lundi 11 décembre 2017

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La justice allemande interdit le piratage des ordinateurs par la police

Daniel Vernet, le Monde

mercredi 7 février 2007, sélectionné par Spyworld

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En Allemagne, la Cour fédérale de justice a rendu, lundi 5 février, une décision déclarant "illégale" la perquisition par la police d’un ordinateur privé à l’insu des intéressés. Elle avait été saisie par le parquet, qui voulait utiliser les données d’un ordinateur dans une enquête antiterroriste.

La Cour relève que l’espionnage d’un ordinateur s’apparente à la perquisition d’un domicile qui peut être, certes, menée à l’improviste, mais seulement en présence des intéressés. Le piratage "secret" d’un ordinateur ne rentre pas dans cette catégorie. Il relève plutôt de la pratique des écoutes téléphoniques ou des écoutes à domicile, qui peuvent avoir lieu sans que les intéressés en aient connaissance, mais qui sont encadrées par des règles plus strictes. Elles exigent notamment un contrôle judiciaire.

Les partisans d’une protection des données personnelles, comme Peter Schaar, président de l’équivalent allemand de la CNIL, se sont félicités de la décision prise par la Cour fédérale de justice.

En revanche, le ministre de l’intérieur, Wolfgang Schäuble (chrétien-démocrate), a annoncé que le gouvernement présenterait bientôt un projet de loi au Bundestag pour réformer le code de procédure pénale et autoriser l’intrusion de la police dans les ordinateurs privés. Il considère qu’une telle mesure est indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme et la cybercriminalité. L’informatique est devenue "une véritable université parallèle et en même temps un camp d’entraînement" pour apprentis terroristes, dit M. Schäuble. Cette mesure est déjà appliquée à l’encontre des suspects d’appartenance à des organisations criminelles. Avec l’autorisation des tribunaux, la police a le droit de lire les courriels des personnes incriminées quand leurs ordinateurs sont allumés.

La police allemande s’est équipée du matériel utilisé par les hackers (pirates) afin de pénétrer dans ce qu’elle appelle "les domiciles virtuels", mais elle devra officiellement attendre un changement de la législation avant de pouvoir l’utiliser. Gerhard Baum, lui-même ancien ministre libéral de la justice, a annoncé qu’il porterait plainte devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe si une telle loi était votée.

Le débat promet d’être vif au Bundestag entre la majorité et l’opposition, ainsi qu’au sein de la grande coalition. La ministre social-démocrate de la justice, Brigitte Zypries, est réservée sur le projet de son homologue de l’intérieur.

La discussion rappelle les controverses qui ont accompagné, dans les années 1990, la modification de la Constitution permettant la pose par la police, sous la responsabilité de trois juges (un seul en cas d’urgence), de microphones au domicile des particuliers au cours d’une enquête sur la criminalité organisée. Les libéraux, les Verts et les sociaux-démocrates (SPD) - alors dans l’opposition - s’étaient d’abord élevés contre cette réforme. Mais, à l’approche des élections de 1998, ils avaient trouvé, avec le parti du chancelier Kohl, un compromis négocié par Otto Schily, le futur ministre de l’intérieur du gouvernement Schröder. Aspirant au pouvoir, le SPD ne voulait pas apparaître laxiste dans la lutte contre l’insécurité.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001 à New York et Washington, dont quelques auteurs avaient transité par l’Allemagne, le gouvernement de Berlin, que ce soit sous la coalition "rouge-verte" ou la grande coalition, a donné la priorité au durcissement de la législation antiterroriste sur la protection des libertés individuelles. La décision de la Cour fédérale de justice sur le piratage policier des ordinateurs rappelle opportunément que des mesures coercitives ne peuvent être prises que dans le respect de la loi.


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