegis Media France (achat d’espaces publicitaires), poursuivis par un ancien salarié qui les accusait d’avoir espionné ses courriers électroniques et copié le disque dur de son ordinateur. Le plaignant, qui a démissionné en mars 2005, réclamait 30.000 euros de dommages et intérêts. Face à la difficulté croissante de distinguer un courriel professionnel d’un autre à caractère privé, une proposition de loi, déposée le 13 juin - mais dont on ignore encore la date d’examen -, vise à mieux protéger le secret de la correspondance en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés. Car l’employeur a-t-il systématiquement le droit de contrôler le contenu des messages qui transitent via le système professionnel de messagerie ? Après tout, le respect de la correspondance n’est-il pas garanti par le Code pénal et la Déclaration des droits de l’homme ? Un arrêt Nikon, rendu en 2001 par la Cour de cassation et qui fait jurisprudence, estime que les messages pour lesquels le salarié a pris le soin de préciser, par exemple dans l’intitulé, qu’ils sont de nature personnelle, ne peuvent être lus par l’employeur. Un principe repris par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son rapport de 2004 sur la cybersurveillance des salariés.


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