dimanche 22 octobre 2017

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Ecoutes extrajudiciaires aux USA : premier pas vers une légalisation

AFP

vendredi 29 septembre 2006, sélectionné par Spyworld

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La Chambre des représentants américaine a adopté jeudi un projet de loi censé fournir un cadre légal solide aux écoutes extrajudiciaires menées aux Etats-Unis sur autorisation du président George W. Bush depuis le 11-Septembre.

Le projet de loi, adopté par 231 voix contre 191, maintient l’exigence théorique d’un mandat de justice pour mener des écoutes, fixée dans une loi de 1978.

Mais il assortit cette exigence d’une grande souplesse puisque le ministre de la Justice aurait la possibilité d’autoriser seul des écoutes en cas de "situation d’urgence", pour autant que les commissions du renseignement du Congrès, ainsi que les principaux responsables parlementaires, soient informés.

Le texte est censé mettre fin au flou juridique entourant les écoutes de conversations téléphoniques entre les Etats-Unis et l’étranger, révélées par la presse en décembre.

Ce vote intervient un mois après qu’une juge eut déclaré ces écoutes illégales, et ordonné leur arrêt sous quelques semaines, une décision qu’elle a confirmée jeudi.

En dépit des doutes exprimés ces derniers mois jusque dans les rangs républicains sur la légitimité de cet outil antiterroriste, le débat s’est déroulé dans un climat très partisan, à quarante jours d’élections parlementaires où le parti du président Bush craint de perdre sa majorité.

Avant le vote, le chef de la majorité John Boehner avait ainsi posé les termes du débat : "ma grande question c’est, est-ce que une fois de plus les démocrates vont dire : ’oui, nous sommes durs contre le terrorisme, mais non, nous ne pouvons pas voter pour donner au président les outils pour vraiment combattre les terroristes’ ?", a-t-il dit.

Le président Bush lui-même assuré que les démocrates incarnaient le parti du "courage, fuyons" face au terrorisme.

"Les républicains disent que les démocrates ne veulent pas qu’on écoute les terroristes, ce n’est tout simplement pas vrai", a rétorqué la chef de l’opposition Nancy Pelosi. "Mais s’ils (..) croient que la Constitution stipule que le président peut faire tout ce qu’il veut et n’est pas soumis à la loi, c’est ça le débat", a-t-elle dit.

Le texte de la Chambre devra être harmonisé avec une autre version adoptée en commission au Sénat. L’état-major du Congrès a renoncé à finaliser ce processus avant les élections.

Le vote est intervenu le jour même où le Sénat donnait son blanc seing à un autre outil très contesté de la "guerre contre le terrorisme", un texte qui définit un cadre juridique pour les "ennemis combattants" et permet l’emploi de méthodes "alternatives" durant leurs interrogatoires.


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