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Budget de la DGSE en 2007 : 450 millions d’euros et 36 millions d’euros de fonds spéciaux - Effectifs : 4 620 agents

Sénat.fr

dimanche 3 décembre 2006, sélectionné par Spyworld

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Budget et effectifs de la DGSE en 2007, renforcement des effectifs dans la recherche humaine (analystes ou linguistes locuteurs de langues rares) et la recherche technique (informatique, électronique et télécommunications). Ouverture en 2007 d’un nouveau centre de recueil du renseignement situé outre-mer et construction d’un nouveau centre pour les calculateurs destinés à la cryptologie et au traitement de l’information au siège parisien.

Avant d’évoquer le budget de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a rendu hommage au sous-officier tué en service par une milice locale lors d’un contrôle à Bassorah, dans le sud de l’Irak, le 21 novembre dernier.

Il a ensuite présenté les crédits de la DGSE qui se monteront en 2007 à 450 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 36 millions d’euros provenant des fonds spéciaux du Premier ministre.

La DGSE bénéficiera de la création d’une quinzaine d’emplois supplémentaires en 2007 et ses effectifs atteindront 4 620 agents, résultat d’un renforcement lent mais continu de près de 1 000 personnes en 11 ans, soit une augmentation de 30 %.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a précisé que l’année 2006 avait été marquée par la création, au sein de la DGSE, d’une direction des ressources humaines. Celle-ci a notamment vocation à dynamiser la gestion du personnel en favorisant la mobilité interne et en mettant fin au cloisonnement excessif entre les trois directions du service.

Le rapporteur pour avis a ensuite donné des détails sur les crédits d’investissement de la DGSE, qui ont progressé de 16 % en 2006 et seront maintenus en 2007. Il a notamment évoqué l’effort de modernisation des moyens d’écoute électromagnétique, dont l’exploitation devrait désormais s’effectuer plus étroitement avec la Direction du renseignement militaire, et le renforcement des capacités de déchiffrement. Il a estimé que la DGSE bénéficiait globalement de dotations lui permettant de poursuivre la modernisation de ses équipements, tout en soulignant l’ampleur croissante des besoins. Il a rappelé qu’en matière de renseignement extérieur, le Royaume-Uni comme l’Allemagne disposaient de budgets supérieurs à celui de la DGSE. Il a donc plaidé en faveur de moyens budgétaires renforcés, avec un souci d’allocation optimale au service de l’ensemble de la communauté du renseignement.

Enfin, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a observé que la question récurrente de l’association du Parlement aux questions de renseignement semblait devoir enfin trouver une réponse satisfaisante, le 8 mars dernier, un projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement ayant été déposé. Il s’est cependant étonné que l’examen de ce texte, envisagé avant l’été, ne soit plus évoqué dans le programme législatif de la fin de session. Il a redouté une nouvelle occasion manquée de mettre fin à une singularité française au sein des démocraties parlementaires.

En conclusion, il a estimé que les programmes « soutien » et « environnement » de la politique de défense étaient marqués par certains éléments positifs, des marges de progrès restant toutefois à exploiter, notamment dans la recherche et le renseignement. Il s’en est remis à la sagesse de la commission sur le projet de budget de la mission « défense ».

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a précisé que le gouvernement n’avait en rien renoncé au projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement, même si l’ordre du jour n’a pas encore permis son examen. Il a estimé que ce projet de loi, qui prévoit une délégation composée de 3 députés et 3 sénateurs, répondait bien aux attentes exprimées en la matière depuis plusieurs années dans toutes les formations politiques. Il a souscrit à la proposition du rapporteur pour avis d’exprimer en séance publique le souhait de la commission de voir ce projet de loi examiné dans les meilleurs délais.


- Création d’une délégation parlementaire pour le renseignement
- Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement


B. LE RENSEIGNEMENT DE SECURITÉ

L’action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ».

