dimanche 17 décembre 2017

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Affaire HP : le constructeur s’acquitte d’une amende pour échapper aux poursuites

Ina Fried, CNET News.com

vendredi 8 décembre 2006, sélectionné par Spyworld

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Le groupe informatique a signé un compromis avec le procureur de Californie qui met un terme aux procédures civiles, dans l’affaire des écoutes illégales. Il versera 13,5 millions de dollars à un fonds consacré à la protection de la vie privée.

Les dirigeants de HP ont trouvé un compromis avec le bureau du procureur de Californie pour mettre un terme aux charges qui pèsent sur le groupe dansl’affaire des écoutes frauduleuses, révélée en septembre. Le groupe informatique est accusé d’avoir espionné des membres de son conseil d’administration, certains de ses employés ainsi que plusieurs journalistes pour retrouver l’origine d’une fuite.

Il devra débourser 14,5 millions de dollars, dont la quasi-totalité (13,5 millions) servira à financer un fonds public « de lutte contre les atteintes à la privée et aux droits de propriété intellectuelle ». Il versera par ailleurs 650.000 dollars d’amende civile, et 350.000 pour couvrir les frais du procureur de Californie.

Le constructeur informatique, qui ne reconnaît pas sa part de responsabilité dans le scandale, s’est également engagé à adopter une série de réformes dans sa gestion d’entreprise. Il va nommer une personne responsable de l’éthique et doit renforcer le rôle du représentant en charge de la vie privée, notamment dans le cadre d’enquêtes au sein de l’entreprise.

La procédure pénale continue

« L’incident HP a apporté un éclairage national sur un problème majeur pour la protection de la vie privée », affirme le procureur de Californie, Bill Lockyer, dans un communiqué. « Avec les réformes de gouvernance d’entreprise imposées, ce compromis devrait guider les sociétés dans tout le pays afin qu’elles puissent protéger leurs informations confidentielles sans violer les règles éthiques en entreprise, ni la protection de la vie privée. »

Le compromis signé ne stoppe en rien les poursuites pénales entamées à l’encontre de cinq personnes dans ce dossier, dont Patricia Dunn, l’ex-présidente du conseil d’administration de HP et Kevin T. Hunsaker, un ancien avocat du groupe. Depuis le 4 octobre, elles sont inculpées pour : écoutes frauduleuses de conversations téléphoniques, usage indu de données électroniques, usurpation d’identité et conspiration pour commettre ces trois crimes. Ils encourent chacun une peine maximum de trois ans de prison ; tous plaident non coupables.

Les ennuis ne sont pas terminés pour le groupe informatique, qui est toujours sous le coup d’une enquête de la SEC (Securities and Exchange Commission), l’autorité des marchés boursiers américains. Les actionnaires pourraient également décider de porter plainte contre HP.

Avec Estelle Dumout, pour ZDNet.fr


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