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Projet de loi de finances pour 2007 : Défense, Préparation et emploi des forces : Soutien de la politique de la Défense, équipement des forces - DGA

Assemblée Nationale

jeudi 30 novembre 2006, sélectionné par Spyworld

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B.– LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT

Comme l’ensemble du ministère, la Délégation générale pour l’armement (DGA) est engagée dans un processus de rationalisation de sa gestion qui passe par la maîtrise de son coût d’intervention. Elle a mené une profonde réforme en 2005. La baisse des crédits de paiement de l’action Préparation et conduite des opérations d’armement n’est pas significative, car elle résulte, pour l’essentiel, d’une meilleure adaptation de la masse salariale aux besoins. Le tableau suivant présente les crédits de la DGA au titre de la préparation et la conduite des programmes d’armement :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT
AU TITRE DE LA PRÉPARATION ET LA CONDUITE DES PROGRAMMES D’ARMEMENT

(en millions d’euros)

 

LOI DE FINANCES POUR 2006

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

DÉPENSES DE PERSONNEL

886,46

756,90

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

136,25

134,34

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

1.067,18

1.053,22

TOTAL

2.089,88

1.944,46

1.– La poursuite de la modernisation de la DGA

La poursuite de la modernisation de la DGA s’est concrétisée par la publication, le 1er février 2005, des nouveaux textes d’organisation de la délégation.

a) La « feuille de route »

La « feuille de route » définie par le ministre repose sur les points suivants :

– identifier plus clairement les responsabilités de chacun dans la conduite des programmes, en contribuant activement à la mise en place du conseil des systèmes de forces, en engageant des expériences de contractualisation avec les états-majors et en constituant des équipes de programmes véritablement intégrées ;

– se doter des moyens d’assurer une maîtrise d’ouvrage forte, en renforçant les compétences techniques de la DGA dans les domaines clés pour le ministère, en dynamisant la gestion des ressources humaines dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle des moyens avec le secrétariat général pour l’administration (SGA) et en envisageant toutes les dispositions réglementaires ou statutaires permettant d’en améliorer l’efficacité ;

– et réaffirmer le rôle central de la DGA dans le développement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne afin d’assurer au pays, sur le long terme, le libre accès aux capacités technologiques et industrielles nécessaires à l’équipement des armées, en mettant en œuvre une politique volontariste de préparation de l’avenir, d’accompagnement de l’industrie et d’intelligence économique.

La nouvelle organisation s’inscrit dans le strict cadre de cette feuille de route et répond à quatre principes :

– elle est calquée sur les missions de la Délégation, identifiant deux grands ensembles d’activités (pôles) ;

– elle offre aux interlocuteurs de la DGA, notamment les états-majors ou les industriels, des points d’entrée bien identifiés ;

– elle renforce les capacités de la DGA dans les domaines critiques, chacun étant placé sous une autorité unique chargée de les développer et de les faire fructifier, qu’il s’agisse en particulier de l’expertise technique, des ressources humaines, des activités financières ou des systèmes d’information ;

– et elle permet d’investir dans les domaines clés pour la défense, en rassemblant les responsabilités de préparation de l’avenir aux plans technologique, industriel et de coopération.

b) La réorganisation en deux pôles

La réforme conduit à organiser l’ensemble des missions de la DGA autour de deux grands pôles d’activités : un pôle « programmes et opérations » et un pôle « stratégie, sécurité et international ». Votre Rapporteur spécial observe que la délimitation de ces deux pôles reflète opportunément la répartition des missions de la DGA entre les programmes budgétaires Environnement et prospective de la politique de défense et Équipement des forces.

Le pôle « opérations » est constitué de la direction des systèmes d’armes, de la direction des essais – issue du sous-ensemble « essais » de la direction des centres d’expertise et d’essais dont elle reprend également certaines des activités centrales – du service de la maintenance aéronautique et de la nouvelle direction de l’expertise technique. Ce pôle représente 72 % des personnels et 28 % du budget de fonctionnement de la DGA (hors rémunérations et charges sociales) et rassemble plus des deux tiers des effectifs de la DGA dans les directions suivantes :

– la direction de l’expertise technique, entièrement nouvelle, qui a pour missions de préparer, de coordonner et de veiller à la mise en œuvre des compétences techniques requises pour assurer une maîtrise d’ouvrage forte, pouvant par ailleurs être mises à profit pour d’autres services de l’État ;

– la direction des systèmes d’armes est l’interlocuteur naturel des états-majors pour les programmes et opérations d’armement, dont elle assure la conduite ;

– la direction des essais assure les évaluations des systèmes d’armes tout au long de la conduite des programmes, de manière indépendante des industriels maîtres d’œuvre ;

– le service de la maintenance aéronautique (SMA), en charge des activités de maintenance et de modernisation des matériels aéronautiques qui lui sont confiés.

