dimanche 17 décembre 2017

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La CE conteste le décret français sur les secteurs stratégiques

Reuters

vendredi 6 octobre 2006, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne estime que le décret français protégeant une série de secteurs industriels jugés stratégiques contre des prises de contrôle par l’étranger est contraire aux règles sur le marché intérieur de l’UE, apprend-on de source communautaire.

L’exécutif européen enverra le 12 octobre un "avis motivé" à la France, franchissant une étape de plus dans la contestation d’un dispositif qui met 11 secteurs à l’abri d’une OPA hostile.

"On n’y échappera pas", a assuré un responsable de la Commission européenne, qui juge ce texte incompatible avec la liberté de circulation des capitaux dans l’UE.

Le porte-parole du commissaire chargé du Marché Intérieur, Charlie McCreevy, s’est pour sa part refusé à confirmer cette information mais a confirmé que le dossier était bien à l’ordre du jour de la réunion de la Commission le 12 octobre.

La Commission avait entamé en avril dernier une procédure d’infraction contre un texte emblématique du "patriotisme économique" cher au Premier ministre Dominique de Villepin.

Le législation avait été adoptée après les rumeurs de rachat en 2005 du groupe Danone par PepsiCo.

La France a publié le 31 décembre 2005 au Journal officiel un texte qui prévoit que les investisseurs étrangers voulant prendre le contrôle ou une minorité de blocage de 33,33% dans des sociétés de 11 secteurs d’activité considérés comme sensibles, dont la défense ou les casinos, doivent solliciter au préalable une autorisation auprès des autorités françaises (1).

Tout en reconnaissant la validité des objectifs de sécurité publique et de défense, la Commission s’était, en avril dernier, déclarée "préoccupée par le fait que la procédure d’autorisation prévue par le décret français ne soit pas suffisamment proportionné à la réalisation de ces objectifs".

DÉFINITION FLOUE

Le décret contient selon elle une définition floue de l’intérêt national et la Commission s’inquiète de savoir pourquoi des secteurs comme les casinos sont concernés alors qu’une directive sur le blanchiment des capitaux a été adoptée.

L’exécutif européen estime que le décret pourrait aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la défense des intérêts nationaux.

McCreevy a aussi demandé à Paris d’expliquer pourquoi les investisseurs des pays tiers établis sur le territoire de l’UE subiront une procédure plus stricte que les ressortissants européens, ce qui constitue selon lui une discrimination.

Les premières réponses françaises n’ont visiblement pas satisfait l’exécutif européen.

Pour la France, le débat est réglé depuis qu’elle a répondu dans un document comprenant nombre d’engagements.

L’examen de ce dossier s’est déroulé dans un contexte particulier après la menace d’une OPA hostile du groupe italien Enel sur Suez, qui a conduit le gouvernement français à lancer le projet de fusion entre Suez et Gaz de France.

La France aura deux mois pour faire part de ses observations à la Commission dans une procédure qui peut se terminer devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’exécutif européen contestera également le 12 octobre le monopole de la société de paris hippiques PMU, un privilège qui est depuis longtemps dans son collimateur, a expliqué un responsable européen.

(1) Les 11 secteurs concernés sont notamment : jeux d’argent, sécurité privée, recherche ou développement de moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite, dans le cadre d’activités terroristes, d’agents pathogènes, matériels conçus pour l’interception des correspondances et des conversations, technologies de l’information utilisées dans le domaine de la sécurité, technologies à double usage, cryptologie, activités de recherche, de production ou de commerce d’armes, activités liées à un contrat avec le ministère de la défense ou exercées avec des entreprises dépositaires de secrets défense et prestation fournie à un opérateur public ou privé d’importance vitale.


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