lundi 16 octobre 2017

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Premier feu vert du gouvernement aux écoutes téléphoniques

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samedi 20 janvier 2007, sélectionné par Spyworld

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Le Conseil des ministres a marqué son accord vendredi sur l’avant-projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité. Le texte repassera en seconde lecture.

Trois catégories

Selon le gouvernement, la Sûreté de l’Etat est tenue de s’adapter aux multiples facettes du radicalisme et du terrorisme et notamment sur le plan des moyens techniques utilisés par ces mouvements (sites internet, courriers électroniques, nouvelles générations de GSM, etc.). Le nouveau projet précise une loi organique de 1998 et classifie une série de méthodes existantes en trois grandes catégories : des méthodes ordinaires, des méthodes spécifiques (observation) et des méthodes exceptionnelles dont les écoutes téléphoniques. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité prévalent.

Terrorisme et espionnage

L’utilisation de méthodes exceptionnelles est soumise à des balises plus strictes. Elles ne pourront être mises en oeuvre qu’en matière de terrorisme, de prolifération nucléaire et d’espionnage ; chaque méthode exceptionnelle devra d’abord recevoir l’approbation d’une commission de contrôle. Les méthodes spécifiques et les méthodes exceptionnelles feront l’objet d’un triple contrôle.

Organisation

Une commission administrative de contrôle qualifiée d’indépendante et dotée par le parlement sera créée. Elle sera composée de trois magistrats dont un magistrat du ministère public et un juge d’instruction spécialisé en matière de terrorisme. Un Collège juridictionnel sera présidé par un magistrat détaché du Conseil d’Etat. Le projet a d’ailleurs été rédigé grâce à la collaboration d’une magistrate au Conseil d’Etat détachée au cabinet. Ce collège juridictionnel étudiera la conformité à la loi des méthodes spécifiques et exceptionnelles.

Consultation générale Enfin, un contrôle a posteriori pourra s’exercer via la publication d’un rapport annuel au Sénat par le Comité R, l’organe de suivi des services du renseignement. Le projet stipule que les services du renseignement seront tenus de respecter le secret professionnel (avocats, médecins) - les présidents des Ordres professionnels seront avertis - et le secret des sources des journalistes. Le projet de recueil de données a été soumis à une large consultation et, selon le cabinet de la ministre de la Justice, il a été adapté à la suite de différentes remarques qui ont été apportées. Le gouvernement a toujours veillé à respecter l’équilibre entre d’une part les intérêts supérieurs de l’Etat dont la sécurité des citoyens et d’autre part, les droits et libertés fondamentaux des personnes, rappelle le cabinet.

01/01/2008

La Sûreté de l’Etat est un des derniers services de renseignement européens à ne pas pouvoir faire usage de méthodes techniques de recueil du renseignement. Le texte sera envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Après seconde lecture au Conseil des ministres, l’avant-projet de loi sera présenté au Sénat. Selon la ministre de la Justice, il devrait entrer en vigueur à une date fixée par le gouvernement, et au plus tard, le 1er janvier 2008. Il restera moins de trois mois au Parlement pour l’entériner.

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Laurette Onkelinx assure que d’ici 2008, le système d’écoute téléphonique sera opérationnel.


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