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Contrats militaires : la Commission souhaite limiter les exemptions

AFP

jeudi 7 décembre 2006, sélectionné par Spyworld

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La Commission européenne veut empêcher les 25 d’invoquer abusivement la clause d’exemption prévue par le traité de Rome pour tous les achats destinés à leurs forces armées, a annoncé mercredi le commissaire européen à l’Industrie Günter Verheugen.

A cette fin, "l’adaptation de l’article 296", -qui prévoyait dès la création du Marché commun que les matériels militaires échappent aux règles de libre concurrence-, doit faire jeudi l’objet d’une communication de la Commission, a-t-il précisé.

C’est une étape vers l’adoption d’une directive sur les matériels militaires qui devrait être prête à l’automne 2007, a-t-il ajouté, affirmant lors d’un dîner débat avec la presse que "la souveraineté d’aucun Etat membre n’en sera affectée".

L’application abusive de l’article 296 pour protéger les fournisseurs nationaux des armées, quand leurs matériels n’ont rien de vraiment militaire (alimentation, vêtements, véhicules ordinaires etc.) "est tout simplement un facteur de coût supplémentaire" qui est à prohiber, a affirmé M. Verheugen.

Il a souligné que l’Union européenne devait plutôt concentrer ses dépenses sur la recherche et la technologie militaires, domaine dans lequel elle investit six fois moins que les Etats-Unis.

De leur côté, les services du commissaire chargé du Marché intérieur Charlie McCreevy "en sont encore à la phase de définition de la portée de la directive", a indiqué un autre responsable de la Commission.

Dans sa communication jeudi, la Commission rappellera notamment aux 25 les principes originels de l’article 296 et indiquera les objectifs de la future directive, a-t-il souligné.

Premièrement la liste des matériels exemptés des règles de la concurrence qui date de 1958 stipule qu’ils doivent être "à finalité purement militaire", a-t-il indiqué.

En second lieu, a poursuivi ce responsable, "les Etats-membres devront, pour être exemptés, stipuler par une simple déclaration que l’application de la directive porterait atteinte à leurs intérêts de sécurité essentiels".

"Il n’y a pas de conflit idéologique" entre la Commission et les Etats membres sur ce point, a-t-il affirmé, soulignant que la directive faisait l’objet de consultations avec les 25.

"L’application de l’article 296 pose actuellement problème", a-t-il estimé.

A titre d’exemple, "dans un Etat membre, les achats militaires ayant fait l’objet d’une publication dans le Journal officiel représentent 1 % du budget d’équipement militaire, alors qu’ils représentent dans un autre pays membre 20 % de ce même budget".

Autrement dit, dans certains pays, l’obligation de rendre publics les achats militaires, même exemptés a priori des régles communes du marché européen, ne pose aucun problème, alors que dans d’autres, on semble estimer que l’exemption est générale et n’a pas besoin de justification, a-t-il expliqué.

Ce responsable a ajouté que "l’objectif est de donner aux Etats membres un instrument suffisamment souple" pour que l’esprit de l’article 296 soit davantage respecté sans mettre en cause leurs intérêts de sécurité, a déclaré ce responsable.

"Je n’ai constaté aucune opposition évidente jusqu’à présent" à ce projet de directive, "mais je ne dirais pas non plus que j’ai noté une réaction enthousiaste", a observé pour sa part M. Verheugen.

"La Commission n’a pas l’intention de s’arroger de nouvelles compétences", s’est-il défendu.


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