mardi 24 octobre 2017

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Michèle Alliot-Marie entendue par les juges chargés de l’affaire Clearstream

Le Monde, avec AFP et Reuters

vendredi 10 novembre 2006, sélectionné par Spyworld

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La ministre de la défense, dont l’audition a été autorisée par le conseil des ministres, doit être interrogée, par les juges d’instruction chargés du dossier Clearstream, Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, vendredi 10 novembre, en qualité de témoin", notion qui scelle l’inexistence de toute présomption d’infraction à l’encontre de la personne interrogée.

Le mois dernier, Michèle Alliot-Marie avait indiqué qu’elle voulait être entendue "le plus vite possible". Le 18 octobre, le conseil des ministres avait donné son autorisation. Le parquet de Paris a requis depuis son audition et celle du premier ministre Dominique de Villepin, une première dans l’histoire judiciaire française. L’audition par un juge des membres du gouvernement sur des faits relatifs à leur fonction est régie par l’article 652 du code de procédure pénale.

Les juges interrogeront Michèle Alliot-Marie sur ce qu’elle savait en 2003 et 2004 des faux listings de la société luxembourgeoise dans lesquels étaient citées des personnalités politiques, dont l’actuel ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, qui s’est constitué partie civile. Soupçonnée dans certains articles de presse d’avoir été au courant de l’affaire dès 2003 et de l’avoir couverte, Mme Alliot-Marie, dont les bureaux au ministère de la défense ont fait l’objet d’une perquisition en avril, a "formellement" démenti.

L’audition des membres du gouverment

L’article 652 du code de procédure pénale dispose que "le premier ministre et les autres membres du gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice".

Dans le cas où le gouvernement refuserait la comparution demandée, l’article 654 précise que "la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d’appel" .


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