lundi 23 octobre 2017

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En France, le contrôle parlementaire des services de renseignement se fait toujours attendre

Piotr Smolar, le Monde

mercredi 7 février 2007, sélectionné par Spyworld

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La polémique récente sur les Renseignements généraux ne va sans doute rien y changer : déposé le 8 mars 2006, le projet de loi prévoyant la création d’une délégation parlementaire pour le renseignement n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour. Son examen, prévu à la mi-juin 2006, avait été reporté en raison des remous de l’affaire Clearstream, malgré l’unanimité rare régnant à ce sujet au sein du monde politique. "Le gouvernement a pris des engagements et doit les tenir, affirme le député (UMP) Alain Marsaud, ancien magistrat antiterroriste. Elections ou pas, il s’agit d’un problème urgent de libertés publiques. Pourquoi serait-on une exception dans toute l’Europe, mis à part le Portugal ?"

Afin de mettre la pression sur le gouvernement, M. Marsaud, rapporteur du projet, souhaite présenter rapidement le fruit de ses travaux devant la commission des lois de l’Assemblée. "Le paradoxe, dans cette histoire, c’est que Nicolas Sarkozy est très demandeur de ce contrôle depuis longtemps, mais que les choses n’avancent pas, explique le député de la Haute-Vienne. Le ministre chargé des relations avec le Parlement m’a promis, de semaine en semaine, que ça viendrait à l’ordre du jour la semaine suivante !"

RAPPORT ANNUEL

Le projet de loi prévoit de créer une délégation de trois députés et trois sénateurs, avec une présidence tournante chaque année, qui pourraient auditionner les responsables politiques, policiers et militaires. Tenus à une obligation de réserve sur toute information confidentielle et opérationnelle, ils rendraient chaque année un rapport au président de la République. Une nouveauté est toutefois à noter par rapport au projet initial : Alain Marsaud souhaite l’amender en étendant les compétences de la délégation aux sociétés privées. "Le contrôle des services régaliens ne représente qu’une partie du problème, note-t-il. Au cours de nos auditions, le responsable d’un grand service nous a dit qu’aujourd’hui, 90 % de la production du renseignement viennent du privé. On doit se prémunir contre les agissements de barbouzes."

Du côté des professionnels, l’idée d’un contrôle politique sur les activités de renseignement est également vue d’un oeil favorable. "Cette délégation serait une très bonne chose pour éviter les procès d’intention ou certaines erreurs commises dans le passé, explique Louis Caprioli, conseiller de la société Geos et ancien sous-directeur chargé de l’antiterrorisme à la Direction de la surveillance du territoire (DST). Cela permettrait aux parlementaires de mieux connaître l’activité des services et les difficultés rencontrées par les fonctionnaires. Mais il serait important de préserver l’identité et l’implantation des sources."

L’idée de créer cette délégation pour le renseignement est déjà fort ancienne. En 1999, deux propositions de loi avaient été déposées, sans être inscrites à l’ordre du jour. En 2002, dans un rapport sur le nécessaire rapprochement entre les RG et la DST, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) avait aussi soutenu cette proposition. "Nous avons eu raison trop tôt, explique son secrétaire général, Olivier Damien. Notre culture dans ce domaine a du mal à évoluer. Elle repose sur la dissimulation et génère beaucoup de fantasmes." Le contrôle parlementaire de l’activité des services existe en Italie depuis 1977, au Royaume-Uni depuis 1994.


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