Le pôle « stratégie, sécurité et international » est constitué de la direction du développement international – issue de la direction des relations internationales, dont elle reprendrait les missions – et de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielles, technologiques et de coopération. Cette dernière renforce l’architecture des systèmes de forces en liaison avec l’état-major des armées. Elle pilote la politique de recherche et de technologie et la politique industrielle, dont l’animation du conseil défense industrie, dont la création résulte d’une proposition de la mission d’évaluation et de proposition sur le déroulement des programmes. Elle traite de coopération d’armement et de développement européen et assure un rôle d’orientation dans les domaines de l’intelligence économique, de la sécurité et de l’espace. Elle est l’interlocuteur naturel des états-majors pour la préparation de l’avenir. Ce pôle représente 4 % du personnel et 56 % du budget de fonctionnement de la DGA (hors rémunérations et charges sociales). Il gère en effet les subventions de fonctionnement versées à l’ONERA et aux écoles sous tutelle, qui représentent 146 millions d’euros, soit plus de 50 % du budget total de fonctionnement de la DGA (hors rémunérations et charges sociales).

Ces deux pôles sont complétés par des directions fonctionnelles, qui représentent 24 % des personnels et 16 % du budget de fonctionnement de la DGA (hors rémunérations et charges sociales) et constituent les interlocuteurs naturels du secrétariat général pour l’administration par l’intermédiaire de ses différentes directions que sont :

– la direction des ressources humaines, dont l’organisation est modifiée selon une approche axée sur les grands processus, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

– la direction des plans, du budget et de la gestion, qui est l’interlocuteur naturel de la direction des affaires financières ;

– et la direction du progrès et de la qualité, en charge de l’amélioration continue de l’efficacité de la DGA, ainsi que de la qualité dans ses composantes à la fois interne et externe.

2.– Les effectifs de la DGA et du programme Équipement des forces

Le personnel de la DGA est réparti en huit catégories d’emplois – officiers, sous-officiers, militaires du rang et volontaires, pour les militaires et catégories A, B et C et ouvriers de l’État pour le personnel civil.

a) Les effectifs du programme Équipement des forces

Les effectifs du programme Équipement des forces, dont la DGA est responsable, conjointement avec l’état-major des armées, ne correspondent pas au périmètre du personnel de la DGA, tel qu’il était suivi sous l’empire de l’ordonnance organique de 1959. C’est ainsi que le personnel du compte de commerce du service de maintenance aéronautique ne dépend pas de ce programme.

Le tableau suivant présente l’évolution du plafond d’autorisation d’emplois pour le programme Équipement des forces entre 2006 et 2007 :

ÉVOLUTION DU PLAFOND D’EMPLOIS DU PROGRAMME ÉQUIPEMENT DES FORCES

(en équivalents temps plein)

 

Plafond d’emplois 2006

Plafond d’emplois 2007

Évolution

Officiers

2.396

2.230,5

– 165,5

Sous-officiers

1.542

1.451,5

90,5

Militaires du rang

124

138,5

14,5

Volontaires

203

90,0

113,0

Total militaires

4.265

3.910,5

354,5

Catégorie A

3.005

3.172,0

167,0

Catégorie B

2.822

2.614,5

207,5

Catégorie C

2.025

1.921,5

103,5

Ouvriers de l’État

4.743

4.417,5

325,5

Total civils

12.595

12.125,5

469,5

Total général

16.860

16.036,0

824,0

Globalement, le nombre des équivalents temps plein devrait baisser de 824 entre 2006 et 2007. Pour autant, cette indication est insuffisante pour apprécier la réduction réelle des effectifs. Il convient, en effet, d’examiner la réalisation de ces emplois en 2006 pour apprécier l’adaptation aux emplois réels de ce plafond.

Le tableau suivant compare le plafond d’emplois et les effectifs réalisés :

PLAFOND D’EMPLOIS 2006 ET ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN DU PROGRAMME ÉQUIPEMENT DES FORCES

 

Plafond d’emplois 2006

ETPT réalisés
au 31/05/06

ETPT réalisés
prévisionnels au 31/12/06

ETPT moyens réalisés annuels prévisionnels

Plafond d’emplois 2007

Officiers

2.396

2.201

2.251

2.222

2.230,5

Sous-officiers

1.542

1.504

1.500

1.504

1.451,5

Militaires du rang

124

129

129

131

138,5

Volontaires

203

79

96

86

90,0

Total militaires

4.265

3.913

3.976

3.943

3.910,5

Catégorie A

3.005

2.765

2.886

2.785

3.172,0

Catégorie B

2.822

2.766

2.670

2.756

2.614,5

Catégorie C

2.025

1.833

1.955

1.847

1.921,5

Ouvriers de l’État

4.743

4.498

4.459

4.491

4.417,5

Total civils

12.595

11.862

11.971

11.879

12.125,5

Total général

16.860

15.775

15.947

15.822

16.036,0

Votre Rapporteur spécial observe que les équivalents temps plein travaillé moyens pour 2006 sont inférieurs de 214, c’est-à-dire de 1,3 %, par rapport au plafond d’emplois proposé pour 2007. En outre, les équivalents temps plein travaillé prévisionnels au 31 décembre 2006 seront inférieurs de 89 par rapport au plafond d’emplois proposé pour 2007.