EVOLUTION DE L’ACTION « RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ »

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

2006

2007

%

2006

2007

%

Personnel

Fonctionnement

Investissement

374,7

52,3

115,5

372,8

44,4

104,7

- 0,5

- 15,1

- 9,4

374,7

41,3

122,9

372,8

41,7

124,1

- 0,5

+ 1,0

+ 1,0

Total

542,4

521,9

- 3,8

538,9

538,7

- 0,1

2. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Le budget de la DGSE s’élèvera en 2007 à 429,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (-4,6 %) et 445,4 millions d’euros de crédits de paiement (-0,8 %). A ces moyens s’ajoutent les fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l’action du gouvernement » pour un montant de 36,2 millions d’euros.

Les dépenses de personnel s’élèveront à 292,3 millions d’euros, soit 4,3 millions d’euros de moins qu’en 2006. Cette diminution est uniquement due à l’ajustement des dépenses de pensions, surévaluées en 2006. En réalité, les dotations prévues pour la masse salariale doivent permettre le financement en année pleine des recrutements réalisés en 2006 et de créer 16,5 emplois équivalent temps plein supplémentaires.

La diminution du plafond d’emplois autorisé, qui passe de 4 773 emplois en 2006 à 4 621,5 emplois en 2007, ne devrait pas entraîner de réduction des effectifs réels.

Depuis une douzaine d’années, les effectifs de la DGSE ont augmenté d’environ 25 %, ce qui représente une moyenne proche d’une centaine de postes par an. Ce renforcement des effectifs se poursuit, quoiqu’à un rythme désormais plus modéré.

Ce renforcement des effectifs s’effectue dans deux domaines privilégiés : la recherche humaine, avec le recrutement d’analystes ou de linguistes locuteurs de langues rares, et la recherche technique qui exige des spécialistes de l’informatique, de l’électronique et des télécommunications.

Depuis le 1er juillet 2006, la DGSE possède une direction des ressources humaines. Il s’agit d’une novation significative pour une institution traditionnellement marquée par un certain cloisonnement entre les trois directions respectivement en charge du renseignement humain, du renseignement technique et des opérations.

La nouvelle direction des ressources humaines prendra en compte l’ensemble des dimensions touchant au personnel : recrutement, formation initiale et permanente, mutations, avancement, mobilités interne et externe, reconversion. Il s’agit ainsi de disposer d’une vision globale des ressources humaines pour mieux gérer les besoins du service en fonction des priorités, mais aussi d’améliorer l’efficacité de la politique du personnel en spécialisant les gestionnaires dans les différentes fonctions et enfin de développer la gestion prévisionnelle, afin de renforcer l’attractivité des carrières, la motivation des personnels et leur fidélisation.

Votre rapporteur se félicite de cette réforme qui est de nature à améliorer la gestion des personnels, mais aussi, il faut l’espérer, à mieux faire prendre en compte et satisfaire les besoins très spécifiques du service.

Les dépenses de fonctionnement de la DGSE atteindront 34,1 millions d’euros en 2007 (+ 1,4 %). L’augmentation des besoins est liée aux frais d’équipement induits par de nouveaux équipements du service, notamment un nouveau centre outre-mer et un nouveau centre de calcul au siège parisien. Ce dernier exigera à l’avenir des dotations supplémentaires pour les dépenses d’énergie nécessitées pour la climatisation des locaux.

Les dotations d’investissement s’élèveront à 100,3 millions d’euros pour les autorisations d’engagement (- 9,7 %) et 119 millions d’euros pour les crédits de paiement (+ 0,2 %).

Une part de ces crédits (14 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 18,1 millions d’euros de crédits de paiement) est consacrée à des opérations d’infrastructures immobilières, notamment la restructuration du siège central et la construction d’un nouveau centre pour les calculateurs destinés à la cryptologie et au traitement de l’information.

Les opérations d’équipement, dotées de 86,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 100,9 millions d’euros de crédits de paiement, concernent l’acquisition de matériels opérationnels pour le recueil, le traitement et l’exploitation du renseignement, ainsi que pour le soutien et la logistique des opérations.

