lundi 23 octobre 2017

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Bush n’autorisera pas à nouveau les écoutes extrajudiciaires

Swiss info

jeudi 18 janvier 2007, sélectionné par Spyworld

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Le président américain George W. Bush a décidé de ne pas autoriser à nouveau le programme controversé d’écoutes extrajudiciaires sur le territoire américain. Cette surveillance sera désormais placée sous l’autorité d’un tribunal spécialisé.

Le programme, adopté après les attentats du 11 septembre 2001, autorisait le gouvernement à surveiller les conversations téléphoniques internationales et les courriels de ressortissants américains sans en avoir obtenu l’autorisation, pourvu que ces écoutes servent à traquer des agents présumés d’Al-Qaïda.

Ses détracteurs ont affirmé que le programme violait la Constitution américaine et une loi de 1978 sur la Surveillance des renseignements extérieurs. Les deux textes interdisent d’espionner des citoyens américains aux Etats-Unis sans l’autorisation d’un tribunal spécial.

Le tribunal qui supervisera désormais les écoutes a été créé en 1978 par le Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa), afin de faire appliquer les règles fixées par le Congrès en matière d’espionnage téléphonique.

L’administration Bush avait jusqu’à présent régulièrement affirmé que ce programme d’écoutes effectuées par l’agence de renseignement électronique (NSA) était légal. En août, une juge fédérale avait ordonné son arrêt, reprochant au président Bush de ne pas avoir respecté le Fisa. Le gouvernement avait fait appel.


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