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Décret relatif à l’organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires

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jeudi 30 novembre 2006, sélectionné par Spyworld

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Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60-1, 60-2, 74-2, 77-1-1, 77-1-2, 80-4, 100 à 100-7, 706-95 à 706-102 et 800 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 6-II ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de la justice en date du 9 juin 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :

Article 1

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

Il est ajouté à l’article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :

« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »

Article 3

Il est ajouté après le sixième alinéa de l’article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :

« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »

Article 4

Il est ajouté après l’article 7-3 un article 7-4 ainsi rédigé :

« Art. 7-4. - La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d’orientations générales proposées au ministre par le comité d’orientation des interceptions judiciaires, d’animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu’elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :

« - les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;

« - les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d’abonnement souscrits ;

« - les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l’identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.

« A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en oeuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d’interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d’interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu’à la détermination de la rémunération des opérateurs requis.

« Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d’orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :

« a) Du directeur des affaires criminelles et des grâces ;

« b) Du directeur des services judiciaires ;

« c) Du directeur de l’administration générale et de l’équipement ;

« d) Du directeur général de la police nationale ;

« e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ;

« f) Du directeur du budget du ministère de l’économie et des finances ;

« g) Du directeur général des douanes et des droits indirects ;

« h) Du directeur général des entreprises ;

« i) Du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l’industrie ;

« j) Du commissaire aux télécommunications de défense. »

Article 5

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


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