Dans le domaine du recueil du renseignement, un nouveau centre situé outre-mer sera opérationnel en 2007. Un effort particulier est mené sur les capacités d’interception et leur adaptation aux nouveaux modes de communication. Compte tenu de l’ampleur des besoins, et dans un objectif de rationalisation, l’accent est désormais mis sur la mutualisation des moyens nouveaux avec les autres services intéressés, notamment la DRM. Votre rapporteur approuve pleinement cette orientation qui répond, au-delà des motivations budgétaires, à un nécessaire rapprochement entre services travaillant sur des sujets d’intérêt commun.

Le traitement et l’exploitation des flux massifs d’information collectés constituent une deuxième priorité d’équipement. Il s’agit d’accentuer l’automatisation des fonctions de recueil et de sélection et de mettre en place des moyens facilitant la recherche et l’échange de données.

Enfin, dans le domaine opérationnel, la DGSE développe ses capacités de détection des activités proliférantes.

Les besoins en termes d’investissements techniques ne pourront qu’aller en s’accentuant à l’avenir, compte tenu de la multiplication des zones géographiques et domaines de préoccupation - terrorisme, prolifération, crises régionales - et des flux d’informations et de communications qui leur sont liés. L’effort budgétaire devra donc être adapté en conséquence, d’autant que la France reste, en matière de renseignement extérieur, en deçà des moyens financiers qu’y consacrent le Royaume-Uni ou même l’Allemagne.

3. Parlement et renseignement : une nouvelle occasion manquée ?

Le débat récurrent sur l’association du Parlement aux questions de renseignement avait semblé il y a un an franchir un cap décisif. A la suite d’amendements discutés à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et visant à créer une structure composée de membres des deux assemblées, le ministre de l’intérieur s’était déclaré favorable à ce que « la représentation nationale exerce un droit de regard sur les services de renseignement » et, s’exprimant au nom du gouvernement, il avait proposé de mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignement dont les conclusions, rendues avant le 15 février 2006, pourraient déboucher sur le dépôt d’un texte législatif qui serait rapidement inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

Le 8 mars dernier, le gouvernement déposait à l’Assemblée nationale un projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement3(*) présenté par le ministre délégué aux relations avec le Parlement. L’exposé des motifs du texte rappelle que le caractère secret de l’activité des services de renseignement doit être préservé et protégé, mais considère que « cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l’exigence d’une information du Parlement sur l’activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout Etat démocratique ». Les services visés par le texte sont ceux placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur, c’est-à-dire, pour le ministère de la défense, la DGSE, la DPSD et la DRM, et pour le ministère de l’intérieur, la DST et la direction des renseignements généraux.

La composition de cette délégation serait la suivante : 3 députés et 3 sénateurs, dont 4 membres de droit, à savoir, pour chaque assemblée, le président de la commission en charge de la défense et celui de la commission des lois, et 2 autres membres désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste.

La délégation recevrait des deux ministres concernés des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services placés sous leur autorité, à l’exception de ceux portant sur les activités opérationnelles des services, sur les instructions données à cet égard et sur le financement de ces activités, et de ceux portant sur les relations avec des services étrangers ou des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Seuls les ministres et les directeurs des services concernés, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale pourraient être entendus par la délégation.

Les membres de la délégation seraient autorisés ès qualités à connaître des informations ou éléments d’appréciation protégés au titre des atteintes à la défense nationale, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que des modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement. Ils seraient astreints au respect du secret de la défense nationale.

La délégation nommerait un rapporteur et remettrait un rapport annuel remis au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

L’initiative du gouvernement mérite d’être saluée à sa juste mesure, puisqu’elle est sans précédent de la part du pouvoir exécutif et que jusqu’à présent, seules des propositions de lois avaient été déposées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Malheureusement, alors même que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale semblaient prêtes à statuer avant l’été, le projet de loi n’est toujours pas mentionné sur l’ordre du jour prévisionnel d’ici la fin de la législature, sans d’ailleurs que des éléments d’explication n’aient été fournis à ce sujet.

Votre rapporteur regrette vivement que le gouvernement n’aie pas été au bout d’une démarche qui paraissait consensuelle et répondait à une nécessité du point de vue démocratique, mais pouvait aussi favoriser une meilleure prise en compte des impératifs liés au renseignement. Il espère qu’il ne s’agira pas d’une nouvelle occasion manquée.


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