lundi 23 octobre 2017

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Ecoutes de l’Elysée : le tribunal administratif décidera des indemnités dues aux victimes

Pascal Ceaux, le Monde

mercredi 18 octobre 2006, sélectionné par Spyworld

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Des victimes des écoutes illégales de la cellule de l’Elysée sous la présidence de François Mitterrand vont réclamer des dommages et intérêts à l’Etat devant le tribunal administratif.

Mes Isabelle Coutant-Peyre et Guillaume Selnet, avocats du frère et des deux enfants de l’écrivain Jean-Edern Hallier, viennent de déposer une requête en ce sens, après l’échec d’une première démarche auprès du secrétariat général du gouvernement. Auteurs d’un recours gracieux pour leurs clients respectifs, ils s’étaient vu opposer un refus (Le Monde du 17 août). L’Etat avait choisi de renvoyer aux juges administratifs le choix d’indemniser.

"Il aurait pourtant été souhaitable que les autorités en place se démarquent des pratiques antérieures", a déclaré Me Selnet. "Jacques Chirac ne veut pas payer les dettes de François Mitterrand", a ironisé, Me Coutant-Peyre. "Il est pitoyable que l’Etat refuse d’indemniser spontanément les personnes auxquelles les juges ont reconnu ce droit", a-t-elle ajouté.

Lors de son jugement, le 9 novembre 2005 et au terme d’une procédure de plus de dix ans, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné six des exécutants et organisateurs des écoutes illégales qui ont visé plusieurs dizaines de personnes. Il avait également déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile des trois parents de Jean-Edern Hallier, de l’avocat Antoine Comte et sa compagne et du journaliste, ancien directeur de la rédaction du Monde, Edwy Plenel et son épouse, Nicole Lapierre. Les avocats de ces derniers, Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman, s’apprêtent pour leur part à déposer un recours gracieux.


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