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Les écoutes illégales mieux encadrées aux Etats-Unis

Le Monde, avec AFP et Reuters

jeudi 18 janvier 2007, sélectionné par Spyworld

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Mieux vaut tard que jamais. Le président George Bush a décidé de ne pas prolonger l’autorisation accordée au Programme de surveillance terroriste, une opération controversée de surveillance sans mandat sur le territoire américain de personnes soupçonnées de terrorisme, et de placer cette surveillance sous l’autorité d’un tribunal secret spécial, a déclaré, mercredi 17 janvier, l’attorney général, Alberto Gonzales.

"Le président a décidé de ne pas réautoriser le Programme de surveillance terroriste à l’expiration de l’autorisation en cours", écrit M. Gonzales dans une lettre à la commission des affaires judiciaires du Sénat, désormais présidée par le démocrate Patrick Leahy. "Toute surveillance électronique intervenue dans le cadre du Programme de surveillance terroriste sera désormais soumise à l’approbation du tribunal de surveillance des renseignements extérieurs", indique-t-il. M. Leahy a salué la démarche, expliquant dans un communiqué : "Nous devons mettre en place toute la surveillance nécessaire pour empêcher des actes de terrorisme, mais nous pouvons et nous devons le faire d’une manière qui protège les droits fondamentaux de tous les Américains, y compris le droit à la vie privée."

Le Programme de surveillance terroriste, adopté après les attentats du 11 septembre 2001, permettait à l’agence de renseignement électronique (NSA) de surveiller les échanges téléphoniques et électroniques entre les Etats-Unis et l’étranger sans mandat de la justice. Le gouvernement surveillait les conversations téléphoniques internationales et les courriels de ressortissants américains sans en avoir obtenu l’autorisation pourvu que ces écoutes servent à traquer des agents présumés d’Al-Qaida.

VIOLATION DE LA CONSTITUTION

L’attorney général a annoncé qu’un accord avait été conclu la semaine dernière avec le tribunal de surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court). Ce tribunal créé en 1978 par le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), est notamment chargé de faire appliquer les règles édictées par le Congrès en matière d’espionnage téléphonique. Malgré les protestations et les procédures judiciaires engagées depuis que la presse a révélé l’existence de ce programme en décembre 2005, le gouvernement a toujours maintenu qu’il était légal et vital pour la sécurité du pays. Les détracteurs de ce texte ont affirmé que le programme violait la Constitution américaine et une loi de 1978 sur la surveillance des renseignements extérieurs qui interdisent d’espionner des citoyens américains aux Etats-Unis sans l’autorisation d’un tribunal spécial.

"Sous la pression, l’administration Bush a reconnu que le pouvoir judiciaire devait avoir un rôle dans l’espionnage d’Américains par la NSA", a déclaré Melissa Goodman, avocate de l’ACLU, une puissante association à l’origine de plusieurs des plaintes. "Mais malheureusement, nous n’avons toujours pas suffisamment d’information sur ce qui se passe. [M. Bush] a tout simplement transféré le programme vers un tribunal complètement secret", a-t-elle dénoncé.

Le gouvernement n’a en effet pas précisé les modalités du contrôle, élaborées après deux ans de travail et classées secret défense, refusant notamment de dire si les décisions des juges concerneraient des procédures individuelles ou permettraient des écoutes dans un cadre plus général. Le porte-parole de la Maison Blanche, Tony Snow, a expliqué qu’il s’agissait "du même programme", qui se poursuivait seulement sous une autre autorité légale, offrant la même souplesse tout en répondant aux "objections politiques" soulevées contre le Programme de surveillance terroriste.

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"Toute surveillance électronique intervenue dans le cadre du Programme de surveillance terroriste sera désormais soumise à l’approbation du Tribunal de surveillance des renseignements extérieurs", indique l’attorney général Alberto Gonzales. - AP/J. DAVID AKE


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