b) Les effectifs de la DGA

Entre 2003 et 2005, les effectifs budgétaires de la DGA ont diminué 351 emplois pour se fixer à 17.833 emplois. Les effectifs réalisés diminuent également puisqu’ils passent de 18.039 au 31 décembre 2003 à 17.613 au 31 décembre 2005. Toutes les catégories de personnels sont concernées par les déflations d’effectifs. Il est possible de détailler les effectifs, par BOP, employés par la DGA et ceux gérés par elles, mais dont les postes ne relèvent pas du périmètre de la délégation. Le tableau suivant présente l’ensemble des personnels employés par la DGA ou gérés par elle :

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DGA EN 2006

 

Militaires

Titulaires

Contractuels

Ouvriers

Total

Au 1er janvier 2006

 

 

 

 

 

Programme Environnement et prospective de la politique de défense

250

248

183

102

783

Programme Équipement des forces

2.264

4.669

2.380

4.063

13.376

Total mission Défense

2.514

4.917

2.563

4.165

14.159

Hors mission Défense

764

858

507

2.712

4.841

Total au 1er janvier 2006

3.278

5.775

3.070

6.876

18.999

Au 30 juin 2006

 

 

 

 

 

Programme Environnement et prospective de la politique de défense

247

246

177

99

768

Programme Équipement des forces

2.207

4.620

2.320

4.035

13.181

Total mission Défense

2.454

4.865

2.496

4.134

13.949

Hors mission Défense

731

860

504

2.695

4.791

Total au 30 juin 2006

3.185

5.725

3.000

6.830

18.739

Les effectifs physiques de la DGA étaient donc de 18.999 au 1er janvier 2006 et de 18.739 au 30 juin de cette même année. Ils ont donc diminué de 260 postes en six mois.

3.– Le coût d’intervention de la DGA

Le coût d’intervention est la mesure de l’ensemble des coûts de structure (rémunération du personnel, fonctionnement et investissements courants des services) générés par l’activité propre de la DGA. Son évaluation est limitée à la seule partie « étatique » de la DGA c’est-à-dire la totalité de ses directions, y compris la direction des centres d’expertise et d’essais à l’exclusion de ses établissements industriels (Service de la maintenance aéronautique), qui sont gérés en comptes de commerce, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle (Office national d’études et de recherche aérospatiale, Institut de Saint-Louis, écoles d’ingénieurs).

Le coût budgétaire de la DGA n’est pas représentatif du véritable coût de structure généré par ses activités propres. Par exemple, ces articles supportent des dépenses qui ne sont pas liées à son activité, comme la rémunération de personnels gérés mais non employés par la DGA, et n’incluent pas d’autres dépenses résultant de l’activité de la DGA, comme la rémunération des personnels militaires employés par celle-ci.

Plus précisément, le coût d’intervention de la DGA étatique correspond à la différence entre la somme des charges et la somme des produits générés par l’activité. Les produits générés par l’activité donnent lieu à des paiements reçus de prestations effectuées au profit de clients « extérieurs » à la DGA et se matérialisent essentiellement par des rentrées de fonds de concours.

Le coût d’intervention de la DGA devrait s’établir en 2006 à 904 millions d’euros – à périmètre constant – contre 899 millions d’euros en 2005, soit une progression de 0,5 %, nettement inférieur à l’inflation. Compte tenu de l’intégration des pensions dans le périmètre de calcul, niveau du coût d’intervention de la DGA est estimé à 1.070 millions d’euros pour 2006.

La masse salariale est en augmentation de 1,3 % (hors pensions), les frais de fonctionnement et les investissements propres sont en réduction de 1,2 %, traduisant ainsi la volonté de la DGA de poursuivre l’effort d’amélioration de la performance. Cependant, le coût d’intervention, à périmètre constant et à missions identiques, tend vers son niveau minimum compte tenu de l’éparpillement des implantations géographiques de la DGA.

Selon le ministère de la défense, la poursuite de la réduction du coût d’intervention de la DGA n’est envisageable qu’en procédant à une redéfinition des tâches et modes d’intervention ou à une réduction du nombre de sites supportant l’implantation de la DGA. Dans les deux cas, une période de transition sur une ou deux années sera nécessaire, pendant laquelle aucune économie supplémentaire ne pourra être réalisée. La réduction du nombre de sites en région parisienne fait actuellement l’objet d’une étude au sein du ministère.

Le tableau suivant présente l’évolution du coût d’intervention de la DGA :

ÉVOLUTION DU COÛT D’INTERVENTION DE LA DGA DEPUIS 2000

(en millions d’euros constants)

 

Objectif

Réalisé

2000

976

972

2001

945

923

2002

923

916

2003

908

912

2004

911

911

2005

899

900

2006 (hors pensions)

904

 

2006 (avec pensions)

1.070

 


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