dimanche 10 décembre 2017

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Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l’action du Gouvernement - GIC + DGSE (fonds spéciaux) et SGDN

Sénat.fr

mercredi 29 novembre 2006, sélectionné par Spyworld

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SGDE, DGSE, GIC, Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Commission consultative du secret de la défense nationale, Commission nationale de déontologie de la sécurité


Répartition du plafond des dépenses du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

par destination et par titre

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE)

 

 

 

 

(en millions d’euros)

Intitulé

Autorisations d’engagement

titre 2 *

titre 3

titre 5

titre 6

total

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

25,870000

64,233974

53,077400

1,816000

144,997374

dont sous action : Secrétariat général à la défense nationale

25,870000

22,543974

53,077400

1,816000

103,307374

dont sous action : GIC + DGSE (fonds spéciaux)

-

41,690000

-

-

41,690000

Action 08 : Défense et protection des libertés

1,020000

0,530000

0,000000

0,000000

1,550000

dont sous action : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

0,490000

0,080000

-

-

0,570000

dont sous action : Commission consultative du secret de la défense nationale

0,130000

0,070000

-

-

0,200000

dont sous action : Commission nationale de déontologie de la sécurité

0,400000

0,380000

-

-

0,780000

Répartition du plafond des dépenses du programme 129 «  Coordination du travail gouvernemental »

par destination et par titre

CREDITS DE PAIEMENT (CP)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en millions d’euros)

Intitulé

Crédits de paiement

titre 2 *

titre 3

titre 5

titre 6

total

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

25,870000

64,233974

28,077400

1,816000

119,997374

dont sous action : Secrétariat général à la défense nationale

25,870000

22,543974

28,077400

1,816000

78,307374

dont sous action : GIC + DGSE (fonds spéciaux)

0,000000

41,690000

-

-

41,690000

Action 08 : Défense et protection des libertés

1,020000

0,530000

0,000000

0,000000

1,550000

dont sous action : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

0,490000

0,080000

-

-

0,570000

dont sous action : Commission consultative du secret de la défense nationale

0,130000

0,070000

-

-

0,200000

dont sous action : Commission nationale de déontologie de la sécurité

0,400000

0,380000

-

-

0,780000

- L’action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » (120,00 millions d’euros en crédits de paiement) correspond aux crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN ; 73,12 millions d’euros), ainsi qu’aux fonds spéciaux (41,69 millions d’euros) et au groupement interministériel de contrôle (5,19 millions d’euros), chargé des interceptions de sécurité.

Si les crédits de paiement du SGDN sont stables par rapport à la loi de finances pour 2006, l’augmentation de plus de 24 millions d’euros des autorisations d’engagement demandées pour 2007(*7) traduit la poursuite d’importants programmes d’investissement liés à une mise aux normes de sécurité : il est prévu le lancement, en 2007, d’un programme interministériel de développement des produits de sécurité informatique (35 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros en crédits de paiement).

S’agissant des fonds spéciaux, dont les crédits demandés pour 2007 sont stables par rapport à l’année 2006, vos rapporteurs spéciaux soulignent que l’exécution budgétaire en 2006 témoigne de réels progrès en matière de sincérité budgétaire après des années de sous-évaluation en loi de finances initiale. En effet, à la date du 30 septembre 2006, le seul abondement après l’adoption de la loi de finances initiale (à hauteur de 2.888.800 euros (*8)), a permis à l’un des attributaires des fonds spéciaux, le groupement interministériel de contrôle, d’apurer des arriérés au titre des interceptions de sécurité effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile. Aucune ouverture de crédits exceptionnels par décret de dépenses accidentelles n’avait été opérée fin septembre 2006, alors que, en 2005, trois décrets de dépenses accidentelles ont été ouverts à ce titre pour un montant de 19.770 660 euros.

- L’action n° 8 « Défense et protection des libertés » (1,55 million d’euros) retrace les dépenses de trois autorités : la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).


* 7 Les dépenses d’investissement du SGDN s’élèvent à 53,08 millions d’euros en autorisations d’engagement et 28,08 millions d’euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances.

* 8 Cet abondement opéré par un décret de transfert en date du 26 mai 2006, à partir de crédits en provenance de programmes relevant des ministères de la défense, de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.


Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit la création de 1.012 emplois au titre de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM) et de la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure (LOPSI) pour l’ensemble du périmètre du ministère de la défense. Au titre de la mission « Défense », 47 emplois seront créés au profit du service de santé des armées et 15 emplois au profit de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).


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