mercredi 18 octobre 2017

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Un employé ne peut pas crypter des données professionnelles

Philippe Crouzillacq, 01net

lundi 20 novembre 2006, sélectionné par Spyworld

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La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait crypté des dossiers sans l’autorisation de son employeur.

La paranoïa en milieu professionnel, si elle peut être parfois justifiée, a tout de même des limites que vient de rappeler avec force la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 18 octobre dernier, la chambre sociale de la haute juridiction confirme ainsi le licenciement pour faute grave d’un attaché technico-commercial.

Jérémy L.F. travaillait depuis le 2 octobre 2000 pour la société Techni-Soft et il avait jugé bon de crypter son ordinateur professionnel sans l’autorisation de son employeur, empêchant à ce dernier l’accès à sa machine. Une initiative qui avait débouché sur son licenciement pour faute grave et sans préavis. Jérémy L.F. avait porté l’affaire devant la juridiction prud’homale. Or, la Cour de cassation vient de donner raison à l’employeur, indique le site Legalis.net.

Un droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail

Les juges ont estimé qu’un employeur devait pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés et ce, même en leur absence. Et pouvoir consulter les dossiers qui s’y trouvent. Une consultation qui ne doit toutefois concerner que les dossiers à vocation professionnelle, à l’exception donc des fichiers qu’un employé aura spécifiquement qualifié de personnels.

Sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation s’appuie sur une règle établie par la jurisprudence Nikon qui consacrait en 2001 un droit au respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail.


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