lundi 16 octobre 2017

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Retrait d’une plainte mettant en cause la constitutionnalité du Patriot Act

AP

samedi 28 octobre 2006, sélectionné par Spyworld

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L’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) a retiré vendredi une plainte mettant en cause la constitutionnalité des lois anti-terroristes, connues sous le nom de Patriot Act, qu’elle avait déposée il y a plus de trois ans.

L’ACLU a expliqué qu’elle retirait sa plainte en raison des "améliorations des lois". Le département de la Justice avait souligné le mois dernier que les amendements approuvés par le Congrès en mars 2006 avaient corrigé les défauts constitutionnels du Patriot Act.

"Bien que le Patriot Act modifié soit loin d’être parfait, nous avons réussi à réduire les dommages de certaines des politiques les plus imprudentes de l’administration Bush", a déclaré Ann Beeson, directrice associée de l’ACLU à New York, dans un communiqué.

La plainte déposée en juillet 2003 par l’Association de la communauté musulmane d’Ann Arbor et cinq autres associations mettait en cause la section 215 du Patriot Act, adoptée après les attaques du 11 septembre 2001 à New York. Cette disposition permettait aux agents fédéraux de se procurer librement des renseignements auprès des bibliothèques et des informations médicales.

Selon l’ACLU, les révisions de la loi offrent la possibilité aux individus qui reçoivent des demandes d’informations de consulter un avocat, et de porter la question devant les tribunaux.

L’association a toutefois souligné qu’elle continuerait de surveiller l’application de la section 215, et restait prête à défendre les personnes concernées.

Le groupe a également fait savoir qu’il poursuivait sa lutte légale contre une disposition fréquemment utilisée du Patriot Act, qui autorise les lettres de sécurité nationale. De telles lettres permettent au gouvernement d’obtenir des informations personnelles dans le cadre d’enquête sur le terrorisme et l’espionnage sans l’accord d’un juge.


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