jeudi 14 décembre 2017

Accueil du site > Technologie > Un rapport critique l’utilisation des fichiers policiers pour (...)

Un rapport critique l’utilisation des fichiers policiers pour l’attribution d’emplois sensibles

AP

vendredi 24 novembre 2006, sélectionné par Spyworld

logo

L’utilisation des fichiers de police judiciaire dans le cadre de procédures administratives pour l’attribution d’emplois sensibles ou liés aux métiers de la sécurité présente des "dysfonctionnements" et peut "attenter aux libertés individuelles", selon un rapport de l’Observatoire national de la délinquance (OND) remis jeudi au ministre de l’Intérieur.

Après avoir étudié l’organisation et le fonctionnement des trente principaux fichiers de la police et de la gendarmerie, les rapporteurs ont pointé certaines imperfections et constaté un usage parfois inapproprié, qui peut interdire le libre accès à un emploi ou le maintien dans un poste de travail. Leurs critiques se portent notamment sur le Système de traitement des infractions constatées (STIC) et sur Judex, deux fichiers informatisés recensant des données sensibles sur des personnes mises en cause lors de procédures judiciaires.

Cet outil opérationnel est souvent utilisé lors des enquêtes administratives menées au sujet de candidats à un emploi dans le secteur de la sécurité privée ou devant exercer dans des zones sensibles (aéroports, zones protégées au titre de la Défense nationale, etc...) Ainsi en 2005, plus de 120.000 enquêtes administratives ont été effectuées dans le domaine de la sécurité privée, dont 70.000 dans le seul domaine aéroportuaire.

Selon le rapport de l’OND, des erreurs matérielles, le manque de qualification de certains agents qui renseignent le fichier, l’absence de contrôle hiérarchique nuisent à la qualité du STIC. De plus, la mise à jour des dossiers n’est pas toujours effectuée et l’issue des procédures judiciaires n’est pas toujours connue.

Ainsi, un employé de la RATP candidat à un poste au service interne de sécurité s’est-il vu refuser le renouvellement de son agrément, car il était impliqué selon le STIC dans une affaire de violences volontaires. Renseignement pris, l’affaire avait été classée sans suite sans que la rectification ait été faite dans ce fichier qui gardera cette trace durant quarante ans... Les rapporteurs notent également qu’une utilisation malveillante de certains fichiers a pu être faite à quelques reprises par des policiers voulant régler un litige personnel, sollicités par des détectives ou carrément corrompus.

Enfin, ils s’alarment de la lenteur des rectifications demandées par certaines personnes injustement mises en causes. Les délais de réponse aux demandes de droit d’accès indirect transmises par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sont ainsi de plusieurs mois. En conclusion, le groupe de travail de l’OND émet des recommandations pratiques pour renforcer les garanties individuelles, afin que les informations non actualisées et inexactes soient écartées des fichiers et ne risquent plus de nuire à l’employabilité des personnes.

Il rappelle que les décisions préfectorales doivent faire l’objet d’une véritable instruction prenant en compte la gravité, la répétition et l’ancienneté des faits. Ils font enfin des propositions pour améliorer le droit d’accès aux données et développer les voies de recours.

Ce rapport critique intervient alors que 72 salariés de confession musulmane travaillant dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle se sont vus retirer leur habilitation en septembre dernier pour des liens supposés avec des groupes islamistes radicaux. Cette décision préfectorale a été récemment suspendue pour quatre d’entre eux par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a estimé ces accusations non fondées.


Envoyer : Newsletter Imprimer : Imprimer Format PDF : Enregistrer au format PDF PartagerPartager :