lundi 11 décembre 2017

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L’attente pour accéder aux fichiers policiers rallongée

Nouvelobscom

mercredi 14 février 2007, sélectionné par Spyworld

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Un décret publié prochainement rallongerait de trois mois le temps d’attente des particuliers qui souhaitent consulter leurs fichiers de police et de gendarmerie.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme mercredi 14 février que le gouvernement va allonger le temps d’attente des particuliers pour accéder à leurs fichiers de police et de gendarmerie, une information parue dans Le Canard enchaîné. Passant outre un avis négatif émis par la Cnil, la Chancellerie s’apprête à publier un décret d’application d’une loi de 2004, "relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel", qui prévoit que l’accès du citoyen à son fichier, via la Cnil, puisse prendre jusqu’à sept mois au lieu de quatre mois maximum actuellement.

Le décret probablement publié fin février

Selon le ministère de la Justice, le décret en question, récemment examiné par le Conseil d’Etat, "est en cours de finalisation" et devrait être publié "fin février". La Cnil est un organisme indépendant qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. C’est par elle que transitent les demandes d’accès aux dossiers constitués par les Renseignements généraux (RG), aux fichiers Stic de la police et Judex de la gendarmerie.


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